Article 1 But
1 Le fonds de développement rural durable a pour but de soutenir la réalisation de projets conformes aux principes du développement durable. 2 Il complète les mesures fédérales et cantonales de politique agricole.
Law
Règlement du fonds de développement rural durable
Jura · 914.21 · regulation
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 e374514426baf4a03250fe6c83edcac3bfac1ecc7a521fa6dd15f07596fc2cfb
Contents: 18 provisions
18 provisions
Art. 2 Mesures
Le but du fonds est réalisé par le soutien apporté à des mesures : a) propres à la pratique d'une agriculture durable; b) liées au développement de l'agriculture biologique; c) encourageant la production d'énergies renouvelables; d) favorisant le développement rural durable.
Art. 3 Coordination
La faisabilité technique et financière des projets d'énergie renouvelable est soumise à l'approbation du Service des transports et de l'énergie.
Art. 4 Terminologie
Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. SECTION 2 : Prêts
Art. 5 Principe
Le soutien est apporté sous forme de prêts. Bénéficiaires a) Exploitants
Art. 6 agricoles
1 Les prêts sont accordés aux exploitants agricoles touchant des paiements directs. 914.21 2 Ils ne sont accordés à des sociétés qu'à la condition que leurs membres soient majoritairement des exploitants agricoles touchant des paiements directs. b) Cas
Art. 7 particuliers
Les prêts peuvent exceptionnellement être accordés à d'autres bénéficiaires lorsque les mesures à financer ont un rapport objectif avec l'agriculture durable ou qu'elles favorisent la pratique d'une telle agriculture.
Art. 8 Priorités
Les mesures sont soutenues compte tenu de l'intérêt qu'elles représentent pour le développement rural durable, de leur urgence et de la politique agricole cantonale. Fixation du taux
Art. 9 des prêts
Le taux des prêts est déterminé en fonction des critères suivants : a) nature du projet réalisé et conformité aux objectifs du développement rural durable; b) zones du cadastre de la production; c) charge qu'impose le projet au maître de l'ouvrage; d) moyens propres fournis par le maître de l'ouvrage lors de la réalisation du projet. Taux maximum
Art. 10 des prêts
1 Le taux maximum des prêts est le suivant : a) zone de plaine : b) zone des collines et zone de montagne I : c) zone de montagne II et III : 40 % du devis de base; 50 % du devis de base; 60 % du devis de base. 2 Il peut être renoncé à l'application du taux maximum au sens de l'alinéa 1 lorsque les prêts sont octroyés sur la base de l'article 6. Conditions des
Art. 11 prêts
1 Les prêts sont octroyés sans intérêt. 2 La durée de remboursement des prêts est fixée en fonction de la nature du projet réalisé et de la charge qu'impose le projet au maître d'ouvrage; elle est de 5 à 12 ans.
Art. 12 Mise en chantier
La réalisation d'un projet ne peut débuter que si le Service de l'économie rurale a délivré une autorisation écrite de mise en chantier. Révocation du
Art. 13 prêt
Le prêt peut être révoqué ou modifié : a) si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions et les charges imposées; 914.21 b) si la réalisation du projet est suspendue ou modifiée ou si, sans motifs suffisants, les délais d'exécution ne sont pas observés. Versement des
Art. 14 prêts
1 Les prêts sont versés sur la base du décompte final, accompagné des factures acquittées et signées, remis au Service de l'économie rurale un an au plus tard après la fin des travaux. 2 Des acomptes peuvent être versés en fonction de l'avancement des travaux. Ressources
Art. 15 financières
1 Les prêts octroyés en vertu du présent règlement proviennent du fonds de développement rural durable. 2 Le fonds de développement rural durable fait l'objet d'une comptabilité séparée. Compétence pour l'octroi
Art. 16 des prêts
Le décret du 20 juin 2001 sur les crédits d'investissement, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural1) est au surplus applicable s'agissant des autorités compétentes et de la procédure.
Art. 17 Rapport annuel
Dans le respect des dispositions légales sur la protection des données et sur le secret de fonction, le Service de l'économie rurale établit un rapport annuel sur l'affectation des prêts porté à la connaissance de la "Fondation Sur la Croix". SECTION 3 : Disposition finale Entrée en
Art. 18 vigueur
Le présent règlement prend effet le 1er janvier 2009. Delémont, le 20 janvier 2009 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Probst Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 914.1