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ARRÊTÉ accordant au Canton de Saint-Gall la réciprocité en matière de droit de mutation

Vaud · 670.95.2 · other

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Contents: 4 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Art. 1

1 L'exonération totale du droit de mutation pour les donations, successions et legs en faveur: a. de l'Etat de Saint-Gall, b. des communes politiques saint-galloises et de leurs sections, c. des personnes morales de droit public ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, qui poursuivent un but de bienfaisance ou d'intérêt général, est accordée à titre de réciprocité.

Art. 2

1 Les personnes morales de droit privé ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, poursuivant des buts de bienfaisance ou d'intérêt général, seront également mises au bénéfice de la même exonération. A cet effet, elles devront en faire la demande au Département des finances du Canton de Vaud.

Art. 3

1 Cette réciprocité est garantie par l'Etat de Vaud. Elle s'exercera dans les mêmes conditions et aussi longtemps que le Canton de Saint-Gall en usera de son côté.

Art. 4

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.

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