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Constitution de Madagascar

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Contents: 184 provisions
  1. preamble
  2. Article 1.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en État souverain,
  3. Article 2.- L’État affirme sa neutralité à l’égard des différentes religions.
  4. Article 3.- La République de Madagascar est un État reposant sur un système de
  5. Article 4.- La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana –
  6. Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce
  7. Article 6. – La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous,
  8. TITRE II
  9. Article 7.- Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la
  10. Article 8.- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la Loi. Nul ne peut être
  11. Article 9.- Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l’objet d’une arrestation
  12. Article 10.- Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse,
  13. Article 11.- Tout individu a droit à l’information.
  14. Article 12.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et
  15. Article 13.- Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile
  16. Article 14.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous
  17. Article 15.- Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la
  18. Article 16.- Dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente
  19. Article 17.- L’État protège et garantit l’exercice des droits qui assurent à l’individu son
  20. Article 18.- Le Service National légal est un devoir d’honneur. Son accomplissement
  21. Article 19.- L’État reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de
  22. Article 20.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par
  23. Article 21.- L’État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement
  24. Article 22.- L’État s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le
  25. Article 23.- Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité
  26. Article 24.- L’État organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous.
  27. Article 25.- L’État reconnaît le droit à l’enseignement privé et garantit cette liberté
  28. Article 26.- Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté,
  29. Article 27.- Le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit
  30. Article 28.- Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du
  31. Article 29.- Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant,
  32. Article 30.- L’État s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de
  33. Article 31.- L’État reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par
  34. Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l’intermédiaire de
  35. Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la
  36. Article 34.- L’État garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé
  37. Article 35.- L’État facilite l’accès des citoyens au logement à travers des mécanismes
  38. Article 36.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être
  39. Article 37.- L’État garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt
  40. Article 38.- L’État garantit la sécurité des capitaux et des investissements.
  41. Article 39.- L’État garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces
  42. TITRE III
  43. Article 40.- Les Institutions de l’État sont :
  44. Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution
  45. Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer
  46. Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit est
  47. Article 44.- La fonction exécutive est exercée par le Président de la République et le
  48. Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l’État.
  49. Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de
  50. Article 47.- L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et
  51. Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le
  52. Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec
  53. Article 50.- L’empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par
  54. Article 51.- La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour
  55. Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce
  56. Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de
  57. Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le
  58. Article 55- Le Président de la République :
  59. Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées
  60. Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et
  61. Article 58.- Le Président de la République exerce le droit de grâce.
  62. Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines
  63. Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier
  64. Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation,
  65. Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles
  66. CHAPITRE II
  67. Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.
  68. Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec
  69. Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
  70. Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.
  71. Article 67.- Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les
  72. Article 68.- Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il
  73. Article 69.- Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au
  74. Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de
  75. Article 71.- Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre
  76. Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer
  77. Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à
  78. Article 74.- Le Président de l’Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont
  79. Article 75.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires
  80. Article 76.- L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre
  81. Article 77.- Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu
  82. Article 78.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le
  83. Article 79. - Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont
  84. CHAPITRE II
  85. Article 80.- Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ».
  86. Article 81.- Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les
  87. Article 82.- Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les
  88. Article 83.- Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les
  89. Article 84.- Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La
  90. Article 85.- Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au
  91. CHAPITRE III
  92. Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux
  93. Article 87.- Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées
  94. Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  95. Article 89.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions
  96. Article 90.- Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de
  97. Article 91.- Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action de l’État en
  98. Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde
  99. Article 93.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du
  100. Article 94.- Le Président de la République communique avec le Parlement par un
  101. Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  102. Article 96.- Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par
  103. Article 97.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un
  104. Article 98.- Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions
  105. Article 99.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son
  106. Article 100.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut
  107. Article 101.- En début de chaque première session ordinaire, le Gouvernement
  108. Article 102.- Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action
  109. Article 103.- L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du
  110. Article 104.- Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres
  111. Article 105.- Le Conseil économique, social et culturel, saisi par le Gouvernement,
  112. Article 106.- Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément
  113. Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice.
  114. Article 108.- Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges et
  115. Article 109.- Les Magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils
  116. Article 110.- Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination
  117. Article 111.- L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute
  118. Article 112.- L’Inspection Générale de la Justice, composée de représentants du
  119. Article 113.- Le Conseil National de la Justice, organe consultatif composé du Premier
  120. CHAPITRE II
  121. Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat
  122. Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont
  123. Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  124. Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances
  125. Article 118.- Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des
  126. Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef
  127. Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe,
  128. CHAPITRE III
  129. Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de
  130. Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont
  131. Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-présidents,
  132. Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
  133. Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la
  134. Article 126.- La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de
  135. Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la
  136. Article 128.- La Cour des Comptes :
  137. Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président
  138. Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont
  139. CHAPITRE IV
  140. Article 131.- Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés
  141. Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute
  142. Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
  143. Article 134.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
  144. Article 135.- La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.
  145. Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :
  146. TITRE IV
  147. Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé
  148. Article 138.- Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non
  149. TITRE V
  150. Article 139.- Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité
  151. Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir
  152. Article 141.- Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de
  153. Article 142.- Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie
  154. Article 143.- Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les
  155. Article 144.- Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par
  156. Article 145.- La représentation de l’État auprès des Collectivités Territoriales
  157. Article 146.- L’État s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
  158. Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent
  159. CHAPITRE I
  160. Article 148.- Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de
  161. Article 149.- Les communes concourent au développement économique, social,
  162. Article 150.- Les communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation
  163. Article 151.- Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont
  164. Article 152.- Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la
  165. CHAPITRE II
  166. Article 153.- Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.
  167. Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
  168. Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les
  169. Article 156.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des
  170. CHAPITRE III
  171. Article 157.- Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de
  172. Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
  173. Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les
  174. Article 160.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de
  175. TITRE VI
  176. Article 161. - Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de
  177. Article 162. – L’initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse,
  178. Article 163. - La forme républicaine de l’État, le principe de l’intégrité du territoire
  179. TITRE VII
  180. Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en
  181. Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions
  182. Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la
  183. Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la
  184. Article 168. – Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un

