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Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de I’Economie et de la Coopération concernant l’engagement d’employés de I’Etat financé totalement par le Fonds de I’assurance-chômage

Jura · 173.113.2 · ordinance

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Contents: 2 provisions
  1. Article 1 compétence
  2. Art. 2 vigueur

2 provisions

Article 1 compétence

1 La compétence d’engager les employés de I’Etat rattachés au Service des arts et métiers et du travail dont le traitement est financé totalement par le Fonds de l’assurance-chômage est déléguée au Département de I’Economie et de la Coopération. 2 La délégation s’étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de travail ainsi qu’à l’exercice de toute autre compétence attribuée à I’employeur par le contrat ou par le Code des obligations. Entrée en

Art. 2 vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 19 février 1997 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 172.11 2) RSJU 173.11

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