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3 provisions
Article 1
Principes – champ d’application
Le présent règlement s’applique à la représentation de la Ville de Vernier en cas d’actes1
judiciaires, soit pour le dépôt ou l’envoi de plaintes pénales, de dénonciations ou d’actes
de procédure auprès des Tribunaux.
Par acte de procédure, on entend notamment toutes correspondances avec les2
Tribunaux, mémoire, demande d’expertise, liste de témoins, réponse ou détermination
rédigés par la Ville de Vernier dans le but de défendre ses intérêts.
Tout acte judiciaire doit, pour être valable, être signé par la personne compétente3
désignée ci-après.
Propose a changeArticle 2 Compétence pour le dépôt de plainte pénale
En application de l’art. 50 al.1 LAC, le conseil administratif ou le maire peuvent déposer1
plainte pénale ou effectuer une dénonciation.
Sont également autorisés à déposer plainte pénale ou à effectuer une dénonciation, le2
secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints, le chef du service de la sécurité, le
chef de poste ou son remplaçant.
En cas de dépôt de plainte pénale ou de dénonciation effectuée par le chef du service de3
la sécurité, le chef de poste ou son remplaçant, une copie dudit acte devra être transmise
au maire le jour suivant son dépôt ou son envoi.
Propose a changeArticle 3 Compétence pour le dépôt d’actes de procédure
En application de l’art. 50 al.1 LAC, le conseil administratif ou le maire peuvent déposer1
tout acte de procédure auprès des Tribunaux.
Sont également autorisés à déposer des actes de procédure, le secrétaire général et les2
secrétaires généraux adjoints.
Toute dénomination de personne, de statut ou de fonction se rapporte aux personnes des deux sexes.
Propose a change