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RÈGLEMENT sur le Groupe d'experts en matière d'addictions

Vaud · 818.21.4 · regulation

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Contents: 12 provisions
  1. Art. 1 Chapitre I Disposition générale
  2. Art. 2 Chapitre II Groupe d'experts en matière d'addictions
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10 Chapitre III Administration
  11. Art. 11
  12. Art. 12 Chapitre IV Disposition finale

12 provisions

Art. 1 Chapitre I Disposition générale

But 1 Le présent règlement régit l'organisation et le fonctionnement du Groupe d'experts en matière d'addictions (ci-après : le GEA). 2 Le GEA est rattaché au Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département).

Art. 2 Chapitre II Groupe d'experts en matière d'addictions

Compétences 1 Le GEA est chargé de donner son préavis à la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (ci-après : la commission) sur : a. les priorités cantonales dans le domaine des addictions ; b. les projets ou programmes relatifs aux addictions pour lesquels des demandes de financement sont adressées à la commission. 2 Le GEA préavise directement au Conseil d'Etat pour tous les projets ou programmes liés à la répression dans le domaine des addictions.

Art. 3

Composition 1 Le GEA est composé de 15 membres au maximum. 2 Le GEA comprend des représentants des associations et des services publics concernés experts dans les différents domaines des addictions, notamment : drogues illégales, tabac, alcool, médicaments, jeu, Internet. 3 Le mandat des membres du GEA est renouvelable, en principe, deux fois.

Art. 4

Mode de fonctionnement 1 Le GEA se réunit aussi souvent que cela est nécessaire, sur convocation de son président. 2 Le GEA siège valablement en présence d'au moins deux tiers des membres. 3 Les membres et autres personnes assistant aux séances du GEA sont soumis au secret de fonction. 4 Pour le surplus, le GEA s'organise lui-même.

Art. 5

Invitation 1 Pour le traitement de certains dossiers, le président peut inviter des personnes externes à siéger aux séances du GEA.

Art. 6

Votation 1 Chaque membre du GEA dispose d'une voix. 2 Les personnes invitées par le président selon l'article 5, alinéa 1 ne prennent pas part au vote. 3 Le GEA prend ses décisions à la majorité simple des voies exprimées. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 7

Récusation 1 Les membres peuvent être récusés ou se récuser spontanément lorsqu'il existe des circonstances de nature à compromettre leur impartialité au moment du vote sur une demande de financement de projet au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre b) du présent règlement. 2 Le président prend acte des récusations spontanées et statue sur les demandes de récusation.

Art. 8

Présidence 1 Le président dirige les séances du GEA. 2 En cas d'indisponibilité ou de récusation, le président est remplacé par le vice-président désigné par les membres du GEA.

Art. 9

Rapport d'activité 1 Le GEA soumet au département, à l'attention du Conseil d'Etat, un rapport annuel sur ses activités.

Art. 10 Chapitre III Administration

Secrétariat 1 Le GEA dispose d'un secrétariat, dont la conduite incombe au Service de la santé publique, division Promotion de la santé et prévention.

Art. 11

Indemnités 1 Les membres du GEA sont indemnisés selon les règles applicables aux commissions cantonales.

Art. 12 Chapitre IV Disposition finale

Entrée en vigueur 1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2009.

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