Vaud · 831.41.2 · regulation
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Composition 1 Le conseil d'administration est constitué selon les dispositions de l'article 13 de la loi sur les Retraites Populaires [A] (ci-après: la loi). 2 Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut se faire remplacer par un autre membre de la direction.
Compétences 1 Les compétences générales du conseil d'administration sont définies à l'article 14 de la loi [A] . 2 En outre, sur préavis du directeur général, il engage les autres membres de la direction et le personnel et, éventuellement, les révoque; il peut déléguer tout ou partie de cette compétence au directeur général.
Convocation 1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent. Il est convoqué par le président ou, en son absence, par le vice-président; il peut l'être également à la demande de deux de ses membres ou encore par le directeur général.
Directeur général 1 Le directeur général dirige les Retraites Populaires dans les limites fixées par la loi [A] , les instructions du conseil d'administration et le présent règlement. 2 Il est responsable devant les conseils d'administration ou commission de surveillance des institutions dont le mandat de gérance incombe aux Retraites Populaires. 3 Il peut déléguer cette mission à un autre membre de la direction.
Direction 1 La direction, outre le directeur général, comprend des postes de directeur général adjoint, directeur, directeur adjoint et de sous-directeur.
Compétences 1 1 Le conseil d'administration édicte un règlement qui fixe les compétences du directeur général et des membres de la direction.
Personnel 1 Le conseil d'administration édicte un règlement du personnel.
Institution de prévoyance 1 La prévoyance professionnelle du personnel est assurée par une institution de prévoyance reconnue au sens de la LPP [C] . [C] Loi fédérale du 25.06.1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)
Principes 2 1 Le contrôle des Retraites Populaires est exercé par le Conseil d'Etat, sur la base des rapports d'une société fiduciaire, d'un expert technique et du rapport annuel de l'institution. 2 … 1 Modifié par le règlement du 06.10.2010 entré en vigueur le 01.10.2010 2 Modifié par le règlement du 25.11.2015 entré en vigueur le 01.12.2015 3 Le département chargé par le Conseil d'Etat des relations avec Retraites Populaires édicte des directives sur les principes applicables à l'établissement et à la publication des comptes annuels et du rapport annuel de gestion.
Comptabilité 1 Sur proposition du conseil d'administration, le Conseil d'Etat désigne la société fiduciaire chargée de contrôler la tenue de la comptabilité et des comptes annuels. 2 Le Conseil d'Etat et le conseil d'administration peuvent en tout temps faire vérifier la comptabilité.
… 1
Actuaire-conseil 1 1 Le conseil d'administration désigne un actuaire-conseil choisi en dehors des Retraites Populaires; il fixe ses tâches dans un cahier des charges. 2 L'actuaire-conseil arrête les bases du bilan technique d'entente avec l'expert technique désigné par le Conseil d'Etat.
Rapport annuel 1 Les Retraites Populaires établissent et publient un rapport annuel de gestion.
Décharge de la gestion 1 Sur la base du rapport de gestion, des comptes, du bilan technique et des rapports y relatifs, le Conseil d'Etat donne décharge de sa gestion au conseil d'administration.
Abrogation 1 Le règlement du 12 mars 1965 d'organisation de la Caisse cantonale vaudoise des Retraites Populaires et ses modifications sont abrogés.
Entrée en vigueur 1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1990. 1 Modifié par le règlement du 06.10.2010 entré en vigueur le 01.10.2010