Article 1
Le principe de la construction d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante est soumis au vote populaire dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
Law
Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d’une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante
Jura · 742.91 · statute
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4 provisions
Art. 2
Ce vote a lieu le même jour que le vote populaire sur le créditcadre traitant du même objet.
Art. 3
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 4
1 Le Gouvernement exécute la présente loi. 2 Il en fixe l'entrée en vigueur3). Delémont, le 14 décembre 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 742.91 1) RSJU 101 2) RSJU 161.1 3) 1er mars 1991