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Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel

Neuchâtel · 150.30 · intercantonal agreement

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Contents: 86 provisions
  1. Article 1 Généralités
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4 SECTION 1: Organes compétents
  5. Art. 5
  6. Art. 6 indépendance
  7. Art. 7
  8. Art. 8 SECTION 2: Attributions
  9. Art. 9
  10. Art. 10 SECTION 3: Financement
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13 SECTION 4: Rapports
  14. Art. 14 SECTION 1: Dispositions générales
  15. Art. 15
  16. Art. 16 SECTION 2: Principes régissant le traitement de données personnelles
  17. Art. 17 Proportionnalité
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20
  21. Art. 21 SECTION 3: Répertoire et registre public des fichiers17)
  22. Art. 22
  23. Art. 23 Registre public
  24. Art. 24
  25. Art. 25 SECTION 5: Communication
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 28 ligne
  29. Art. 29
  30. Art. 30
  31. Art. 31 SECTION 6: Droits de la personne concernée
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37
  38. Art. 38 SECTION 7: Procédure
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41
  42. Art. 42
  43. Art. 43
  44. Art. 44
  45. Art. 45 SECTION 8: Surveillance
  46. Art. 46
  47. Art. 47 SECTION 9: Vidéosurveillance
  48. Art. 48
  49. Art. 49
  50. Art. 50
  51. Art. 51
  52. Art. 53 statistique
  53. Art. 54
  54. Art. 55 SECTION 11: Conséquences en cas de violation de la convention
  55. Art. 56
  56. Art. 57 SECTION 1: Information du public
  57. Art. 58
  58. Art. 59
  59. Art. 60
  60. Art. 61
  61. Art. 62
  62. Art. 63
  63. Art. 64
  64. Art. 65
  65. Art. 66 SECTION 2: Accès aux séances
  66. Art. 67
  67. Art. 68
  68. Art. 69 SECTION 3: Accès aux documents officiels
  69. Art. 70
  70. Art. 71
  71. Art. 72
  72. Art. 73
  73. Art. 74
  74. Art. 75
  75. Art. 76
  76. Art. 77
  77. Art. 78
  78. Art. 79
  79. Art. 80 SECTION 4: Classement et archivage
  80. Art. 81 Emoluments
  81. Art. 82
  82. Art. 83
  83. Art. 84 Dispositions transitoire et finales
  84. Art. 85 Exécution
  85. Art. 86
  86. Art. 87

86 provisions

Art. 82

1En matière de protection des données, le préposé ou la commission peuvent facturer à l’entité responsable leur intervention au prix coûtant lorsque celle-ci a occasionné une activité disproportionnée due à sa négligence ou à son refus de collaborer. 2Dans la mesure du possible, l’entité en aura été préalablement avertie et se sera vu impartir un délai suffisant pour remédier aux manquements constatés. 3La commission et le préposé rendent une décision sujette à recours.

Art. 83

1Les exécutifs cantonaux fixent conjointement le tarif des émoluments perçus par le préposé et la commission en vertu du présent chapitre. 2Pour le surplus, la législation de chaque canton en matière d'émoluments est réservée. CHAPITRE VI

Art. 84 Dispositions transitoire et finales

Les affaires pendantes devant les autorités jurassiennes et neuchâteloises en matière de protection des données et de transparence sont transmises pour traitement aux organes prévus par la présente convention dès l'entrée en vigueur de celle-ci. Principe Frais à la charge d'une entité Tarif des émoluments Disposition transitoire

Art. 85 Exécution

Les exécutifs cantonaux règlent les questions d’organisation et les modalités d’application de la présente convention par voie de règlements adoptés conjointement.

Art. 86

1La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. 2Elle peut être dénoncée pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de trois ans.

Art. 87

1La présente convention est portée à la connaissance de la Confédération. 2Les exécutifs cantonaux fixent conjointement la date de son entrée en vigueur. Disposition transitoire à la modification des 15 et 16 février 202250) Les articles 23a, 23b et 24 ne sont pas applicables aux traitements qui ont débuté avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, pour autant que les finalités du traitement restent inchangées et que de nouvelles catégories de données ne soient pas collectées. 50) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces Durée de la convention et dénonciation Entrée en vigueur

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