Proposed changes to this act

No one has proposed a change to this act yet.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

184 provisions

Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat

Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat est de sept (7) ans non renouvelable. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont élus par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil supérieur de la Magistrature. Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est élu par et parmi les membres de ladite Cour. Cette élection ainsi que la désignation des autres membres sont constatées par décret du Président de la République.

Propose a change

Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont

Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement, avec tout mandat public électif, toute autre activité professionnelle rémunérée, à l’exception des activités d’enseignement, ainsi que toute activité au sein d’un parti politique ou d’un syndicat.

Propose a change

Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la

Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique : 1o statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes ; 2o règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’État ou entre l’État et une ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées ou entre deux ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées ; 3o statue sur la conformité à la Constitution des délibérations et des actes réglementaires adoptés par les Collectivités Territoriales Décentralisées ; 4o statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs ; 5o proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum.

Propose a change

Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances

Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ou de l’ordonnance, soit de soumettre l’ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des Ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la promulgation. Dans les cas prévus ci-dessus, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation des lois. Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée.

Propose a change

Article 118.- Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des

Article 118.- Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence. Si, devant une juridiction, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans le délai d’un mois. De même, si devant juridiction, une partie soutient qu’une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent. Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d’être en vigueur. La décision de la Haute Cour Constitutionnelle est publiée au Journal officiel.

Propose a change

Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef

Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d’Institution et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution.

Propose a change

Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe,

Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts. Dans les autres matières relevant de sa compétence, hors le cas prévu à l’article 119, elle rend des décisions. Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.

Propose a change

Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de

Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Elle comprend : — la Cour de Cassation ; — le Conseil d’État ; — la Cour des Comptes.

