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184 provisions
Article 39.- L’État garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces
Article 39.- L’État garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces
Armées, de la Justice, de la Police, de l’Enseignement et de l’Éducation.
Il organise l’Administration afin d’éviter tout acte de gaspillage et de détournement
des fonds publics à des fins personnelles ou politiques.
Article 40.- Les Institutions de l’État sont :
- le Président de la République et le Gouvernement ;
— l’Assemblée Nationale et le Sénat ;
— la Haute Cour Constitutionnelle.
La Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi
que la Haute Cour de Justice exercent la fonction juridictionnelle.
Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution
Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution
des indemnités allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat public, à
accomplir des fonctions ou à effectuer des missions au sein des Institutions prévues par la
présente Constitution.
Préalablement à l’accomplissement de fonctions ou de missions et à l’exercice d’un
mandat, toutes les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute
Cour Constitutionnelle une déclaration de patrimoine.
A l’exception de ses droits et sous peine de déchéance, aucune des personnalités
visées à l’article 40 ne peut accepter d’une personne physique ou morale, étrangère ou
nationale, des émoluments ou rétributions dans le cadre de ses fonctions.
La loi fixe les modalités d’application de ces dispositions, notamment en ce qui
concerne la détermination des droits, des émoluments et des rétributions ainsi que la
procédure de déchéance.
Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer
Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer
une source d’enrichissement illicite ni un moyen de servir des intérêts privés.
Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit est
Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit est
chargé d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de
l’État de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l’homme.
Les modalités relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du
Haut Conseil sont fixées par la loi.
SOUS-TITRE PREMIER
DE L’EXÉCUTIF
Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l’État.
Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l’État.
Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une
seule fois.
Il est le garant, par son arbitrage, du fonctionnement régulier et continu des pouvoirs
publics, de l’indépendance nationale et de l’intégrité territoriale. Il veille à la sauvegarde et
au respect de la souveraineté nationale tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il est le garant de
l’Unité nationale.
Le Président de la République assure ces missions dans le cadre des pouvoirs qui lui
sont conférés par la présente Constitution.
Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de
Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de
nationalité malagasy, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins trente cinq ans à
la date de clôture du dépôt des candidatures, résider sur le territoire de la République de
Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt
des candidatures.
Le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections
Présidentielles démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin
Présidentiel. Dans ce cas, le Président du Sénat exerce les attributions Présidentielles
courantes jusqu’à l’investiture du nouveau Président.
Dans le cas où le Président du Sénat lui-même se porte candidat, les fonctions de
Chef de l’État sont exercées par le Gouvernement, collégialement.
Il est interdit à toute personnalité exerçant un mandat public ou accomplissant des
fonctions au sein des Institutions et candidat à l’élection présidentielle, d’user à des fins de
propagande électorale, de moyens ou de prérogatives dont elle dispose du fait de ses
fonctions. La violation qui en serait constatée par la Haute Cour constitutionnelle constitue
une cause d’invalidation de la candidature.
Article 47.- L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et
Article 47.- L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et
soixante jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice.
Dans les cas prévus aux articles 52 et 132 de la présente Constitution, ces délais
courent après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle.
L’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci
n’est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des
suffrages exprimés parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de
suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation
officielle des résultats du premier tour.
En cas de décès d’un candidat avant un tour de scrutin, ou s’il survient un autre cas de
force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l’élection est reportée
à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi
organique.
Le Président en exercice non candidat aux élections reste en fonction, jusqu’à
l’investiture de son successeur dans les conditions prévues à l’article 48.
Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le
Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le
Président nouvellement élu.
Avant son entrée en fonction, le Président de la République, en audience solennelle
de la Haute Cour Constitutionnelle, devant la Nation, et en présence du Gouvernement, de
l’Assemblée Nationale, du Sénat et de la Cour Suprême, prête le serment suivant :
« Eto anatrehan’Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka,
mianiana aho fa hanantanteraka an - tsakany sy an - davany ary amim -pahamarinana ny
andraikitra lehibe maha - Filohan’ny Firenena Malagasy ahy.
Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra
hiarovana sy hanamafisana ny firaisam- pirenena sy ny zon’olombelona.
Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy ny
lalàm-panjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an’ny Vahoaka malagasy tsy ankanavaka ».
Le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment.
Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec
Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec
toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle, toute activité au sein
d’un parti politique, d’un groupement politique, ou d’une association, et de l’exercice de
responsabilité au sein d’une institution religieuse.
Toute violation des dispositions du présent article, constatée par la Haute Cour
Constitutionnelle, constitue un motif d’empêchement définitif du Président de la
République.
Article 50.- L’empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par
Article 50.- L’empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par
la Haute Cour Constitutionnelle, saisie par l’Assemblée Nationale, statuant à la majorité des
deux tiers de ses membres, pour cause d’incapacité physique ou mentale d’exercer ses
fonctions dûment établie.
