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Constitution de Madagascar

Madagascar · constitution · status not stated by the publisher

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Contents: 184 provisions
  1. preamble
  2. Article 1.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en État souverain,
  3. Article 2.- L’État affirme sa neutralité à l’égard des différentes religions.
  4. Article 3.- La République de Madagascar est un État reposant sur un système de
  5. Article 4.- La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana –
  6. Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce
  7. Article 6. – La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous,
  8. TITRE II
  9. Article 7.- Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la
  10. Article 8.- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la Loi. Nul ne peut être
  11. Article 9.- Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l’objet d’une arrestation
  12. Article 10.- Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse,
  13. Article 11.- Tout individu a droit à l’information.
  14. Article 12.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et
  15. Article 13.- Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile
  16. Article 14.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous
  17. Article 15.- Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la
  18. Article 16.- Dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente
  19. Article 17.- L’État protège et garantit l’exercice des droits qui assurent à l’individu son
  20. Article 18.- Le Service National légal est un devoir d’honneur. Son accomplissement
  21. Article 19.- L’État reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de
  22. Article 20.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par
  23. Article 21.- L’État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement
  24. Article 22.- L’État s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le
  25. Article 23.- Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité
  26. Article 24.- L’État organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous.
  27. Article 25.- L’État reconnaît le droit à l’enseignement privé et garantit cette liberté
  28. Article 26.- Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté,
  29. Article 27.- Le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit
  30. Article 28.- Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du
  31. Article 29.- Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant,
  32. Article 30.- L’État s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de
  33. Article 31.- L’État reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par
  34. Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l’intermédiaire de
  35. Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la
  36. Article 34.- L’État garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé
  37. Article 35.- L’État facilite l’accès des citoyens au logement à travers des mécanismes
  38. Article 36.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être
  39. Article 37.- L’État garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt
  40. Article 38.- L’État garantit la sécurité des capitaux et des investissements.
  41. Article 39.- L’État garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces
  42. TITRE III
  43. Article 40.- Les Institutions de l’État sont :
  44. Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution
  45. Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer
  46. Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit est
  47. Article 44.- La fonction exécutive est exercée par le Président de la République et le
  48. Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l’État.
  49. Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de
  50. Article 47.- L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et
  51. Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le
  52. Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec
  53. Article 50.- L’empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par
  54. Article 51.- La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour
  55. Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce
  56. Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de
  57. Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le
  58. Article 55- Le Président de la République :
  59. Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées
  60. Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et
  61. Article 58.- Le Président de la République exerce le droit de grâce.
  62. Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines
  63. Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier
  64. Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation,
  65. Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles
  66. CHAPITRE II
  67. Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.
  68. Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec
  69. Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
  70. Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.
  71. Article 67.- Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les
  72. Article 68.- Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il
  73. Article 69.- Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au
  74. Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de
  75. Article 71.- Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre
  76. Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer
  77. Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à
  78. Article 74.- Le Président de l’Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont
  79. Article 75.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires
  80. Article 76.- L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre
  81. Article 77.- Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu
  82. Article 78.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le
  83. Article 79. - Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont
  84. CHAPITRE II
  85. Article 80.- Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ».
  86. Article 81.- Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les
  87. Article 82.- Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les
  88. Article 83.- Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les
  89. Article 84.- Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La
  90. Article 85.- Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au
  91. CHAPITRE III
  92. Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux
  93. Article 87.- Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées
  94. Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  95. Article 89.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions
  96. Article 90.- Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de
  97. Article 91.- Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action de l’État en
  98. Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde
  99. Article 93.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du
  100. Article 94.- Le Président de la République communique avec le Parlement par un
  101. Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  102. Article 96.- Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par
  103. Article 97.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un
  104. Article 98.- Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions
  105. Article 99.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son
  106. Article 100.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut
  107. Article 101.- En début de chaque première session ordinaire, le Gouvernement
  108. Article 102.- Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action
  109. Article 103.- L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du
  110. Article 104.- Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres
  111. Article 105.- Le Conseil économique, social et culturel, saisi par le Gouvernement,
  112. Article 106.- Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément
  113. Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice.
  114. Article 108.- Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges et
  115. Article 109.- Les Magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils
  116. Article 110.- Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination
  117. Article 111.- L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute
  118. Article 112.- L’Inspection Générale de la Justice, composée de représentants du
  119. Article 113.- Le Conseil National de la Justice, organe consultatif composé du Premier
  120. CHAPITRE II
  121. Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat
  122. Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont
  123. Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  124. Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances
  125. Article 118.- Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des
  126. Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef
  127. Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe,
  128. CHAPITRE III
  129. Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de
  130. Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont
  131. Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-présidents,
  132. Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
  133. Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la
  134. Article 126.- La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de
  135. Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la
  136. Article 128.- La Cour des Comptes :
  137. Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président
  138. Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont
  139. CHAPITRE IV
  140. Article 131.- Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés
  141. Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute
  142. Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
  143. Article 134.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
  144. Article 135.- La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.
  145. Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :
  146. TITRE IV
  147. Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé
  148. Article 138.- Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non
  149. TITRE V
  150. Article 139.- Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité
  151. Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir
  152. Article 141.- Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de
  153. Article 142.- Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie
  154. Article 143.- Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les
  155. Article 144.- Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par
  156. Article 145.- La représentation de l’État auprès des Collectivités Territoriales
  157. Article 146.- L’État s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
  158. Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent
  159. CHAPITRE I
  160. Article 148.- Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de
  161. Article 149.- Les communes concourent au développement économique, social,
  162. Article 150.- Les communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation
  163. Article 151.- Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont
  164. Article 152.- Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la
  165. CHAPITRE II
  166. Article 153.- Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.
  167. Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
  168. Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les
  169. Article 156.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des
  170. CHAPITRE III
  171. Article 157.- Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de
  172. Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
  173. Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les
  174. Article 160.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de
  175. TITRE VI
  176. Article 161. - Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de
  177. Article 162. – L’initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse,
  178. Article 163. - La forme républicaine de l’État, le principe de l’intégrité du territoire
  179. TITRE VII
  180. Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en
  181. Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions
  182. Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la
  183. Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la
  184. Article 168. – Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un

