Fribourg (city) · 530-11 · communal act
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Le présent règlement d’application vise à fixer les règles applicables à l’octroi de subventions pour des mesures permettant notamment : - d'économiser l'énergie dans les bâtiments ou dans les installations ; - d'augmenter l'efficacité énergétique ; - d'utiliser des énergies renouvelables ; - de réduire la pollution due à l'énergie ; - d’informer et de conseiller. Chapitre 2 : Efficacité énergétique Section 1 : Généralités
Propose a change1 Les subventions sont accordées uniquement pour des bâtiments sis sur le territoire de la ville de Fribourg. 2 La Commune se réserve le droit de refuser l’octroi de la subvention si le ou la requérant·e en a déjà profité pour un autre objet immobilier. 3 Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.
Propose a changeNe peuvent recevoir de subvention : a) les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par les pouvoirs publics ; b) les entreprises ou sites de production soumis à un engagement de réduction, conformément à la loi sur le CO2 ou à la loi sur l’énergie, ou qui participent à un système d’échange de quotas d’émission (SEQE) ; c) les travaux que l’autorité compétente n’a pas autorisés ; d) en principe, les requêtes concernant des objets non conformes aux normes énergétiques en vigueur lors de l’autorisation de construire, respectivement de l’autorisation énergétique. Processus de
Propose a change1 La demande de subvention doit être adressée à la Commune à l’aide du formulaire prévu à cet effet. 2 Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers complets sont traités. 3 La Commune valide ou refuse la demande. Les subventions sont disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles. 4 En cas de validation, le ou la propriétaire peut débuter les travaux. 5 Les subventions ne sont versées, en cas de conformité, qu’après la réalisation des travaux et la transmission de tous les documents requis. 6 Les subventions sont versées uniquement au ou à la propriétaire du bâtiment ou à son ou sa représentant·e au bénéfice d’une procuration valable.
Propose a change1 La décision de subvention est rendue sur la base des conditions en vigueur au moment de la réception de la demande. 2 Dès la décision d’octroi, les propriétaires disposent d’un délai d’une année pour effectuer les travaux et fournir tous les documents demandés, faute de quoi la subvention ne sera pas versée.
Propose a change1 Les travaux ne peuvent pas débuter, respectivement le matériel subventionné ne peut être acquis, avant la décision d’octroi ou la réception d’un accord écrit. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré au lieu des travaux. 2 Les travaux doivent être exécutés dans les règles de l’art et le respect des dispositions légales. 3 Toute modification du projet doit être annoncée sans délai à l’autorité communale et peut entrainer, en fonction de l’importance de la modification, la réduction ou le refus de la subvention.
Propose a changeL’autorité compétente se réserve le droit de procéder en tout temps à des contrôles des chantiers, installations techniques ou objets pour lesquels une subvention est octroyée. Section 2 : Installations solaires photovoltaïques
Propose a change1 La Commune soutient la réalisation d’installations solaires photovoltaïques sur son territoire et participe, en complément des subventions fédérales, aux coûts des nouvelles installations. 2 La part subventionnée n’est pas déductible d’impôts.
Propose a change1 Le montant de la subvention correspond à 25% du montant défini à l’annexe 2.1 de l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR ; RS 730.03), mais au maximum à CHF 4’000.-. 2 Dans le cas de réalisation d’installations solaires photovoltaïques couplées à la mise en place d’un regroupement pour la consommation propre, le montant de la subvention correspond à 50% du montant défini à l’annexe 2.1 OEneR, mais au maximum à CHF 8'000.-.
Propose a change1 La subvention ne peut être octroyée que pour une nouvelle installation solaire ou l’extension d’une installation existante sur des bâtiments existants. 2 L’installation doit répondre aux exigences du programme d’encouragement Pronovo de la Confédération en vigueur au moment du dépôt de la demande.
Propose a changeNe peuvent être subventionnés : a) le remplacement de capteurs solaires ; b) les installations financées par contracting ; c) les installations réalisées en raison d’une obligation légale, notamment en application de la loi sur l’énergie (art. 25 REn ; RSF 770.11). Transmission des données
Propose a changeLe ou la requérant·e s’engage à fournir au Secteur de la transition écologique de la Ville de Fribourg les relevés d’exploitation (énergie consommée et produite) durant, au minimum, les trois années suivants les travaux subventionnés. Section 3 : Conseil solaire
Propose a changeLa Commune de Fribourg soutient l’évaluation du potentiel en énergie solaire des bâtiments sis sur son territoire en offrant aux propriétaires l’expertise d’un·e professionnel·le.
Propose a change1 La Commune prend à sa charge l’entier du coût du conseil solaire. 2 Celui-ci comprend la visite du bâtiment en compagnie du ou de la propriétaire ainsi qu’un rapport contenant des recommandations.
Propose a changeLe conseil solaire doit être réalisé par un·e expert·e mandatée par la Ville de Fribourg. Section 4 : Conseil rénovation
Propose a changeLa Commune de Fribourg soutient l’évaluation des performances thermiques de l’isolation et des installations techniques des bâtiments sis sur son territoire en offrant aux propriétaires l’expertise d’un·e professionnel·le.
Propose a change1 La Commune prend à sa charge l’entier du coût du conseil rénovation. 2 Celui-ci comprend la visite du bâtiment en compagnie du ou de la propriétaire ainsi qu’un rapport contenant des recommandations.