En cas d’empêchement temporaire, les fonctions de Chef de l’État sont
provisoirement exercées par le Président du Sénat.
Article 51.- La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour
Article 51.- La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour
Constitutionnelle sur saisine du Parlement.
L’empêchement temporaire ne peut dépasser une période de trois mois, à l’issue de
laquelle la Haute Cour Constitutionnelle, sur saisine du Parlement statuant par vote séparé
de chacune des Assemblées et à la majorité des deux tiers de ses membres, peut se
prononcer sur la transformation de l’empêchement temporaire en empêchement définitif.
Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce
Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce
soit, de décès, d’empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la
Présidence de la République est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle.
Dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l’État sont
exercées par le Président du Sénat.
En cas d’empêchement du Président du Sénat constatée par la Haute Cour
Constitutionnelle, les fonctions de Chef de l’État sont exercées collégialement par le
Gouvernement.
Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de
Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de
la Présidence de la République, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président de la
République dans un délai de 30 jours au moins et 60 jours au plus, conformément aux
dispositions des articles 46 et 47 de la Constitution.
Pendant la période allant de la constatation de la vacance à l’investiture du nouveau
Président de la République ou à la levée de l’empêchement temporaire, il ne peut être fait
application des articles 60, 100, 103, 162 et 163 de la Constitution.
Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le
Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le
parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée Nationale.
Il met fin aux fonctions du Premier Ministre, soit sur la présentation par celui-ci de la
démission du Gouvernement, soit en cas de faute grave ou de défaillance manifeste.
Sur proposition du Premier ministre, il nomme les membres du Gouvernement et met
fin à leurs fonctions.
Article 55- Le Président de la République :
1o préside le Conseil des Ministres ;
2o signe les ordonnances prises en Conseil des Ministres dans les cas et les conditions
prévues par la présente Constitution ;
3o signe les décrets délibérés en Conseil de Ministres ;
4o procède, en Conseil des Ministres, aux nominations dans les hauts emplois de
l’État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil de Ministres.
5o peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des
Ministres, de recourir directement à l’expression de la volonté du peuple par voie de
référendum.
6o détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l’État.
7o contrôle la mise en œuvre de la politique générale ainsi définie et l’action du
gouvernement.
8o dispose des organes de contrôle de l’Administration.
Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier
Ministre.
Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées
Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées
dont il garantit l’unité. A ce titre, il est assisté par un Haut Conseil de la Défense Nationale.
Le Haut Conseil de la Défense Nationale, sous l’autorité du Président de la République, a
notamment pour mission de veiller à la coordination des actions confiées aux Forces
armées afin de préserver la paix sociale. Son organisation et ses attributions sont fixées par
la loi.
Le Président de la République décide en Conseil des Ministres de l’engagement des
forces et des moyens militaires pour les interventions extérieures, après avis du Haut
Conseil de la Défense Nationale et du Parlement.
Il arrête en Conseil des Ministres le concept de la défense nationale sous tous ses
aspects militaire, économique, social, culturel, territorial et environnemental.
Le Président de la République nomme les militaires appelés à représenter l’État
auprès des organismes internationaux.
Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et
Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et
les envoyés extraordinaires de la République auprès des autres États et des Organisations
Internationales.
Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des États et des
Organisations Internationales reconnus par la République de Madagascar.
Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines
Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines
qui suivent la transmission par l’Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée.
Avant l’expiration de ce délai, le Président de la République peut demander au Parlement
une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération
ne peut être refusée.
Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier
Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier
Ministre, et après consultation des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de
l’Assemblée Nationale.
Les élections générales se tiennent soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours
au plus après le prononcé de la dissolution.
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection.
Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session
est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les deux années qui suivent
ces élections.
Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation,
Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation,
son unité ou l’intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier
des pouvoirs publics se trouve compromis, le Président de la République peut proclamer,
sur tout ou partie du territoire national, la situation d’exception, à savoir l’état d’urgence,
l’état de nécessité ou la loi martiale. La décision est prise par le Président de la République
en Conseil des Ministres, après avis des Présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat et de
la Haute Cour Constitutionnelle.
La proclamation de la situation d’exception confère au Président de la République des
pouvoirs spéciaux dont l’étendue et la durée sont fixées par une loi organique.
Dès la proclamation de l’une des situations d’exception précitées, le Président de la
République peut légiférer par voie d’ordonnance pour des matières qui relèvent du
domaine de la loi.
Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles
Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles
54 alinéas 1er et 2, 58 alinéas 1 et 2, 59, 81, 60, 94 100, 114, 117 et 119, sont contresignés
par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les Ministres concernés.
Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.
Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.
Il met en œuvre la politique générale de l’État.
