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Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Contents: 57 provisions

57 provisions

art_40

L´expropriant supporte seul les dépens de première instance.

art_41

Les dépens sont taxés comme en matière sommaire. La taxe ne comprend que les actes faits postérieurement à l´offre de la partie poursuivante; les frais des actes antérieurs demeurent, dans tous les cas, à la charge de cette dernière.

art_42

Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, sont tenues d´y faire élection de domicile; à défaut de cette élection, toutes significations, même celles du jugement définitif, ainsi que d´offres réelles et d´appel, sont valablement faites au greffe.

art_43

Sous réserve des dispositions de l´article 24 concernant les délais de l´assignation devant le tribunal, les délais fixés par la présente loi pour tous les autres actes de procédure sont les mêmes pour les personnes résidant à l´étranger que pour celles résidant au pays.

art_44

Tout incident non prévu par les dispositions qui précèdent est jugé sans désemparer, ou au plus tard dans la huitaine des plaidoiries.

art_45

Les jugements qui interviennent dans l´instruction de la procédure, telle qu´elle est réglée par les articles précédents, ne sont rendus qu´après que le ministère public aura été entendu. Ils sont exécutoires provisoirement contre le défendeur, nonobstant opposition ou appel et sans caution. La Cour supérieure de justice ne peut en aucun cas accorder des défenses tendant à arrêter directement ou indirectement l´exécution de ces jugements.

art_46

Si des immeubles dotaux ou des biens de mineurs, d´interdits, d´absents ou autres incapables sont compris dans le plan déposé en vertu de l´article 10 de la présente loi, les époux, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et tous représentants des incapables peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête en chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l´aliénation desdits biens ou accepter les offres faites en exécution de l´article 24 de la présente loi. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu´il juge nécessaires.

art_47

Le Gouvernement peut, dans le même cas, consentir à l´aliénation des biens de l´Etat ou accepter les offres; il en est de même des collèges des bourgmestre et échevins pour les biens des communes, ou des administrateurs pour les établissements publics ou d´utilité publique, s´ils y sont autorisés par délibération du conseil communal ou du conseil d´administration, dûment approuvée, s´il échet.

art_48

Les actions en résolution, en revendication, ou toutes autres actions réelles, ne peuvent arrêter l´expropriation ni en empêcher l´effet. Le droit des réclamants est transporté sur le prix, et l´immeuble en demeure affranchi. Toute saisie-arrêt ou opposition à faire par les intéressés, ainsi que par tous créanciers, est faite entre les mains du préposé à la caisse des consignations où l´indemnité devra être déposée aux termes des articles 29 et 36.

art_49

Le créancier qui, par le résultat d´un ordre ouvert pour la distribution de l´indemnité, n´obtient pas collocation utile pour la totalité de sa créance, ne peut, pour cause du morcellement de son hypothèque, ou de la division de son capital, exiger le remboursement du surplus de sa créance, si elle n´est d´ailleurs exigible en vertu de son titre, ou pour tout autre motif.

art_50

En cas d´exécution de travaux d´utilité publique par voie de concession, les droits et les obligations résultant de l´application de la présente loi pour le demandeur peuvent être exercés en son nom et doivent être remplis à sa décharge, par le concessionnaire à ses frais.

art_51

Si les terrains acquis par l´expropriant pour travaux d´utilité publique ne reçoivent pas cette destination, un avis publié de la manière indiquée à l´article 10 de la présente loi, fait connaître les terrains que l´expropriant est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de déchéance. A défaut de publication de cet avis, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent demander la remise desdits terrains; cette remise sera ordonnée en justice sur la déclaration de l´expropriant qu´ils ne sont plus destinés à servir aux travaux pour lesquels ils avaient été acquis. Le prix des terrains à rétrocéder est fixé par le tribunal de la situation, à moins que le propriétaire ne préfère restituer le montant de l´indemnité qu´il a reçue. La fixation judiciaire du prix ne peut en aucun cas excéder le montant de l´indemnité. Par dérogation aux alinéas 1, 2 et 3 l´expropriant est en droit de céder de gré à gré les immeubles acquis sous les conditions ci-après déterminées à des personnes de droit privé ou de droit public: a)le cessionnaire doit utiliser les immeubles cédés aux fins prescrites par l´arrêté déclarant l´utilité publique et par le cahier des charges annexé à l´acte de cession; b) les immeubles doivent avoir été acquis en vue de la réalisation d´un plan d´urbanisme (rénovation, restauration, extensions urbaines) approuvé sur la base de la loi du 12 juin 1937 concernant l´aménagement des villes et autres agglomérations importantes ou de la loi du 20 mars 1974 sur l´aménagement du territoire ou de toute autre loi à édicter ultérieurement dans ce domaine. Dans le cas de l´alinéa précédent, les propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de la procédure leur intention de construire selon les conditions du plan d´urbanisme bénéficient d´un droit de priorité pour l´attribution d´un immeuble à céder.

art_52

L´enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l´indemnité, à l´envoi en possession, à la consignation et au paiement, à l´ordre à ouvrir, au report de l´hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés ou bien à la rétrocession, a lieu gratis, si les travaux ont été exécutés dans l´intérêt de l´Etat. Cette exemption s´applique également aux droits de timbre, de greffe et de transcription, à l´exception toutefois des salaires des greffiers et conservateurs des hypothèques.

art_53

Le Gouvernement est autorisé à céder, en échange volontaire des propriétés à emprendre, les terrains devenus disponibles par les nouvelles constructions ainsi que les bâtiments ou terrains dont il aura dû faire l´acquisition aux termes de l´article 37 de la présente loi ou d´autres immeubles lui appartenant et situés en dehors du périmètre des terrains à exproprier.

art_54

Tous les délais prévus par la présente loi sont francs.

art_55

La loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique est abrogée.

art_56

Chaque fois qu´une loi antérieure à la présente renvoie à la législation abrogée, ce renvoi doit s´entendre dorénavant comme portant sur les dispositions correspondantes de la présente loi.

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