Propose a change

Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont

Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont les chefs de cette haute juridiction. Ils sont respectivement nommés par décret pris en Conseil des Ministres conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l’ordre judiciaire, administratif et financier.

Propose a change

Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-présidents,

Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-présidents, affectés respectivement à la présidence de la Cour de Cassation, du Conseil d’État et de la Cour des Comptes. Chaque Vice-président est nommé en Conseil des Ministres par décret du Président de la République conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l’ordre judiciaire, administratif et financier.

Propose a change

Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :

Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend : - un Parquet général de la Cour de cassation ; - un Commissariat général de la loi pour le Conseil d’État ; - un Commissariat général du Trésor public pour la Cour des Comptes. Le Procureur général de la Cour Suprême est secondé par les trois chefs de ces Parquets généraux. Le chef du Parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat Général de la loi ou du Commissariat général du Trésor public est nommé en Conseil des Ministres conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé respectivement de l’ordre Judiciaire, administratif et financier.

Propose a change

Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la

Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la Cour Suprême règle les conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent.

Propose a change

Article 126.- La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de

Article 126.- La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire. Outre les compétences qui lui sont reconnues par les lois particulières, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par ces juridictions.

Propose a change

Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la

Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la loi, le Conseil d’État contrôle la régularité des actes de l’Administration et veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre administratif. Le Conseil d’État, dans les conditions fixées par une loi organique : 1o juge les recours en annulation des actes des autorités administratives centrales, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l’Administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale ; 2o connaît en appel du contrôle de la légalité des actes des autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées ; 3o statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs ou les juridictions administratives spécialisées. Il est juge de certains contentieux électoraux. Il peut être consulté par le Premier Ministre et par les membres du gouvernement pour donner son avis sur les projets de texte législatif, réglementaire, ou sur l’interprétation d’une disposition législative, réglementaire. Il peut procéder, à la demande du Premier Ministre, à des études sur des textes de lois, sur l’organisation, le fonctionnement, et les missions des services publics.

Propose a change

Article 128.- La Cour des Comptes :

Article 128.- La Cour des Comptes : 1o juge les comptes des comptables publics ; 2o contrôle l’exécution des lois de finances et des budgets des organismes publics ; 3o contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques ; 4o statue en appel des jugements rendus en matière financière par les juridictions ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel ; 5o assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

Propose a change

Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président

Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président de la République, au Premier Ministre, aux Présidents des deux Assemblées et au Ministre chargé de la Justice et au Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce rapport doit être publié au Journal officiel dans l’année qui suit la clôture de l’année judiciaire concernée.

Propose a change

Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont

Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont nommés en Conseil des Ministres par décret du Président de la République conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l’ordre judiciaire, administratif et financier.

Propose a change

Article 131.- Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés

Article 131.- Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est justiciable devant la Haute Cour de Justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat.

Propose a change

Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute

Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ; il sera procédé à l’élection d’un nouveau Président dans les conditions de l’article 47 ci-dessus. Le Président frappé de déchéance n’est plus éligible à toute fonction publique élective.

Propose a change

Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les

Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils peuvent être mis en accusation par l’Assemblée Nationale statuant au scrutin public à la majorité absolue de ses membres. L’initiative de la poursuite émane du Procureur Général de la Cour Suprême.

Propose a change

Article 134.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les

Article 134.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l’exercice de leurs fonctions. L’initiative des poursuites émane du Procureur Général près la Cour de Cassation. Dans ce cas, lorsqu’il y a délit, la juridiction correctionnelle compétente est présidée par le Président du tribunal ou par un vice-président s’il en est empêché. Les dispositions des trois alinéas précédents sont également applicables aux députés, aux sénateurs et aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle.

Propose a change

Article 135.- La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.

Article 135.- La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.

