Luxembourg · regulation
Ask the law about thisMore laws of LuxembourgFor machines: Markdown
In force since 2013-01-28, as the publisher states.
Copy read on 2026-11-01. The page it was read from
sha256 92ecd0cf6c2e10e2262a904d7d70f5119c5a497579fd1ac61187437fdd9f32d6
La quote-part dans le produit net de l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte à prélever au profit des offices sociaux communaux est fixée à un sixième. Elle est répartie entre les différents offices sociaux: a)pour un tiers de la quote-part en fonction du nombre de personnes ayant leur domicile sur le territoire de la ou des communes où l'office exerce ses missions; b)pour deux tiers de la quote-part en fonction du volume de l'aide accordée au cours de l'exercice écoulé.
La quote-part dans le produit net de l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte à prélever au profit du Fonds National de Solidarité est fixée à un tiers .
Le règlement d'administration publique du 13 janvier 1961 fixant la quote-part du Fonds National de Solidarité dans le produit de la Loterie Nationale est abrogé.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Notre Premier Ministre, Ministre d'État, est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.