Fribourg (city) · 530-11 · communal act
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1 La Commune de Fribourg soutient l’achat de vélos électriques, y compris les vélos cargo électriques, afin de favoriser le report modal. 2 Les kits permettant de transformer un vélo sans assistance en un vélo électrique sont traités comme des vélos électriques et peuvent également donner droit à une subvention, pour autant qu’ils permettent d’atteindre des performances similaires à un vélo électrique neuf.
Propose a change1 Le montant de la subvention s’élève à 20% du prix d’achat du vélo électrique, mais au maximum à CHF 300.- pour les vélos et au maximum CHF 600.- pour les vélos cargo. 2 Les éventuels rabais sont déduits du prix d’achat pour calculer la subvention.
Propose a change1 La personne/entreprise requérante doit certifier qu’elle acquiert le vélo électrique pour son propre usage et présenter une facture nominative. 2 Le vélo électrique doit avoir été acheté en Suisse, de préférence dans la Commune de Fribourg. 3 La personne/entreprise requérante s’engage, dans la mesure du possible, à alimenter son vélo avec 100% d’énergie renouvelable.
Propose a changeNe peuvent être subventionnés : a) les vélos musculaires sans assistance ; b) les vélos électriques d’occasion ou achetés en ligne ; c) les vélos électriques tout-terrain (VTT) « Tout suspendu », soit disposant d’un double système d’amortissement avec une fourche suspendue à l’avant et un amortisseur à l’arrière ; d) Les fatbikes. Section 3 : Batteries de remplacement pour vélos électriques
Propose a changeLa Commune de Fribourg soutient l’achat de batteries de remplacement pour vélos électriques, y compris pour les vélos cargo électriques, afin de favoriser le report modal.
Propose a change1 Le montant de la subvention s’élève à 20% du prix d’achat de la batterie, mais au maximum à CHF 300.-. 2 Les éventuels rabais sont déduits du prix d’achat pour calculer la subvention.
Propose a change1 La personne/entreprise requérante doit certifier qu’elle acquiert la batterie pour son propre usage et présenter une facture nominative. 2 La batterie doit avoir été achetée en Suisse, de préférence dans la Commune de Fribourg. 3 La personne/entreprise requérante s’engage, dans la mesure du possible, à alimenter son vélo avec 100% d’énergie renouvelable.
Propose a changeLes batteries d’occasion ou achetées en ligne ne peuvent être subventionnées. Chapitre 4 : Compostage individuel
Propose a changeLa Commune de Fribourg soutient l’achat d’installations de compostage individuel des déchets biogènes ménagers.
Propose a change1 Le montant de la subvention s’élève à 25% du prix d’achat de l’installation de compostage, mais au maximum à CHF 100.-. 2 Les éventuels rabais sont déduits du prix d’achat pour le calcul de la subvention. Les coûts liés au transport, à la livraison et au montage sont exclus de la subvention.
Propose a change1 Pour bénéficier de la subvention, la personne doit remplir les conditions suivantes : a) être domiciliée dans la Commune de Fribourg et être inscrite au registre du contrôle des habitants ; b) acquérir en Suisse, de préférence dans la Commune de Fribourg, une nouvelle installation de type lombricompost, silo composteur, fût composteur ou bokashi ; c) installer, sur le territoire de la Commune de Fribourg, l’installation de compostage. 2 D’autres installations que celles citées à l’alinéa 1 lettre b peuvent être admises, pour autant que la preuve soit apportée qu’elles servent à une valorisation matière individuelle des déchets biogènes ménagers. 3 Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.
Propose a change1 Les personnes inscrites au registre du contrôle des habitants, mais en séjour pour une période déterminée inférieure à un an, de même que les entreprises et personnes morales ne peuvent recevoir les subventions prévues par le présent règlement d’application. 2 Les installations suivantes ne peuvent être subventionnées : a) les installations de type lombricompost, silo composteur, fût composteur ou bokashi achetées en ligne ou d’occasion ; b) les prototypes d’installations mentionnées à l’article 52 alinéa 2 lettre a) ; c) les récipients, tels que les bacs plastiques, sans transformation des déchets biogènes en engrais de recyclage organique ; d) le compostage en tas ; e) les toilettes sèches. Processus de
Propose a change1 La demande de subvention doit être adressée à la Commune, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, trois mois au plus tard après l’acquisition et le paiement complet de l’installation de compostage. Le formulaire précise les informations et documents à transmettre. 2 Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers complets sont traités. 3 La Commune valide ou refuse la demande. Les subventions sont disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles. 4 La subvention ne peut être versée que pour des installations de compostage acquises après la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’application. 5 Les subventions sont versées au ou à la demandeur·se. Chapitre 5 : Dispositions finales
Propose a changeLe présent règlement d’application abroge la directive sur l’encouragement à l’efficacité énergétique en Ville de Fribourg du 5 mai 2020.
Propose a changeLe présent règlement d’application entre en vigueur avec effet rétroactif au 25 mai 2023. Adopté par le Conseil communal le 11 juillet 2023 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Syndic: Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville: David Stulz
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