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DÉCRET sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974

Vaud · 814.315 · decree

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Contents: 5 provisions
  1. Art. 1 décrète
  2. Art. 2 [B] Ordonnance du 28.10.1998 sur la protection des eaux (RS 814.201)
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5

5 provisions

Art. 1 décrète

1 La loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution [A] est modifiée comme il suit: - Taux de la subvention: Art 59, al. 2.- Le taux de la subvention cantonale est de 32%; il n'est pas inférieur au minimum requis par l'ordonnance générale [B] . [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31)

Art. 2 [B] Ordonnance du 28.10.1998 sur la protection des eaux (RS 814.201)

1 Le Conseil d'Etat veillera à ce que les propriétaires des usines d'incinération disposent de contrats suffisamment longs à l'égard des communes, avant l'octroi de la subvention complémentaire.

Art. 3

1 La modification du taux de subvention aux usines d'incinération, et partant la subvention cantonale complémentaire y relative, sera la dernière et représentera un solde de tout compte pour la prise en considération d'une rétroactivité sur les ouvrages construits.

Art. 4

1 L'Etat ne participera financièrement en aucune façon à des déficits d'exploitation d'usines d'incinération d'ordures ménagères.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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