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184 provisions
Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat
Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat
est de sept (7) ans non renouvelable.
Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont élus
par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil supérieur de la
Magistrature.
Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est élu par et parmi les membres de
ladite Cour.
Cette élection ainsi que la désignation des autres membres sont constatées par
décret du Président de la République.
Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont
Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont
incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement, avec tout mandat
public électif, toute autre activité professionnelle rémunérée, à l’exception des activités
d’enseignement, ainsi que toute activité au sein d’un parti politique ou d’un syndicat.
Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi
organique :
1o statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et
des règlements autonomes ;
2o règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’État ou
entre l’État et une ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées ou entre deux ou
plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées ;
3o statue sur la conformité à la Constitution des délibérations et des actes
réglementaires adoptés par les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
4o statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président
de la République et des élections des députés et sénateurs ;
5o proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des
consultations par référendum.
Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances
Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances
sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour
Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution.
Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le
Président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi
ou de l’ordonnance, soit de soumettre l’ensemble du texte à une nouvelle délibération du
Parlement ou du Conseil des Ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la
promulgation.
Dans les cas prévus ci-dessus, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle suspend le
délai de promulgation des lois.
Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de
constitutionnalité avant sa mise en application.
Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée.
Article 118.- Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des
Article 118.- Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des
Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou
le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit peuvent déférer à la
Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative
ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence.
Si, devant une juridiction, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité,
cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans le
délai d’un mois.
De même, si devant juridiction, une partie soutient qu’une disposition de texte
législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la
Constitution, cette juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa
précédent.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d’être en vigueur.
La décision de la Haute Cour Constitutionnelle est publiée au Journal officiel.
Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef
Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef
d’Institution et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son
avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition
de la présente Constitution.
Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe,
Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe,
la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts.
Dans les autres matières relevant de sa compétence, hors le cas prévu à l’article 119,
elle rend des décisions.
Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont
susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux
autorités administratives et juridictionnelles.
Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de
Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de
l’ordre judiciaire, administratif et financier.
Elle comprend :
— la Cour de Cassation ;
— le Conseil d’État ;
— la Cour des Comptes.
Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont
Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont
les chefs de cette haute juridiction.
Ils sont respectivement nommés par décret pris en Conseil des Ministres
conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature de préférence
parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l’ordre
judiciaire, administratif et financier.
Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-présidents,
Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-présidents,
affectés respectivement à la présidence de la Cour de Cassation, du Conseil
d’État et de la Cour des Comptes.
Chaque Vice-président est nommé en Conseil des Ministres par décret du Président
de la République conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature,
de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats
respectivement de l’ordre judiciaire, administratif et financier.
Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
- un Parquet général de la Cour de cassation ;
- un Commissariat général de la loi pour le Conseil d’État ;
- un Commissariat général du Trésor public pour la Cour des Comptes.
Le Procureur général de la Cour Suprême est secondé par les trois chefs de ces
Parquets généraux.
Le chef du Parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat Général de la loi
ou du Commissariat général du Trésor public est nommé en Conseil des Ministres
conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence
parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé respectivement de l’ordre
Judiciaire, administratif et financier.
Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la
Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la
Cour Suprême règle les conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent.
Article 126.- La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de
Article 126.- La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de
l’ordre judiciaire.
Outre les compétences qui lui sont reconnues par les lois particulières, elle statue sur
les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par ces
juridictions.
Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la
Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la
loi, le Conseil d’État contrôle la régularité des actes de l’Administration et veille à
l’application de la loi par les juridictions de l’ordre administratif.
Le Conseil d’État, dans les conditions fixées par une loi organique :
1o juge les recours en annulation des actes des autorités administratives centrales, les
recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de
l’Administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale ;
2o connaît en appel du contrôle de la légalité des actes des autorités des Collectivités
Territoriales Décentralisées ;
3o statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux
administratifs ou les juridictions administratives spécialisées.
Il est juge de certains contentieux électoraux.
Il peut être consulté par le Premier Ministre et par les membres du gouvernement
pour donner son avis sur les projets de texte législatif, réglementaire, ou sur l’interprétation
d’une disposition législative, réglementaire.
Il peut procéder, à la demande du Premier Ministre, à des études sur des textes de
lois, sur l’organisation, le fonctionnement, et les missions des services publics.
Article 128.- La Cour des Comptes :
1o juge les comptes des comptables publics ;
2o contrôle l’exécution des lois de finances et des budgets des organismes publics ;
3o contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques ;
4o statue en appel des jugements rendus en matière financière par les juridictions ou
les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;
5o assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de
finances.
Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président
Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président
de la République, au Premier Ministre, aux Présidents des deux Assemblées et au Ministre
chargé de la Justice et au Conseil Supérieur de la Magistrature.
Ce rapport doit être publié au Journal officiel dans l’année qui suit la clôture de
l’année judiciaire concernée.
Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont
Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont
nommés en Conseil des Ministres par décret du Président de la République conformément
aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les plus
anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l’ordre judiciaire,
administratif et financier.
Article 131.- Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés
Article 131.- Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés
à l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations
répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible
avec l’exercice de son mandat.
Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale au scrutin public et à
la majorité des deux tiers de ses membres.
Il est justiciable devant la Haute Cour de Justice. La mise en accusation peut aboutir à
la déchéance de son mandat.
Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute
Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute
Cour Constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ; il sera
procédé à l’élection d’un nouveau Président dans les conditions de l’article 47 ci-dessus. Le
Président frappé de déchéance n’est plus éligible à toute fonction publique élective.
Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont
pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis liés à
l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été
commis.
Ils peuvent être mis en accusation par l’Assemblée Nationale statuant au scrutin
public à la majorité absolue de ses membres.
L’initiative de la poursuite émane du Procureur Général de la Cour Suprême.
Article 134.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
Article 134.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont
justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de
l’exercice de leurs fonctions.
L’initiative des poursuites émane du Procureur Général près la Cour de Cassation.
Dans ce cas, lorsqu’il y a délit, la juridiction correctionnelle compétente est présidée par le
Président du tribunal ou par un vice-président s’il en est empêché.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont également applicables aux députés,
aux sénateurs et aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle.
Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :
Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :
1o le Premier Président de la Cour Suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas
d’empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ;
2o deux Présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppléants,
désignés par l’Assemblée générale de ladite Cour ;
3o deux premiers Présidents de Cour d’Appel, et deux suppléants, désignés par le
Premier Président de la Cour Suprême ;
4o deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par
l’Assemblée nationale ;
5o deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de
législature par le Sénat.
6o deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du Haut Conseil pour la
Défense de la Démocratie et de l’État de droit.
Le ministère public est représenté par le Procureur Général de la Cour Suprême
assisté d’un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d’empêchement du
Procureur Général, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation.
Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de
Justice. Il y tient la plume. En cas d’empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de
la Cour de Cassation.
L’organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice sont fixées par
une loi organique.
Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé
Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé
de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à
ratification.
La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de
traités ou d’accord relatif à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances
de l’État y compris les emprunts extérieurs, et de ceux qui modifient les dispositions de
nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de
ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi.
Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au
contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. En cas de non conformité
à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu’après révision de celle-ci.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication,
une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son
application par l’autre partie.
Tout traité d’appartenance de Madagascar à une organisation d’intégration régionale
doit être soumis à une consultation populaire par voie de référendum.
Article 139.- Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité
Article 139.- Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité
morale et de l’autonomie administrative et financière, constituent le cadre institutionnel de
la participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques et garantissent
l’expression de leurs diversités et de leurs spécificités.
Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé
qui sont délimités par la loi.
Les terres vacantes et sans maître font partie du domaine de l’État.
Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir
Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir
règlementaire.
L’État veille à ce que le règlement d’une Collectivité Territoriale décentralisée
n’affecte pas les intérêts d’une autre Collectivité Territoriale Décentralisée.
L’État veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales
décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de
l’équilibre interrégional par des dispositifs de péréquation.
Des mesures spéciales seront prises en faveur du développement des zones les moins
avancées, y compris la constitution d’un fonds spécial de solidarité.
Article 141.- Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de
Article 141.- Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de
l’État, notamment la sécurité publique, la défense civile, l’administration, l’aménagement
du territoire, le développement économique, la préservation de l’environnement et
l’amélioration du cadre de vie.
Dans ces domaines, la loi détermine la répartition des compétences en considération
des intérêts nationaux et des intérêts locaux.
Article 142.- Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie
Article 142.- Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie
financière.
Elles élaborent et gèrent leur budget selon les principes applicables en matière de
gestion des finances publiques.
Les budgets des Collectivités Territoriales décentralisées bénéficient de ressources de
diverses natures.
Article 143.- Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les
Article 143.- Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les
Communes, les Régions et les Provinces.
La création et la délimitation des Collectivités Territoriales décentralisées doivent
répondre à des critères d’homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle.
Elles sont décidées par la loi.
Article 144.- Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par
Article 144.- Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par
des assemblées qui règlent, par leurs délibérations, les affaires dévolues à leur compétence
par la présente Constitution et par la loi.
Ces délibérations ne peuvent pas être contraires aux dispositions constitutionnelles,
législatives, et règlementaires.
Article 146.- L’État s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Article 146.- L’État s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
- répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales
décentralisées ;
- répartition des ressources entre l’État et les collectivités territoriales
décentralisées ;
- répartition des services publics entre l’État et les collectivités territoriales
décentralisées.
Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent
Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent
notamment :
- le produit des impôts et taxes votés par son Conseil et perçus directement au profit
du budget de la Collectivité Territoriale Décentralisée ; la loi détermine la nature et le taux
maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les
Collectivités Territoriales Décentralisées et de la charge fiscale globale imposée à la Nation ;
- la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du
budget de l’État ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception
est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumés
globalement et individuellement par les Collectivités Territoriales Décentralisées et assurer
un développement économique et social équilibré entre toutes les Collectivités Territoriales
Décentralisées sur l’ensemble du territoire national ;
- le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de
l’État à l’ensemble ou à chacune des Collectivités Territoriales Décentralisées pour tenir
compte de leur situation particulière, ou pour compenser, pour ces Collectivités
Territoriales Décentralisées, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés
par l’État mis en œuvre par les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la
collectivité territoriale décentralisée ;
— les revenus de leur patrimoine ;
— les emprunts dont les conditions de souscription sont fixées par la loi.
SOUS TITRE II
DES STRUCTURES
Article 148.- Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de
Article 148.- Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de
base.
Les communes sont urbaines ou rurales en considération de leur assiette
démographique réduite ou non à une agglomération urbanisée.