Vaud · 451.16 · statute
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Travaux d'importance dans le sol 1 Le département est informé, préalablement à la mise à l'enquête publique, de tous travaux dans le sol impactant une surface supérieure à 5'000 mètres carrés. 2 Ils doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale qui peut être soumise à des charges et des conditions. 3 Le Conseil d'Etat peut prévoir, par règlement, d'autres types de travaux qui doivent être annoncés au préalable au département.
Trouvailles 1 La découverte dans le sol ou sous les eaux de tout élément du patrimoine archéologique doit immédiatement être signalée au département, conformément à l'article 27 de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel. 2 Les travaux sont suspendus et ne peuvent être poursuivis que moyennant l'autorisation du département.
Sondages et fouilles archéologiques 1 Aucun sondage ou fouille archéologique ne peut être entrepris sans l'autorisation du département. 2 L'autorisation d'entreprendre de telles opérations n'entraîne aucun droit sur les objets découverts. 3 L'autorisation ne peut être accordée qu'à des personnes dont les capacités professionnelles sont garantes de la qualité des travaux à effectuer et du respect des conditions dont l'autorisation peut être assortie. 4 Par sondages archéologiques, on entend notamment les tranchées, les forages et les carottages. 5 Par fouilles archéologiques, on entend notamment les fouilles archéologiques préventives, les fouilles archéologiques d'urgence et les fouilles archéologiques programmées.
Fouilles préventives 1 Lorsqu'un site ou un lieu de découverte archéologique ne peut pas être conservé in situ, il fait l'objet d'une fouille archéologique préventive. 2 Les fouilles sont mises en œuvre dans le cadre de travaux de construction, sur décision du département. 3 Elles sont ordonnées par le département, qui peut soit les réaliser avec son personnel soit mandater des entreprises spécialisées au bénéfice d'une accréditation. 4 L'accréditation est délivrée par le département. Le règlement en fixe les conditions et modalités. 5 Elles comprennent : a. la fouille à proprement parler et, notamment, l'inventaire des données et le nettoyage et conditionnement des objets ; b. l'élaboration des données collectées ainsi que la conservation et la restauration des objets découverts, de même que la documentation et la publication des résultats (postfouilles). Cette étude est menée dans un délai raisonnable. 6 La présente disposition s'applique par analogie aux fouilles d'urgences nécessitées par les projets de construction.
Fouilles programmées 1 Les fouilles archéologiques programmées ont lieu dans le cadre d'une démarche scientifique et sont accompagnées d'un programme définissant leurs déroulement et objectifs.
Obligations du propriétaire 1 Le propriétaire ou le titulaire d'un autre droit réel sur une parcelle susceptible de contenir des vestiges archéologiques offrant un intérêt scientifique est tenu de permettre les sondages et les fouilles archéologiques nécessaires. 2 De telles fouilles peuvent donner droit à une indemnité au sens de l'article 724, alinéa 2 du Code civil suisse[E].
Frais de sondages et de fouilles archéologiques a) principe 1 Lorsque le département délivre une autorisation requise selon la section IV du présent chapitre, il détermine l'intervention nécessaire et procède à l'estimation des frais de sondages ou de fouilles archéologiques. 2 Il fixe la répartition des frais selon l'article 48 ou l'article 49. 3 Quiconque entreprend des sondages, des fouilles ou tous travaux archéologiques sans autorisation répond envers l'Etat du dommage occasionné.
Frais de sondages et de fouilles archéologiques b) propriétaires privés 1 Le propriétaire privé ou le titulaire privé d'un autre droit réel sur la parcelle concernée finance entre 30% et 70% des frais relatifs aux fouilles archéologiques préventives rendues nécessaires par les travaux qu'il souhaite entreprendre dans le sol. Le département fixe le montant maximal à charge du propriétaire. 2 La répartition des charges entre l'Etat et le propriétaire privé ou le titulaire privé d'un autre droit réel ainsi que le montant maximal à la charge de ce dernier sont fixés sur la base de l'estimation prévue à l'article 47. 3 Les frais de sondages et de postfouilles sont à la charge de l'Etat. 4 Le règlement fixe les modalités et les critères de la répartition des charges. 5 L'Etat peut financer par un décret spécifique les objets particuliers et exceptionnels.
Frais de sondages et de fouilles archéologiques c) collectivités publiques 1 Les communes financent entre 30% et 70% des frais de fouilles et de sondages, à l'exclusion des frais de postfouilles qui sont à la charge de l'Etat. 2 Le règlement fixe les modalités et les critères de la répartition des charges. 3 La répartition des charges entre l'Etat et les collectivités ainsi que le montant maximal à la charge de ces dernières sont fixés sur la base de l'estimation prévue à l'article 47. 4 L'Etat peut financer par un décret spécifique les objets particuliers et exceptionnels.
Prospection 1 La prospection archéologique, notamment au moyen d'appareils détecteurs d'objets, en particulier de métaux, est soumise pour tout le territoire cantonal à l'autorisation du département. L'autorisation peut être assortie de conditions et de charges nécessaires à la protection des sites. 2 Le règlement fixe les conditions et les modalités.
Aides 1 Les biens inscrits à l'inventaire peuvent faire l'objet d'une aide exceptionnelle et ponctuelle.
