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Directive relative à la mise à disposition d'un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire communal pour les écoliers

Fribourg (city) · 200-3 · communal act

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Contents: 7 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Etat : 01.01.2020 3

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7 provisions

Art. 1

Objet La présente directive fixe les conditions applicables à la mise à disposition d’un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire communal pour les écoliers de la Ville de Fribourg.

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Art. 2

Champ d’application 1 Seuls les élèves en scolarité obligatoire domiciliés sur le territoire de la commune de Fribourg peuvent demander à bénéficier de l’abonnement annuel. 2 Les élèves accomplissant une 12ème année linguistique ne peuvent prétendre à un abonnement annuel.

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Art. 3

Type d’abonnement 1 L’abonnement mis à disposition est un abonnement annuel frimobil zone 10, émis par les Transports publics fribourgeois. Directive relative à la mise à disposition d’un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire communal pour les écoliers 200.3 _______________________________________________________________________ Etat : 01.01.2020 2 2 L’abonnement est chargé sur une carte Swisspass. 3 A l’exception des « Cartes junior » CFF, aucun autre abonnement ou partie d’abonnement n’est remboursé par la Ville.

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Art. 4

Demande 1 Les parents doivent demander l’abonnement annuel: a) auprès du secrétariat du Service des écoles pour les enfant scolarisés à l’école primaire; b) au secrétariat de leur école pour les enfants scolarisés au cycle d’orientation. 2 La demande doit être faite avant la fin du mois d’octobre de l’année scolaire en cours, à l’exception des élèves qui emménagent durant l’année scolaire. 3 Si les parents renoncent à demander l’abonnement annuel, aucune compensation financière n’est due. 4 Pour les élèves qui ne disposent pas d’une carte Swisspass, les parents doivent se rendre dans un guichet TPF avec une pièce d’identité et une photo passeport.

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Art. 5

Durée Une fois demandé, l’abonnement est renouvelé automatiquement chaque année jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire de l’élève.

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Art. 6

Résiliation 1 L’abonnement annuel peut être résilié à tout moment: a) auprès du secrétariat du Service des écoles pour les élèves des écoles primaires; b) auprès du secrétariat de leur établissement pour les élèves du cycle d’orientation. 2 En cas de déménagement hors du territoire de la commune, l’abonnement est annulé. Directive relative à la mise à disposition d’un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire communal pour les écoliers 200.3 _______________________________________________________________________

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Art. 7 Etat : 01.01.2020 3

Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2020. Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg Le Syndic: Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville: David Stulz

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