Proposed changes to this act

No one has proposed a change to this act yet.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

184 provisions

Constitution de la République de Madagascar de 2010 \n<span \n itemscope \n itemprop=\"http://wikiba.se/ontology#badge\"\n itemid=\"http://www.wikidata.org/entity/\nQ20748091\" \n title=\"À relire : le texte est complet et formaté, mais n’a pas encore été relu\" \n data-quality-level=\"75%\">\n[[File:75 percents.svg|14px|link=|alt=À relire : le texte est complet et formaté, mais n’a pas encore été relu]]\n</span>\n</span>\n"},"parts":[{"template":{"target":{"wt":"TextQuality","href":"./Modèle:TextQuality"},"params":{"1":{"wt":"75%"}},"i":0}}]}' id="mwBA"/> "}},"i":0}}]}' id="mwBg"> ",{"template":{"target":{"wt":":MediaWiki:Proofreadpage_pagenum_template","href":"./MediaWiki:Proofreadpage_pagenum_template"},"params":{"page":{"wt":"Page:Constitution de Madagascar de 2010.pdf/1"},"num":{"wt":"1"},"formatted":{"wt":"1"},"quality":{"wt":"1"}},"i":0}},"</span>",{"template":{"target":{"wt":":Page:Constitution de Madagascar de 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indispensable de mettre en oeuvre un processus de réconciliation nationale, Convaincu que le Fokonolona, organisé en Fokontany, constitue un cadre de vie, d’émancipation, d’échange et de concertation participative des citoyens, Persuadé de l’importance exceptionnelle des richesses de la faune, de la flore et des ressources minières à fortes spécificités dont la nature a doté Madagascar, et qu’il importe de préserver pour les générations futures, Constatant que le non-respect de la Constitution ou sa révision en vue de renforcer le pouvoir des gouvernants au détriment des intérêts de la population sont les causes des crises cycliques, Considérant la situation géopolitique de Madagascar et sa participation volontariste dans le concert des nations, et faisant siennes, notamment : - La Charte internationale des droits de l’homme ; - Les Conventions relatives aux droits de l’enfant, aux droits de la femme, à la protection de l’environnement, aux droits sociaux, économiques, politiques, civils et culturels, Considérant que l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont, notamment : - la préservation de la paix, la pratique de la solidarité et le devoir de préservation de l’unité nationale dans la mise en œuvre d’une politique de développement équilibré et harmonieux ; - le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ; - l’instauration d’un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une Justice indépendante ; - l’élimination de toutes les formes d’injustice, de corruption, d’inégalité et de discrimination ; — la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins du développement de l’être humain ; — la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique ; — la séparation et l’équilibre des pouvoirs exercés à travers les procédés démocratiques ; — la mise en œuvre de la décentralisation effective, par l’octroi de la plus large autonomie aux collectivités décentralisées tant au niveau des compétences que des moyens financiers ; — la préservation de la sécurité humaine. Déclare : TITRE PREMIER DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

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Article 1.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en État souverain,

Article 1.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en État souverain, unitaire, républicain et laïc. Cet État porte le nom de « République de Madagascar ». La démocratie et le principe de l’État de droit constituent le fondement de la République. Sa souveraineté s’exerce dans les limites de son territoire. Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité territoriale de la République. Le territoire national est inaliénable. Les modalités et les conditions relatives à la vente de terrain et au bail emphytéotique au profit des étrangers sont déterminées par la loi.