Propose a change1 L’expertise doit être réalisée par un·e expert·e mandaté·e par la Ville de Fribourg. 2 Seuls les bâtiments avec les affectations suivantes peuvent bénéficier de la subvention : a) habitat collectif ; b) habitat individuel ; c) administration ; d) école ; e) commerce ; f) restauration ; g) lieu de rassemblement. Section 5 : Optimisation des systèmes de chauffage
Propose a changeLa Commune de Fribourg soutient l’optimisation des chaudières et des systèmes de distribution de chaleur existants dans les bâtiments d’habitat collectif, afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments.
Propose a change1 Le montant de la subvention est de CHF 1’000.-. 2 Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 80% du coût effectif de la prestation.
Propose a change1 Seuls les bâtiments déjà chauffés à l’état initial et de la catégorie « habitat collectif » peuvent recevoir une subvention. 2 Les travaux doivent être réalisés par un·e technicien·ne accrédité·e par la Ville.
Propose a changeL’optimisation de processus industriels de chauffage ne peut pas être subventionnée. Transmission des données de
Propose a changeLe ou la requérant·e s’engage à fournir au Secteur de la transition écologique de la Ville de Fribourg les relevés d’exploitation, au minimum durant les trois années qui suivent les travaux subventionnés. Section 6 : Désinvestissement fossile
Propose a changeLa Commune de Fribourg soutient le remplacement prématuré des chaudières existantes à énergies fossiles par un système de production de chaleur à énergie renouvelable tel que bois, pompe à chaleur ou chauffage à distance.
Propose a change1 Le montant de la subvention se calcule selon la formule suivante : [CHF 250.- +5.- /kWTh] x [20-[âge]]. 2 L’âge représente l’âge de la chaudière en année. 3 La subvention est au minimum de CHF 1'000.- et au maximum de CHF 6'000.-. 4 Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 80% du coût effectif de la prestation.
Propose a changePour que le remplacement soit subventionné, la chaudière doit être âgée de cinq ans au minimum et de dix-neuf ans au maximum.
Propose a changeNe peuvent être subventionnées : a) les installations financées par contracting ; b) les installations réalisées en raison d’une obligation légale. Section 7 : Mesure transitoire pour le chauffage à distance
Propose a changeLa Commune de Fribourg soutient la mise en place de solutions transitoires pour la production de chaleur dans l’attente de l’arrivée du chauffage à distance.
Propose a change1 Le montant de la subvention se calcule selon la formule suivante : [CHF 450.- +3.- /kWTh] x [durée]. 2 La durée représente le nombre d’années d’attente jusqu’au raccordement au chauffage à distance. Elle ne peut excéder le temps maximum prévu dans la planification énergétique de la Ville. 3 La subvention est au maximum de CHF 6'000.-. 4 Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 80% du coût effectif de la prestation.
Propose a changeLa subvention ne peut être octroyée que pour le ou la propriétaire qui doit renouveler sa chaudière sans délai et dont le bâtiment se situe dans un périmètre où le déploiement d’un réseau de chauffage à distance est prévu par la planification énergétique communale.
Propose a changeNe peuvent pas être subventionnées : a) les installations financées par contracting ; b) les installations réalisées en raison d’une obligation légale. Section 8 : Compléments aux subventions cantonales
Propose a change1 La Commune offre un complément à certaines subventions octroyées par le Canton dans le cadre de son « Programme bâtiment ». 2 Les mesures concernées par la subvention communale sont les suivantes : - Mesure M-01 « Isolation thermique » ; - Mesure M-08 « Capteurs solaires thermiques » ; - Mesure M-10 « Amélioration de la classe CECB® » ; - Mesure M-12 « Rénovation complète avec certificat Minergie® ». 3 La part subventionnée n’est pas déductible d’impôts.
Propose a changeLe montant de la subvention communale correspond à 25% du montant octroyé par le Canton, hors bonus, mais au maximum à CHF 6’000.-.
Propose a change1 Le projet soumis à la Commune doit avoir été préalablement validé par le canton. 2 La date de dépôt du dossier de subvention auprès du Canton doit être postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’application.
Propose a changeNe peuvent être subventionnés : a) le remplacement de capteurs solaires ; b) les projets financés par contracting ; c) les installations et les assainissement réalisés en raison d’une obligation légale, notamment en application de la loi sur l’énergie. Versement de la
Propose a changeLe demande de versement de la subvention communale peut être formulée uniquement une fois l’achèvement des travaux validé par le Canton. Chapitre 3 : Mobilité douce Section 1 : Généralités
Propose a change1 Les subventions pour la mobilité douce sont accordées uniquement pour les personnes domiciliées dans la Commune de Fribourg figurant au registre du contrôle des habitants et pour les entreprises dont le siège social est dans la commune et figurant dans le registre du commerce. 2 L’âge minimal requis pour bénéficier des subventions est de 16 ans révolus. 3 La subvention est limitée à un vélo électrique ou batterie par personne/entreprise, par période de six ans. 4 Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.
Propose a changeLes personnes inscrites au registre du contrôle des habitants, mais en séjour pour une période déterminée inférieure à un an, ne peuvent pas recevoir les subventions prévues par le présent règlement d’application. Processus de
Propose a change1 La demande de subvention doit être adressée à la Commune, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, trois mois au plus tard après l’acquisition et le paiement complet du vélo ou de la batterie. Le formulaire précise les informations et documents à transmettre. 2 Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers complets sont traités. 3 La Commune valide ou refuse la demande. Les subventions sont disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles. 4 La subvention ne peut être versée que pour des vélos ou batteries acquis après la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’application. 5 Les subventions sont versées uniquement à la personne/entreprise figurant sur la facture.
Propose a changeLa décision d’octroi de subvention est rendue sur la base des conditions en vigueur au moment de la réception de la demande. Section 2 : Vélos électriques
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