Article 1 Terminologie
Les termes de la présente ordonnance désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Arrondissement
Law
Ordonnance concernant l'organisation du commandement d'arrondissement militaire
Jura · 511.411 · ordinance
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Contents: 7 provisions
7 provisions
Art. 2 militaire
1 Le territoire cantonal forme un arrondissement militaire ayant à sa tête un commandant d'arrondissement. 2 Le commandement d'arrondissement est assuré par le chef du Service de la sécurité et de la protection.
Art. 3 Section
L'arrondissement militaire constitue une seule section dont le chef est le remplaçant du commandant d'arrondissement. SECTION 2 : Attributions du commandant d'arrondissement
Art. 4 Droit applicable
Le commandant d'arrondissement traite les affaires de l'arrondissement en application des prescriptions fédérales et cantonales en vigueur, ainsi que des instructions du département dont il relève. 511.411
Art. 5 Attributions
Le commandant d'arrondissement a notamment les attributions suivantes : a) établir annuellement la liste des jeunes gens qui atteignent l'âge de servir (ressortissants des communes et citoyens suisses domiciliés dans le Canton) et procéder au recrutement; b) tenir le contrôle matricule de tous les citoyens suisses en âge de servir domiciliés dans le Canton; c) organiser et diriger les inspections de libération; d) assurer les relations avec les citoyens astreints au service (préavis concernant les requêtes et transmission de ces dernières, publications, contrôle de l'affichage public, auditions et renseignements); e) traiter les affaires de congé pour l'étranger et les demandes de dispense relevant de sa compétence; f) assurer la remise et la reddition de l'équipement des hommes astreints au service; g) traiter les affaires pénales dans le cadre de sa compétence et prêter son concours; h) contrôler l'accomplissement des obligations de tir; i) délivrer des duplicata de livrets de service et de livrets de performances militaires; j) coopérer en cas de mobilisation; k) tenir un registre des affaires de son ressort. SECTION 3 : Dispositions finales Abrogation du
Art. 6 droit en vigueur
L'ordonnance du 21 décembre 1982 concernant l'organisation du commandement d'arrondissement militaire et le traitement des chefs de section à poste accessoire est abrogée. Entrée en
Art. 7 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003. Delémont, le 11 juin 2002 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod 511.411 1) RS 510.10 2) RSJU 172.111