Art. 1 arrête
Création du fonds 1 Il est créé un fonds d'encouragement de l'Ecole supérieure de la santé (ci-après : ESSanté).
Law
RÈGLEMENT instituant un fonds d'encouragement de l'Ecole supérieure de la santé (ESSanté)
Vaud · 413.073.1 · regulation
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6 provisions
Art. 2
But du fonds 1 Le but du fonds est d'acquérir du matériel nécessaire à la formation, de financer des améliorations de locaux ou autres infrastructures de l'école et de fournir des aides financières aux élèves. 2 Le fonds est notamment affecté à : a. l'aide financière aux élèves par la participation aux frais d'études (frais de transport école/stage, voyage d'étude) ou de mémoire ; b. l'octroi de prix à des élèves qui se distinguent par la qualité de leurs travaux, participent au rayonnement de l'ESSanté ou ont un mérite particulier ; c. l'acquisition de matériel directement utile aux élèves (bibliothèque, matériel didactique, etc.).
Art. 3
Alimentation du fonds 1 Le capital initial du fonds est de CHF 145'885,68, montant correspondant à la part des réserves affectées aux écoles des Hospices cantonaux dévolue à l'ESSanté lors de son transfert au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. 2 Le fonds est alimenté par des dons et des legs.
Art. 4
Engagement des dépenses 1 Le directeur et un membre de la direction de l'ESSanté ont qualité pour engager toute dépense conformément au but défini à l'article 2, jusqu'à concurrence de CHF 10'000.-. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du service en charge de la formation professionnelle. 2 Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.
Art. 5
Gestion du fonds 1 Le département en charge des finances est chargé de la gérance de la fortune du fonds.
Art. 6
Entrée en vigueur 1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.