Propose a change

Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :

Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont : 1o le Premier Président de la Cour Suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas d’empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ; 2o deux Présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppléants, désignés par l’Assemblée générale de ladite Cour ; 3o deux premiers Présidents de Cour d’Appel, et deux suppléants, désignés par le Premier Président de la Cour Suprême ; 4o deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par l’Assemblée nationale ; 5o deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de législature par le Sénat. 6o deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit. Le ministère public est représenté par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté d’un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d’empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Il y tient la plume. En cas d’empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de Cassation. L’organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice sont fixées par une loi organique.

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Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé

Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accord relatif à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’État y compris les emprunts extérieurs, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi. Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. En cas de non conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu’après révision de celle-ci. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. Tout traité d’appartenance de Madagascar à une organisation d’intégration régionale doit être soumis à une consultation populaire par voie de référendum.

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Article 138.- Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non

Article 138.- Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non soumis à ratification.

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TITRE V

TITRE V DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT SOUS-TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 139.- Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité

Article 139.- Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, constituent le cadre institutionnel de la participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques et garantissent l’expression de leurs diversités et de leurs spécificités. Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé qui sont délimités par la loi. Les terres vacantes et sans maître font partie du domaine de l’État.

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Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir

Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir règlementaire. L’État veille à ce que le règlement d’une Collectivité Territoriale décentralisée n’affecte pas les intérêts d’une autre Collectivité Territoriale Décentralisée. L’État veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre interrégional par des dispositifs de péréquation. Des mesures spéciales seront prises en faveur du développement des zones les moins avancées, y compris la constitution d’un fonds spécial de solidarité.

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Article 141.- Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de

Article 141.- Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de l’État, notamment la sécurité publique, la défense civile, l’administration, l’aménagement du territoire, le développement économique, la préservation de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie. Dans ces domaines, la loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts nationaux et des intérêts locaux.

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Article 142.- Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie

Article 142.- Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie financière. Elles élaborent et gèrent leur budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances publiques. Les budgets des Collectivités Territoriales décentralisées bénéficient de ressources de diverses natures.

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Article 143.- Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les

Article 143.- Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les Communes, les Régions et les Provinces. La création et la délimitation des Collectivités Territoriales décentralisées doivent répondre à des critères d’homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle. Elles sont décidées par la loi.

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Article 144.- Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par

Article 144.- Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par des assemblées qui règlent, par leurs délibérations, les affaires dévolues à leur compétence par la présente Constitution et par la loi. Ces délibérations ne peuvent pas être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives, et règlementaires.

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Article 145.- La représentation de l’État auprès des Collectivités Territoriales

Article 145.- La représentation de l’État auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées est régie par la loi.

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Article 146.- L’État s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

Article 146.- L’État s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : - répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales décentralisées ; - répartition des ressources entre l’État et les collectivités territoriales décentralisées ; - répartition des services publics entre l’État et les collectivités territoriales décentralisées.

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Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent

Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent notamment : - le produit des impôts et taxes votés par son Conseil et perçus directement au profit du budget de la Collectivité Territoriale Décentralisée ; la loi détermine la nature et le taux maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les Collectivités Territoriales Décentralisées et de la charge fiscale globale imposée à la Nation ; - la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l’État ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumés globalement et individuellement par les Collectivités Territoriales Décentralisées et assurer un développement économique et social équilibré entre toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur l’ensemble du territoire national ; - le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l’État à l’ensemble ou à chacune des Collectivités Territoriales Décentralisées pour tenir compte de leur situation particulière, ou pour compenser, pour ces Collectivités Territoriales Décentralisées, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés par l’État mis en œuvre par les Collectivités Territoriales Décentralisées ; - le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la collectivité territoriale décentralisée ; — les revenus de leur patrimoine ; — les emprunts dont les conditions de souscription sont fixées par la loi. SOUS TITRE II DES STRUCTURES

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Article 148.- Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de

Article 148.- Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de base. Les communes sont urbaines ou rurales en considération de leur assiette démographique réduite ou non à une agglomération urbanisée.

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