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Article 2.- L’État affirme sa neutralité à l’égard des différentes religions.

Article 2.- L’État affirme sa neutralité à l’égard des différentes religions. La laïcité de la République repose sur le principe de la séparation des affaires de l’État et des institutions religieuses et de leurs représentants. L’État et les institutions religieuses s’interdisent toute immixtion dans leurs domaines respectifs. Aucun Chef d’Institution ni membre de Gouvernement ne peuvent faire partie des instances dirigeantes d’une Institution religieuse, sous peine d’être déchu par la Haute Cour Constitutionnelle ou d’être démis d’office de son mandat ou de sa fonction.

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Article 3.- La République de Madagascar est un État reposant sur un système de

Article 3.- La République de Madagascar est un État reposant sur un système de Collectivités Territoriales Décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les compétences et les principes d’autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la Loi.

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Article 4.- La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana –

Article 4.- La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana ». Son emblème national est le drapeau tricolore blanc, rouge, vert, composé de trois bandes rectangulaires d’égales dimensions, la première verticale de couleur blanche du côté de la hampe, les deux autres horizontales, la supérieure rouge et l’inférieure verte. La langue nationale est le malagasy. L’hymne national est « Ry Tanindrazanay malala ô ! » La Capitale de la République de Madagascar est Antananarivo. Les sceaux de l’État et les armoiries de la République sont définis par la loi. Les langues officielles sont le malagasy et le français.

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Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce

Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté. L’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales relèvent de la compétence d’une structure nationale indépendante. La loi organise les modalités de fonctionnement de ladite structure. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux des deux sexes jouissant de l’exercice de leurs droits civils et politiques. La qualité d’électeur ne se perd que par une décision de justice devenue définitive.

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Article 6. – La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous,

Article 6. – La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse. Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la croyance religieuse ou l’opinion. La loi favorise l’égal accès et la participation des femmes et des hommes aux emplois publics et aux fonctions dans le domaine de la vie politique, économique et sociale.

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TITRE II

TITRE II DES LIBERTÉS, DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS SOUS-TITRE PREMIER DES DROITS ET DES DEVOIRS CIVILS ET POLITIQUES

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Article 7.- Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la

Article 7.- Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice est organisé par la loi.

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Article 8.- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la Loi. Nul ne peut être

Article 8.- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la Loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendue absolument nécessaire, en vue d’assurer la défense de toute personne contre la violence illégale. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

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Article 9.- Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l’objet d’une arrestation

Article 9.- Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.

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Article 10.- Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse,

Article 10.- Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d’autrui, et par l’impératif de sauvegarde de l’ordre public, de la dignité nationale et de la sécurité de l’État.

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Article 11.- Tout individu a droit à l’information.

Article 11.- Tout individu a droit à l’information. L’information sous toutes ses formes n’est soumise à aucune contrainte préalable, sauf celle portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La liberté d’information, quel qu’en soit le support, est un droit. L’exercice de ce droit comporte des devoirs et des responsabilités, et est soumis à certaines formalités, conditions, ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique. Toute forme de censure est interdite. L’exercice de la profession de journaliste est organisé par la loi.

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Article 12.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et

Article 12.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d’y rentrer dans les conditions fixées par loi. Tout individu a le droit de circuler et de s’établir librement sur tout le territoire de la République dans le respect des droits d’autrui et des prescriptions de la loi.

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Article 13.- Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile

Article 13.- Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance. Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et sur ordre écrit de l’autorité judiciaire compétente, hormis le cas de flagrant délit. Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l’acte punissable. Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait. La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice, et l’insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle. L’État garantit la plénitude et l’inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure, y compris celui de l’enquête préliminaire, au niveau de la police judiciaire ou du parquet. Toute pression morale et/ou toute brutalité physique pour appréhender une personne ou la maintenir en détention sont interdites. Tout prévenu ou accusé a droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice devenue définitive. La détention préventive est une exception.

