Règlement concernant la police sanitaire des animaux

Art. 42

Art. 43

1Les entreprises fabriquant ou livrant des aliments pour animaux sont soumises, au minimum deux fois par an, à un contrôle de leurs aliments quant à la présence de salmonelles. Les frais de prélèvement, d'envoi et d'analyse sont à leur charge. 2Le vétérinaire cantonal détermine le genre et le nombre d'échantillons devant être soumis à l'analyse. CHAPITRE 5

Art. 44 Dispositions financières

1Sous réserve des dispositions légales, fédérales ou cantonales, contraires, les frais externes engendrés par l'application des lois et règlements en vigueur dans le domaine de la police sanitaire des animaux sont à la charge des détenteurs. Les frais internes restent à la charge de l'Etat. 2Les frais externes sont facturés aux détenteurs par le biais d'émoluments, qui font l'objet d'un règlement spécial du Conseil d'Etat. 3Le service est chargé de la gestion financière de la prophylaxie et de la lutte contre les épizooties.

Art. 45

1Abrogé 2Les prestations suivantes sont soumises à la perception d'un émolument spécial: – les autorisations; – les prestations et les contrôles spéciaux, non effectués d'office et ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels; – l'importation d'animaux; – les analyses effectuées à la demande de tiers. 3Le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments dans un arrêté spécial.

Art. 46

En règle générale, toute visite vétérinaire précédant l'annonce d'un cas suspect au vétérinaire cantonal a lieu aux frais du détenteur de l'animal. Art. 4726) 22) Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1er janvier 2011 23) Abrogé par A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N°46) avec effet au 1er janvier 2011 24) Teneur selon A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 25) Teneur selon A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 26) Abrogé par A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 Analyses Aliments pour animaux En général Cas particuliers Frais Produits Art. 4827) 1Les frais d'analyse d'échantillons à l'égard d'épizooties hautement contagieuses, à éradiquer ou à combattre selon les articles 2 à 4 OFE concernant l'importation, l'exportation, le transit, l'exposition, l'estivage, l'hivernage ou le pacage des animaux sont à charge des détenteurs 2Les frais d'analyse d'échantillons à l'égard d'épizooties à surveiller selon l'article 5 OFE sont à la charge du détenteur, sauf exception ordonnée par le vétérinaire cantonal.

Art. 49

1Les propriétaires qui subissent des dommages par suite de la perte d'un animal sont indemnisés par l'Etat dans les cas et aux conditions prévus aux articles 31 à 36 LFE. 2Les indemnités allouées se montent à 90% de la valeur estimée par le ou les experts conformément à l'article 36 du présent règlement; le produit des parties utilisables est compris dans ces indemnités. 3Pour les animaux qui ont succombé à une épizootie, les indemnités sont de 10% inférieures aux montants indiqués à l'alinéa 2. CHAPITRE 6

Art. 50 Dispositions pénales et administratives

Les agents de la police sanitaire des animaux dénoncent au ministère public les infractions aux prescriptions du droit sur les épizooties qu'ils sont amenés à constater.

Art. 51

Les exploitations des contrevenants peuvent en outre être mises par le vétérinaire cantonal sous séquestre simple du premier ou du deuxième degré lorsque les infractions commises ont pour effet d'entraver la lutte contre les épizooties ou leur prophylaxie. CHAPITRE 7

Art. 52 Dispositions transitoires et finales

Art. 53

L'article 2, alinéa 1, du règlement concernant la production animale, du 17 décembre 199729), est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 54 Art. 230)

1Le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 17 décembre 199731), est complété par la disposition suivante: Art. 60a32) 2L'article 15 de ce règlement est abrogé. 27) Teneur selon A du 14 juin 2006 (FO 2006 N° 45) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 28) Abrogé par R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) 29) RSN 916.310.0 30) Texte inséré dans ledit R 31) RSN 910.10 32) Texte inséré dans ledit R Analyses Indemnisation Dénonciation Sanctions Contributions d'estivage Modification du

Art. 55 droit en vigueur

Les articles premier, 2, 3, alinéa 1, 4, alinéa 1, 6, alinéa 2, et 8, alinéa 2, de l'arrêté concernant la lutte officielle contre l'arthrite/encéphalite caprine, du 22 octobre 199733), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes34):

Art. 56

1Les articles 5 et 20 du règlement concernant la police sanitaire des abeilles, du 13 novembre 197035), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes36): 2Les articles 21 à 23 de ce règlement sont abrogés.

Art. 57

Les rubriques "Taxes pour laissez-passer – Formulaire D" et "Registre de contrôle des entrées et sorties" de l'article premier de l'arrêté fixant les indemnités, vacations et frais versés aux inspecteurs des ruchers, du 2 octobre 199537), sont abrogées.

