Art. 1 neutre
14 1 Les juges suppléants, les assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, les membres du Tribunal neutre et les assesseurs du Tribunal des assurances reçoivent des indemnités fixées par décision du Conseil d'Etat. 14 Modifié par le règlement du 13.08.2008 entré en vigueur le 01.01.2008 Art. 2 4, 12 1 Il y a quatre juges des assurances et au maximum vingt-cinq assesseurs. Art. 3 1 Le greffier du Tribunal neutre reçoit une indemnité équitable fixée par ce tribunal. 2 Le Tribunal neutre peut désigner un huissier qui reçoit, s'il ne s'agit pas d'un fonctionnaire devant tout son temps à ses fonctions, une indemnité fixée par une décision du Conseil d'Etat. Art. 4 10 1 L'effectif du greffe du Tribunal cantonal est fixé par une décision du Conseil d'Etat, sur préavis du Tribunal cantonal. 2 L'organisation du greffe du Tribunal cantonal est réglée par le secrétaire général de l'ordre judiciaire après avoir pris l'avis du Service du personnel de l'Etat de Vaud; en cas de désaccord, le Tribunal cantonal règle l'organisation après avoir requis le préavis du chef du Département des institutions et des relations extérieures. Chapitre II Tribunaux d'arrondissement, Tribunal des mineurs, Tribunal des baux et justices de paix Art. 5 1, 2, 4, 6, 9, 10 1 Il y a vingt-quatre présidents de tribunaux d'arrondissement. 2 ... Art. 6 7, 11 1 Il y a 2,5 ETP de présidents du Tribunal des mineurs. Art. 7 5, 12 1 Le Tribunal des baux est composé de deux présidents et de huitante juges-assesseurs au maximum. Art. 7a 12 1 Il y a 20 postes ETP de juges de paix. 4 Modifié par le règlement du 12.05.1989 entré en vigueur le 12.05.1989 12 Modifié par le règlement du 29.01.2003 entré en vigueur le 29.01.2003 10 Modifié par le règlement du 14.08.2000 entré en vigueur le 01.10.2000 1 Modifié par le règlement du 09.03.1987 entré en vigueur le 09.03.1987 2 Modifié par le règlement du 06.01.1988 entré en vigueur le 06.01.1988 6 Modifié par le règlement du 26.11.1993 entré en vigueur le 26.11.1993 9 Modifié par le règlement du 01.12.1999 entré en vigueur le 01.12.1999 7 Modifié par le règlement du 17.05.1995 entré en vigueur le 17.05.1995 11 Modifié par le règlement du 05.02.2001 entré en vigueur le 05.02.2001 5 Modifié par le règlement du 10.07.1992 entré en vigueur le 10.07.1992 Art. 8 1 Les présidents reçoivent un traitement, arrêté par le Conseil d'Etat, dans les limites fixées par décret du Grand Conseil . Art. 9 10, 12 1 Les vice-présidents, les juges des tribunaux d'arrondissement et du Tribunal des mineurs, les viceprésidents, les juges et les experts du Tribunal des baux et les assesseurs des justices de paix reçoivent des indemnités fixées par décision du Conseil d'Etat. Art. 10 1 Les greffiers reçoivent des traitements entiers ou partiels selon qu'ils consacrent tout ou partie de leur temps à leurs fonctions. Art. 11 … 10 Art. 12 1 Lorsque le Tribunal cantonal autorise un président à faire appel à un greffier ad hoc, celui-ci reçoit une indemnité équitable fixée par le président. Art. 13 10 1 Les greffiers-substituts qui doivent tout leur temps à leurs fonctions reçoivent des traitements. 2 … Art. 14 1 Le Tribunal cantonal peut charger un fonctionnaire de greffe, rétribué par traitement, d'exercer en outre la fonction de greffier-substitut. Une indemnité annuelle, fixée par le Conseil d'Etat, peut lui être allouée. Art. 15 1 Les huissiers permanents reçoivent des traitements. Art. 16 1 Les autres huissiers, y compris les huissiers ad hoc, reçoivent des indemnités fixées par décision du Conseil d'Etat. 10 Modifié par le règlement du 14.08.2000 entré en vigueur le 01.10.2000 12 Modifié par le règlement du 29.01.2003 entré en vigueur le 29.01.2003 Art. 17 10 1 L'effectif des greffes permanents des tribunaux d'arrondissement, du greffe du Tribunal des mineurs et du greffe du Tribunal des baux est fixé par une décision du Conseil d'Etat, sur préavis du Tribunal cantonal. 2 L'organisation de ces offices est réglée par le secrétaire général de l'ordre judiciaire après avoir pris l'avis du Service du personnel de l'Etat de Vaud; en cas de désaccord, le Tribunal cantonal règle l'organisation après avoir requis le préavis du chef du Département des institutions et des relations extérieures. Art. 18 … 10 Chapitre III Juge d'instruction cantonal, juges d'instruction et leurs offices Art. 19 1, 3, 7, 8, 12, 13 1 Il y a 3 postes ETP de substituts du juge d'instruction et 24 postes ETP de juges d'instruction.