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Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Jura · 852.93 · intercantonal agreement

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Contents: 45 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4 I.III Définitions
  5. Art. 5 particulière
  6. Art. 6 Exécution
  7. Art. 7 Organes
  8. Art. 8 convention (CC)
  9. Art. 9 la convention
  10. Art. 10 Désignation
  11. Art. 11 Compétences
  12. Art. 12 Regroupement
  13. Art. 13 Compétences
  14. Art. 14 Composition
  15. Art. 15 Compétences
  16. Art. 16 II.V Commission de vérification des comptes
  17. Art. 17 Secrétariat
  18. Art. 18 Coûts
  19. Art. 19 III.I Généralités
  20. Art. 20 des coûts
  21. Art. 21 compte
  22. Art. 22 alimentaires
  23. Art. 23 Méthode
  24. Art. 24 Unité de calcul
  25. Art. 25 Encaissement
  26. Art. 26 Déroulement
  27. Art. 27 Modalités
  28. Art. 28 frais; généralités
  29. Art. 29 des coûts
  30. Art. 30 III.V Règles pour le domaine C
  31. Art. 31 institutions
  32. Art. 32 Liste
  33. Art. 33 IV.II Contrôle qualité et gestion économique
  34. Art. 34 IV.III Comptabilité analytique
  35. Art. 35 différends
  36. Art. 35 bis Siège
  37. Art. 35 ter Droit applicable
  38. Art. 36 Adhésion
  39. Art. 37 Procédure
  40. Art. 38 VI.II Résiliation de la CIIS
  41. Art. 39 VI.III Entrée en vigueur de la CIIS
  42. Art. 40 CIIS
  43. Art. 41 des frais
  44. Art. 42 frais
  45. Art. 43 Liste

45 provisions

Art. 39 VI.III Entrée en vigueur de la CIIS

1 Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur7) de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein. 2 L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l'obtention du quorum. Entrée en vigueur de la révision partielle du 23 novembre Art. 39bis11) 1 La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous les placements en cours et à venir dès son entrée en vigueur. 2 Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu'au moins 18 cantons y ont adhéré. 3 Le comité de la CC fixe la date d'entrée en vigueur8). VI.IV Abrogation de la CIIS

Art. 40 CIIS

1 Dès que le quorum selon l'article 39, alinéa 1, n'est plus atteint, la CIIS doit être abrogée. 2 Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de l'abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein. 3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS. Garanties de prise en charge

Art. 41 des frais

Les garanties de prise en charge des frais émises avant l'abrogation de la CIIS gardent leur validité. VI.V Dispositions transitoires CII/CIIS Garanties / garantie de prise en charge des

Art. 42 frais

1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité en tant que garantie de prise en charge des frais. L'article 27, alinéa 2, est applicable par analogie. 2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des contributions de l'AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton de domicile jusqu'au 31 mars 2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n'a été fournie jusqu'au 31 décembre 2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts soit modifié.

Art. 43 Liste

1 La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS. 2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23 au plus tard six mois après l'adhésion auprès du secrétariat de la CDAS. (suivent les signatures) 1) RS 101 2) RSJU 101 3) RSJU 111.1 4) RS 831.26 5) RS 311.0 6) RS 173.110 7) 1er janvier 2006 8) 1er juin 2020 9) Nouvelle teneur selon la modification du 23 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 10) RS 311.1 11) Introduit par la modification du 23 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2020

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