Art. 58

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement: a) l'arrêté d'application des nouvelles prescriptions fédérales sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties, du 5 avril 196838); b) le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 20 avril 197139); c) le règlement concernant les inspecteurs du bétail et leurs suppléants, du 8 janvier 194640); d) l'arrêté concernant l'introduction illégale dans le canton de bétail bovin étranger, du 2 juin 196741); e) l'arrêté concernant la lutte contre la rage, du 2 septembre 197542); f) l'arrêté concernant la lutte contre l'IBR/IPV (rhinotrachéite et vaginite infectieuse des bovins), du 25 mai 197943); g) l'arrêté sur les mesures contre l'arthrite/encéphalite des chèvres et l'aide au service sanitaire caprin, du 19 février 199244); h) l'arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux inspecteurs du bétail et aux autres agents de la police sanitaire, les prix des laissez-passer, ainsi que les taxes et émoluments perçus par la Caisse cantonale des épizooties, du 30 mai 198445); i) l'arrêté fixant les indemnités versées aux préleveurs laitiers requis pour le contrôle des troupeaux, du 15 avril 199346); 33) FO 1997 N° 82 34) Texte inséré dans ledit R 35) RSN 916.423 36) Texte inséré dans ledit R 37) RSN 916.423.10 38) RLN IV 41 39) RLN IV 595 40) RLN II 90 41) RLN III 824 42) RLN VI 202 43) RLN VII 300 44) RLN XVI 264 45) RLN X 233 46) FO 1993 N° 30 Abrogation du droit en vigueur j) l'arrêté fixant les indemnités versées aux gardes-chasse auxiliaires requis pour la vaccination des renards contre la rage, du 15 avril 199347); k) l'arrêté fixant les indemnités versées aux tatoueurs officiels du service vétérinaire, du 15 avril 199348); l) l'arrêté fixant les indemnités versées aux marqueurs de syndicats d'élevage bovins, du 15 avril 199349); m) le règlement d'exécution concernant le pacage, sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière ou à cheval sur celle-ci, des animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement, ainsi que des espèces bovine, ovine et caprine, du 8 juin 192850).

Art. 59

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 47) FO 1993 N° 30 48) FO 1993 N° 30 49) FO 1993 N° 30 50) RLN I 584 Entrée en vigueur, publication TABLE DES MATIERES Règlement concernant la police sanitaire des animaux CHAPITRE PREMIER Article Autorités chargées du contrôle Section 1: Autorités Organisation ................................................................................... 1 Agents de la police sanitaire ........................................................... 2 Collaboration ................................................................................... 3 Abrogé ............................................................................................. 4 Abrogé ............................................................................................. 5 Abrogé ............................................................................................. 6 Abrogé ............................................................................................. 7 Section 2: Tâches et compétences Vétérinaire cantonal ........................................................................ 8 Vétérinaire officiel ........................................................................... 9 Abrogé ............................................................................................. 10 Vétérinaires praticiens ..................................................................... 11 Abrogé ............................................................................................. 12 Abrogé ............................................................................................. 13 Equarrisseurs .................................................................................. 14 Section 3: Rémunération des agents de la police sanitaire des animaux Conditions ....................................................................................... 15 Section 4: Formation continue Abrogé ............................................................................................. 16 Formation continue ......................................................................... 17 Section 5: Dispositions diverses Qualité des agents .......................................................................... 18 Secret de fonction ........................................................................... 19 CHAPITRE 2 Trafic d'animaux et de produits animaux Section 1: Trafic d'animaux Registre des détentions d'animaux ................................................. 20 Contrôle des registres d'effectifs ..................................................... 21 Identification .................................................................................... 22 Commande des documents ............................................................ 23 1. En général .................................................................................. 23 2. En cas d'épizootie ...................................................................... 24 Banque de données ........................................................................ 25 Marchés, expositions, etc. ............................................................... 26 Estivage, hivernage, pacage ........................................................... 27 Transhumance ................................................................................ 28 Commerce du bétail ........................................................................ 29 Section 2: Trafic de produits animaux Abrogé ............................................................................................. 30 Abrogé ............................................................................................. 31 Insémination ................................................................................... 32 CHAPITRE 3 Lutte contre les épizooties Définitions ....................................................................................... 33 Epizooties hautement contagieuses ................................................ 34 Campagnes de surveillance ............................................................ 35 Estimation du bétail ......................................................................... 36 Désinfection .................................................................................... 37 Contention ...................................................................................... 38 CHAPITRE 4 Dispositions diverses Services sanitaires .......................................................................... 39 Pareurs d'onglons ........................................................................... 40 Analyses .......................................................................................... 41 Abrogé ............................................................................................. 42 Aliments pour animaux .................................................................... 43 CHAPITRE 5 Dispositions financières En général ...................................................................................... 44 Principes ......................................................................................... 45 Frais ................................................................................................ 46 Produits ........................................................................................... 47 Analyses ......................................................................................... 48 Indemnisation .................................................................................. 49 CHAPITRE 6 Dispositions pénales et administratives Dénonciation ................................................................................... 50 Sanctions ........................................................................................ 51 CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales Contributions d'estivage .................................................................. 52 Modification du droit en vigueur ...................................................... 53–57 Abrogation du droit en vigueur ........................................................ 58 Entrée en vigueur, publication ......................................................... 59