Article 1
La fortune de l'ancien Syndicat de communes de l'Office d'orientation professionnelle du Jura-Nord est affectée au Fonds de l'orientation scolaire et professionnelle.
Law
Arrêté portant création d’un Fonds pour l’orientation scolaire et professionnelle
Jura · 410.861 · other
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6 provisions
Art. 2
Le Fonds a pour but de financer des actions spéciales du Bureau de l'orientation scolaire et professionnelle relatives à l'orientation et à la formation des jeunes.
Art. 3
Le Fonds est alimenté par les intérêts qu'il porte ainsi que par d'autres dons ou versements éventuels.
Art. 4
1 Le Département de l'Education et des Affaires sociales, sur proposition du Bureau de l'orientation scolaire et professionnelle, est compétent pour décider de l'emploi du Fonds. 2 Sont réservées les prescriptions en matière de compétences financières des organes de l'administration cantonale.
Art. 5
La gestion du Fonds est assumée par la Trésorerie générale, son administration par le Service financier de la Division de l'éducation. 410.861
Art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juin 1983. Delémont, le 1er mars 1983 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roger Jardin Le chancelier : Joseph Boinay 1) RSJU 172.111 2) RSJU 611