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Loi sur l'organisation gérontologique

Jura · 810.41 · statute

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Contents: 51 provisions
  1. Article 1 But et objet
  2. Art. 2 Terminologie
  3. Art. 3 généraux
  4. Art. 4 Eléments
  5. Art. 5 Objectifs
  6. Art. 6 besoins
  7. Art. 7 Planification
  8. Art. 8 Contenu
  9. Art. 9 Généralités
  10. Art. 10 domicile
  11. Art. 11 jour
  12. Art. 12 de nuit
  13. Art. 13 temporaire
  14. Art. 14 gériatriques
  15. Art. 15 retraite
  16. Art. 16 protégés
  17. Art. 17 c) Etablissements médicosociaux
  18. Art. 18 de psychogériatrie
  19. Art. 19 contenu
  20. Art. 20 générales
  21. Art. 21 personnelles
  22. Art. 22 l'autorisation
  23. Art. 23 l'autorisation
  24. Art. 24 d'exploitation
  25. Art. 25 contenu
  26. Art. 26 reconnaissance
  27. Art. 27 reconnaissance
  28. Art. 28
  29. Art. 29 Surveillance
  30. Art. 30 provisionnelles
  31. Art. 31 a) Principe
  32. Art. 32 b) Causes
  33. Art. 33 conditionnel
  34. Art. 34 Représentation
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37 d'exploitation
  38. Art. 38 des tarifs
  39. Art. 39 d'orientation
  40. Art. 40 d'hébergement
  41. Art. 41 Exécution
  42. Art. 42 Département
  43. Art. 43 la loi sanitaire
  44. Art. 44 hôpitaux
  45. Art. 45 sociale
  46. Art. 46 sociales
  47. Art. 47 Abrogation
  48. Art. 48 d'utilité publique
  49. Art. 49 subventionnement
  50. Art. 51 Référendum
  51. Art. 52 vigueur

51 provisions

Art. 41 Exécution

1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaires. Directives du

Art. 42 Département

1 Le Département arrête, par voie de directives, les règles de détail applicables à l'organisation gérontologique cantonale. 2 Il arrête des directives particulières applicables aux autres institutions dont l'activité est régie par la loi sur l'action sociale3). SECTION 2 : Modification du droit en vigueur Modification de

Art. 43 la loi sanitaire

La loi sanitaire du 14 décembre 19902) est modifiée comme il suit : Article 34, alinéa 4 …6) Modification de la loi sur les

Art. 44 hôpitaux

La loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux4) est modifiée comme il suit : Article 2, alinéa 1, lettre c Abrogé. Article 2, alinéa 2 …6) Titre troisième, Chapitre III SECTION 5 (art. 39 à 41) Abrogé(e)s. Article 53, alinéa 3 Abrogé. Titre quatrième, Chapitre III SECTION 3 (art. 80 à 83) Abrogé(e)s. Article 100, alinéa 2 …6) Modification de la loi sur l'action

Art. 45 sociale

La loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale3) est modifiée comme il suit : Article 56, alinéa 1 …6) Modification du décret concernant les institutions

Art. 46 sociales

Le décret du 21 novembre 2001 concernant les institutions sociales5) est modifié comme il suit : Article 21, alinéa 1, chiffre 5 …7) SECTION 3 : Abrogation du droit en vigueur

Art. 47 Abrogation

Le décret du 24 octobre 1985 relatif à l'organisation gérontologique cantonale est abrogé. SECTION 4 : Dispositions transitoires Autorisation d'exploiter et reconnaissance

Art. 48 d'utilité publique

1 Les autorisations d'exploiter délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont valables jusqu'à leur échéance mais au maximum pour quatre ans. Leur renouvellement doit être demandé au moins six mois avant le terme. 2 Les institutions en activité à l'entrée en vigueur de la présente loi qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation d'exploiter selon l'ancienne législation sont tenues de présenter leur requête dans ce sens dans un délai d'une année. 3 Les institutions qui reçoivent des subventions de l'Etat doivent présenter leur demande de reconnaissance d'utilité publique dans le délai d'une année dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Mode de

Art. 49 subventionnement

A compter du 1er janvier 2013, le subventionnement des institutions soumises à la présente loi sous forme de couverture du déficit n'est plus autorisé. Délai pour la planification Art 50 Le Gouvernement établit la planification médico-sociale dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. SECTION 5 : Référendum et entrée en vigueur

Art. 51 Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en

Art. 52 vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011. Delémont, le 16 juin 2010 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Juillard Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 101 2) RSJU 810.01 3) RSJU 850.1 4) RSJU 810.11 5) RSJU 850.11 6) Texte inséré dans ladite loi 7) Texte inséré dans ledit décret

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