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184 provisions
Article 149.- Les communes concourent au développement économique, social,
Article 149.- Les communes concourent au développement économique, social,
culturel et environnemental de leur ressort territorial. Leurs compétences tiennent compte
essentiellement des principes constitutionnels et légaux ainsi que du principe de proximité,
de promotion et de défense des intérêts des habitants.
Article 151.- Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont
Article 151.- Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont
exercées par des organes distincts et élus au suffrage universel direct.
La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des organes
exécutifs et délibérants ainsi que le mode et les conditions d’élection de ses membres sont
fixés par la loi.
Article 152.- Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la
Article 152.- Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la
base du développement et de la cohésion socio-culturelle et environnementale.
Les responsables des fokontany participent à l’élaboration du programme de
développement de leur commune.
Article 153.- Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.
Article 153.- Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.
En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent,
coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de leur
ressort territorial et assurent la planification, l’aménagement du territoire et la mise en
œuvre de toutes les actions de développement.
Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
Région élu au suffrage universel.
Le Chef de Région est le premier responsable de la stratégie et de la mise en œuvre
de toutes les actions de développement économique et social de sa région.
Il est le Chef de l’Administration de sa région.
Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les
Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les
membres sont élus au suffrage universel.
Les députés et les sénateurs issus des différentes circonscriptions de la région sont
membres de droit du Conseil régional, avec voix délibérative.
Article 156.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des
Article 156.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des
organes exécutifs et délibérants ainsi que le mode et les conditions d’élection de ses
membres sont fixés par la loi.
Article 157.- Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de
Article 157.- Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de
la personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière.
Elles assurent la coordination et l’harmonisation des actions de développement
d’intérêt provincial et veillent au développement équitable et harmonieux des collectivités
territoriales décentralisées dans la province.
Les provinces mettent en œuvre la politique de développement d’intérêt provincial
défini et arrêté en conseil provincial.
En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent,
coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de la
province et assurent, à ce titre, la planification, l’aménagement du territoire et la mise en
œuvre de toutes les actions de développement.
Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
Province élu au suffrage universel.
Le Chef de Province est le premier responsable de la stratégie et de la mise en œuvre
de toutes les actions de développement économique et social de sa province.
Il est le Chef de l’Administration de la province.
Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les
Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les
membres sont élus au suffrage universel.
Les députés et les sénateurs issus des différentes circonscriptions de la province sont
membres de droit du Conseil provincial, avec voix délibérative.
Article 160.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de
Article 160.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de
ces organes exécutif et délibérant, ainsi que le mode et les conditions d’élection de leurs
membres sont fixés par la loi.
Article 162. – L’initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse,
Article 162. – L’initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse,
appartient soit au Président de la République qui statue en Conseil des Ministres, soit aux
Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité des deux tiers des
membres.
Le projet ou proposition de révision doit être approuvé(e) par les trois quarts des
membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Le projet ou la proposition de révision ainsi approuvé(e) est soumis à référendum.
Article 163. - La forme républicaine de l’État, le principe de l’intégrité du territoire
Article 163. - La forme républicaine de l’État, le principe de l’intégrité du territoire
national, le principe de la séparation des pouvoirs, le principe d’autonomie des Collectivités
Territoriales Décentralisées, la durée et le nombre du mandat du Président de la
République, ne peuvent faire l’objet de révision.
Les pouvoirs exceptionnels détenus par le Président de la République dans les
circonstances exceptionnelles ou de trouble politique ne lui confèrent pas le droit de
recourir à une révision constitutionnelle.
Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en
Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en
vigueur dès sa promulgation par le Président de la Haute Autorité de la Transition, dans les
dix jours suivant la proclamation des résultats définitifs du référendum par la Haute Cour
Constitutionnelle.
Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions
Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions
non contraires à la présente Constitution.
Les textes à caractère législatifs relatifs à la mise en place des institutions et organes,
ainsi que les autres lois d’application prévus par la présente Constitution seront pris par
voie d’ordonnances.
Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la
Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la
présente Constitution, les Institutions et les organes prévus pour la période de la Transition
continuent d’exercer leurs fonctions.
Le Conseil Supérieur de la Transition et le Congrès de la Transition cesse leurs
fonctions dès l’élection du bureau de la nouvelle Assemblée Nationale.
En attendant la mise en place du Sénat, l’Assemblée Nationale a la plénitude du
pouvoir législatif.
Jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République, l’actuel Président de la Haute
Autorité de la Transition continue d’exercer les fonctions de Chef de l’État.
En cas de vacance de la Présidence, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de
Chef de l’État sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Président du Conseil
Supérieur de la Transition, et le Président du Congrès.
Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la
Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la
République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances
compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de
procéder dès l’expiration de ce délai à l’installation de la Haute Cour de Justice. Toute partie
justifiant d’un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en
cas de carence.
En ce qui concerne le Président de la République, exceptionnellement, l’Instance
compétente est la Haute Cour Constitutionnelle qui serait autorisée à prendre les sanctions
qu’aurait pu prendre la Haute Cour de Justice si elle était installée.
Article 168. – Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un
Article 168. – Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un
Conseil du Fampihavanana Malagasy dont la composition, les attributions, et les modalités
de fonctionnement sont déterminées par la loi.
Promulguée le 11 décembre 2010