Mesures subventionnées 1 L'Etat peut octroyer une subvention pour : a. la conservation, l'entretien et la restauration du patrimoine culturel immobilier classé ; b. l'organisation d'actions relatives à la protection et à la promotion des mesures éducatives et de formation en faveur de la protection du patrimoine culturel immobilier ; c. la recherche scientifique dans le domaine de la protection du patrimoine culturel immobilier. 2 La présente loi ne confère aucun droit à l'octroi d'une subvention. 3 Les modalités et les taux de subventionnement sont fixés dans le règlement.
Autorités d'octroi 1 Le département est compétent pour octroyer, renouveler et révoquer les subventions jusqu'à 200'000 francs, de même que pour en assurer le suivi et le contrôle. 2 Le Conseil d'Etat statue sur les demandes de subvention supérieures à 200'000 francs ainsi que sur leur renouvellement et leur révocation, le département restant compétent pour le suivi et le contrôle.
Bénéficiaires 1 Le bénéficiaire de la subvention est le propriétaire ou le titulaire d'un autre droit réel sur la parcelle, cas échéant sur le bâtiment qui s'y trouve.
Critères d'octroi et de révocation des subventions 1 Les subventions de l'Etat sont octroyées en fonction de leur nécessité, de leur utilité et de leur efficacité pour la protection et la conservation du patrimoine culturel immobilier. 2 Les bases et modalités de calcul de la subvention de l'Etat à la sauvegarde du patrimoine culturel immobilier tiennent notamment compte de : a. son état de conservation ; b. sa rareté ; c. sa représentativité ; d. son intérêt patrimonial. 3 Le règlement précise les bases et modalités de calcul de la subvention. 4 La subvention de l'Etat peut être assortie de charges ou de conditions. 5 La subvention est révoquée si elle n'est pas utilisée conformément à son but, si les charges ou conditions ne sont pas respectées ou lorsqu'elle a été accordée indûment. L'inobservation des conditions lors de l'octroi de la subvention entraîne l'obligation pour le bénéficiaire de rembourser la subvention.
Demande 1 La demande de subvention doit être adressée à l'autorité compétente par écrit avant le début des travaux.
Forme des subventions 1 Les subventions accordées par l'Etat à titre ponctuel font l'objet d'une décision. 2 Les subventions à caractère durable octroyées pour la sauvegarde d'un objet classé sont accordées par convention d'une durée maximale de quatre ans. 3 Les subventions peuvent être accordées sous forme de prestations pécuniaires et d'avantages économiques.
Fonds 1 Le financement des tâches incombant à l'Etat en matière de protection du patrimoine culturel immobilier est notamment assuré par le « Fonds cantonal des monuments historiques », qui sert à encourager et soutenir la protection et la conservation des objets protégés au sens de la présente loi.
Financement du fonds 1 Ce fonds est alimenté par : a. un crédit annuel prévu au budget de l'Etat ; b. des libéralités et autres prestations. 2 Il est géré par le département. 3 Un règlement dispose sur les modalités du fonds.
Composition 1 La commission du patrimoine culturel immobilier (ci-après : la commission) est composée de neuf à onze membres, y compris le président, nommés par le Conseil d'Etat. 2 Elle comprend des professionnels actifs dans le domaine de l'architecture, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art et dans la formation académique de ces disciplines. Deux membres sont proposés par des associations privées d'importance cantonale poursuivant les buts définis par la présente loi et deux autres par les associations de communes. Le conservateur cantonal et l'archéologue cantonal peuvent participer aux séances avec voix consultative. 3 Un représentant du département en charge du patrimoine mobilier et immatériel, désigné par son chef de département, participe aux travaux de la commission lorsque ceux-ci ont une incidence sur des objets de sa compétence.
Compétences 1 La commission a un rôle consultatif. 2 Elle peut être consultée, notamment lors de modifications légales ou réglementaires ou lors de procédures particulières de classement. 3 Elle peut proposer toutes mesures propres à concourir aux buts de la présente loi. 4 La commission publie périodiquement un rapport.
Commissions spéciales 1 Le Conseil d'Etat peut nommer des commissions spéciales pour l'exécution de missions déterminées relatives à la protection du patrimoine culturel immobilier.
En général 1 La commune sur le territoire de laquelle est situé l'objet et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection du patrimoine culturel immobilier, ont qualité pour recourir contre les décisions prises en application de la présente loi ou qui sont susceptibles de porter atteinte au patrimoine culturel immobilier. 2 Pour le surplus, l'article 75 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative est applicable.
Recours du département 1 Le département est compétent pour recourir contre les décisions de permis de construire lorsqu'il s'agit d'assurer la protection du patrimoine culturel immobilier.
Amende 1 Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. 2 Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs. 3 La tentative et la complicité sont punissables. 4 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions[H].
Communication des décisions et consultation du dossier 1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est communiquée au département. 2 Le dossier pénal est remis en consultation au département, si celui-ci en fait la demande.
Dispositions transitoires 1 Les objets patrimoniaux inscrits à l'inventaire avant l'entrée en vigueur de la présente loi feront l'objet de l'inscription d'une mention au registre foncier conformément à l'article 18, au plus tard dans un délai de quatre ans. 2 Sont et demeurent classés en vertu de la présente loi, les monuments historiques ou les antiquités ainsi que les sites classés selon la loi du 4 juin 1951 sur la conservation des antiquités et des monuments historiques et celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites[I]. Les régions archéologiques déterminées en application desdites lois subsistent également. 3 L'intégration des inventaires fédéraux au sens de l'article 8, lettre b a lieu dans le cadre du réexamen des plans d'affectations communaux prévu par l'article 27 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)[F]. [F] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [I] Loi du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (BLV 450.11)
Exécution 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.