Article 1
Les Offices des poursuites et faillites sont autorisés à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules qui leur sont régulièrement nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches légales.
Law
Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules
Jura · 283.11 · other
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 1ab9e126b78cec9bd0266e2c3c687b6e6ee2b5866b9ece3458313972307b2ace
4 provisions
Art. 2
1 Seuls les collaborateurs des Offices des poursuites et faillites qui ont un besoin régulier de l’accès aux données en ligne peuvent en disposer. 2 Ceux-ci sont désignés nommément par les préposés des Offices des poursuites et faillites.
Art. 3
Les dispositions de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)2) sont applicables pour le surplus. 283.11
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014. Delémont, le 16 septembre 2014 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler 1) RS 281.1 2) RSJU 170.41