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Article 14.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous

Article 14.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous réserve de se conformer à la loi. Ce même droit est reconnu pour la création de partis politiques. Les conditions de leur création sont déterminées par une loi sur les partis politiques et leur financement. Sont interdits les associations et les partis politiques qui mettent en cause l’unité de la Nation et les principes républicains, et qui prônent le totalitarisme ou le ségrégationnisme à caractère ethnique, tribal ou confessionnel. Les partis et organisations politiques concourent à l’expression du suffrage. La Constitution garantit le droit d’opposition démocratique. Après chaque élection législative, les groupes politiques d’opposition désignent un chef de l’opposition. A défaut d’accord, le chef du groupe politique d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors du vote est considéré comme chef de l’opposition officiel. Le statut de l’opposition et des partis d’opposition, reconnu par la présente Constitution et leur donnant notamment un cadre institutionnel pour s’exprimer, est déterminé par la loi.

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Article 15.- Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la

Article 15.- Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi.

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Article 16.- Dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente

Article 16.- Dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Constitution, tout individu est tenu au devoir de respect de la Constitution, des Institutions, des lois et règlements de la République. SOUS-TITRE II DES DROITS ET DES DEVOIRS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

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Article 17.- L’État protège et garantit l’exercice des droits qui assurent à l’individu son

Article 17.- L’État protège et garantit l’exercice des droits qui assurent à l’individu son intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral.

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Article 18.- Le Service National légal est un devoir d’honneur. Son accomplissement

Article 18.- Le Service National légal est un devoir d’honneur. Son accomplissement ne porte pas atteinte à la position de travail du citoyen ni à l’exercice des droits politiques du citoyen.

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Article 19.- L’État reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de

Article 19.- L’État reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de la santé dès sa conception par l’organisation des soins publics gratuits, dont la gratuité résulte de la capacité de la solidarité nationale.

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Article 20.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par

Article 20.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par l’État. Tout individu a le droit de fonder une famille et de transmettre en héritage ses biens personnels.

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Article 21.- L’État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement

Article 21.- L’État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de la mère et de l’enfant par une législation et des institutions sociales appropriées.

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Article 22.- L’État s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le

Article 22.- L’État s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le développement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun.

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Article 23.- Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité

Article 23.- Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité des parents dans le respect de leur liberté de choix. L’État s’engage à développer la formation professionnelle.

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Article 24.- L’État organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous.

Article 24.- L’État organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous. L’enseignement primaire est obligatoire pour tous.

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Article 25.- L’État reconnaît le droit à l’enseignement privé et garantit cette liberté

Article 25.- L’État reconnaît le droit à l’enseignement privé et garantit cette liberté d’enseignement sous réserve d’équivalence des conditions d’enseignement en matière d’hygiène, de moralité et de niveau de formation fixées par la loi. Ces établissements d’enseignement privé sont soumis à un régime fiscal dans les conditions fixées par la loi.

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Article 26.- Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté,

Article 26.- Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. L’État assure, avec le concours des Collectivités territoriales décentralisées, la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production scientifique, littéraire et artistique. L’État, avec le concours des Collectivités territoriales décentralisées, garantit le droit de propriété intellectuelle.

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Article 27.- Le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit

Article 27.- Le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit et un devoir. L’accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes. Toutefois, le recrutement dans la fonction publique peut être assorti de contingentement par circonscription pendant une période dont la durée et les modalités seront déterminées par la loi.

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Article 28.- Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du

Article 28.- Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l’âge, de la religion, des opinions, des origines, de l’appartenance à une organisation syndicale ou des convictions politiques.

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Article 29.- Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant,

Article 29.- Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant, ainsi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine.

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Article 30.- L’État s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de

Article 30.- L’État s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l’incapacité de travailler, notamment par l’intervention d’institutions ou d’organismes à caractère social.

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Article 31.- L’État reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par

Article 31.- L’État reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par l’action syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat. L’adhésion à un syndicat est libre.

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Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l’intermédiaire de

Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination des règles et des conditions de travail.

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Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la

Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la continuité du service public ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les autres conditions d’exercice de ce droit sont fixées par la loi.

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Article 34.- L’État garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé

Article 34.- L’État garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé sauf par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité. L’État assure la facilité d’accès à la propriété foncière à travers des dispositifs juridiques et institutionnels appropriés et d’une gestion transparente des informations foncières.

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Article 35.- L’État facilite l’accès des citoyens au logement à travers des mécanismes

Article 35.- L’État facilite l’accès des citoyens au logement à travers des mécanismes de financement appropriés.

Propose a change

Article 36.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être

Article 36.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction de sa capacité contributive.

Propose a change

Article 37.- L’État garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt

Article 37.- L’État garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public, des bonnes mœurs et de l’environnement.

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Article 38.- L’État garantit la sécurité des capitaux et des investissements.

Article 38.- L’État garantit la sécurité des capitaux et des investissements.

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