Il est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux
articles 100 et 103 ci-dessous.
Le Gouvernement dispose de l’Administration.
Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec
Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec
l’exercice de tout mandat public électif, de toute fonction de représentation
professionnelle, de l’exercice de toute fonction au sein d’institutions religieuses, de tout
emploi public ou de toute autre activité professionnelle rémunérée.
Tout membre du Gouvernement, candidat à un mandat électif, doit démissionner de
ses fonctions sitôt sa candidature déclarée recevable.
Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
1. conduit la politique générale de l’État ;
2. a autorité sur les membres du Gouvernement dont il dirige l’action, et est
responsable de la coordination des activités des départements ministériels ainsi que de la
mise en œuvre de tout programme national de développement ;
3. a l’initiative des lois ;
4. arrête les projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres et à
déposer sur le bureau de l’une des deux Assemblées ;
5. assure l’exécution des lois ;
6. exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 55 alinéa
3 ;
7. veille à l’exécution des décisions de justice ;
8. saisit, en tant que de besoin, l’Inspection Générale de l’État et les autres organes
de contrôle de l’Administration et s’assure du bon fonctionnement des services publics, de
la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de
l’État ;
9. assure la sécurité, la paix et la stabilité sur toute l’étendue du territoire national
dans le respect de l’unité nationale ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la
police, du maintien de l’ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ;
10. en cas de troubles politiques graves et avant la proclamation de la situation
d’exception, peut recourir aux forces de l’ordre pour rétablir la paix sociale après avis des
autorités supérieures de la Police, de la Gendarmerie et de l’Armée, du Haut Conseil de la
Défense Nationale et du Président de la Haute Cour Constitutionnelle,
11. est le Chef de l’Administration ;
12. nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu’à ceux des organismes relevant de
l’État, sous réserve des dispositions de l’article 55 alinéa 4.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.
Il assure le développement équilibré et harmonieux de toutes les Collectivités
Territoriales Décentralisées.
Sans préjudice des dispositions de l’article 55, il peut, à titre exceptionnel, sur
délégation expresse du Président de la République et sur un ordre du jour déterminé,
présider le Conseil des Ministres.
Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.
Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.
En Conseil de Gouvernement :
1. il fixe le programme de mise en œuvre de la politique générale de l’État et arrête
les mesures à prendre pour en assurer l’exécution ;
2. il exerce les autres attributions pour lesquelles la consultation du Gouvernement
est obligatoire en vertu de la présente Constitution et des lois particulières.
3. il décide des mesures de mise en œuvre des programmes nationaux de
développement économique et social, ainsi que de celui de l’aménagement du territoire, en
collaboration avec les autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Article 68.- Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il
Article 68.- Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il
contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
CHAPITRE PREMIER
De l’Assemblée Nationale
Article 69.- Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au
Article 69.- Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au
suffrage universel direct.
Le régime des scrutins est déterminé par une loi organique.
Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de « Député de Madagascar ».
Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de
Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de
l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi
que le découpage des circonscriptions électorales.
Article 71.- Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre
Article 71.- Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre
mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement.
Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il
est remplacé par son suppléant.
Le député exerce son mandat suivant sa conscience et dans le respect des règles
d’éthique déterminées dans les formes fixées à l’article 79 ci-dessous.
Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer
Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer
de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il
s’est fait élire.
En cas d’infraction à l’alinéa précédent, la sanction est la déchéance qui est
prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle.
Le député élu sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de
son choix au sein de l’Assemblée.
La déchéance d’un député peut également être prononcée par la Haute Cour
Constitutionnelle s’il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire.
Le régime de déchéance et les règles d’éthique et de déontologie sont déterminés
par la loi sur les partis politiques et les réglementations en matière de financement des
partis politiques.
Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à
Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à
l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière
criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant
délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de
l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit de poursuites autorisées ou de condamnation
définitive.
Toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir par écrit le Bureau Permanent de
l’Assemblée Nationale pour mettre en cause un député. Le Bureau doit y apporter une
réponse circonstanciée dans un délai de trois mois.
Article 74.- Le Président de l’Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont
Article 74.- Le Président de l’Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont
élus au début de la première session pour la durée de la législature.
Toutefois, ils peuvent être démis de leurs fonctions respectives de membres de
Bureau pour motif grave par un vote secret des deux tiers des députés.
Article 75.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires
Article 75.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires
par an. La durée de chaque session est fixée à soixante jours.
La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée
principalement à l’adoption de la loi de finances, le troisième mardi d’octobre.
Article 76.- L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre
Article 76.- L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre
du jour déterminé, par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, soit à l’initiative du Premier Ministre, soit à la demande de la majorité absolue des membres
composant l’Assemblée Nationale.
La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture
intervient dès que l’Assemblée Nationale a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été
convoquée.