Art. 41 abrogatoire
Le décret du 6 décembre 1978 concernant la police du feu est abrogé.
Jura · 871.1 · statute
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Le décret du 6 décembre 1978 concernant la police du feu est abrogé.
La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) de la présente loi. Delémont, le 21 novembre 2007 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Nathalie Barthoulot Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RSJU 175.1 3) RSJU 873.11 4) RSJU 873.111 5) 1er janvier 2009 6) Introduit par l'article 96, alinéa 2, de la loi du 29 avril 2015 sur la protection et l'assurance des bâtiments, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (RSJU 873.11)