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Toute demande de pension en faveur d'enfants orphelins doit être faite par le tuteur et être accompagnée des pièces suivantes: 1°l'acte de naissance du père et son état de service, conformément aux prescriptions de l'art. 36 ci-avant; 2°l'acte de mariage des parents; 3°les actes de décès du père et, le cas échéant, de la mère; 4°un extrait de l'acte de naissance et un certificat de vie pour chaque enfant; 5°la preuve de la qualité du tuteur.
Le conjoint survivant d'un participant pensionné qui demande la réversion en sa faveur de la pension accordée à son conjoint, doit joindre à sa requête: 1°l'acte de mariage; 2°s'il a y lieu, les actes de naissance et les certificats de vie des enfants.
Toute demande de réversion de pension au profit d'enfants mineurs est faite par le tuteur et doit être accompagnée des pièces suivantes: 1°de l'acte de mariage des parents; 2°les actes de décès du père et, le cas échéant, de la mère; 3°les actes de naissance et les certificats de vie des enfants; 4°la preuve de la qualité de tuteur.
Si la pension est demandée pour cause de maladie ou d'infirmité, il doit être produit, outre les pièces mentionnées aux articles qui précèdent, une déclaration motivée de deux médecins désignés par le président du conseil d'administration. Les frais de visite sont à charge de la caisse, mais pour autant seulement que le requérant est admis à la retraite.
La déclaration donnée par les médecins doit énoncer d'une manière détaillée: 1°quelles sont les causes probables, la nature, la gravité et les suites des infirmités; 2°si les infirmités paraissent devoir être temporaires ou permanentes; 3°s'il en résulte pour l'intéressé l'impossibilité de continuer à remplir ses fonctions ou à les reprendre.
Si la pension est demandée pour cause de blessures ou d'accidents survenus dans les circonstances prévues par l'art. 9 litt. d et l'art. 18 de la loi du 7 août 1912, il sera produit, indépendamment des autres documents requis: 1°des pièces constatant le jour, le lieu et la nature de l'accident; 2°des certificats de deux médecins désignés par le président du conseil d'administration de la caisse, énonçant la nature, la gravité et les suites des blessures ou accidents. Le conseil d'administration pourra exiger, en outre, d'autres moyens de preuve. Le cas échéant, la constatation des faits, si le conseil juge cette formalité nécessaire, a lieu à la diligence de la partie qui requiert la pension.
Si les pièces ne peuvent être toutes produites par le participant, le conjoint survivant ou le tuteur, la requête en indique les motifs. Le conseil d'administration détermine la manière dont il peut être suppléé aux pièces manquantes.
La demande en obtention d'une pension et tous les documents à produire à l'appui en conformité des art. 38 à 46 peuvent être couchés sur papier libre.
La demande de pension, dûment instruite, est soumise au conseil d’administration, qui y statue d’urgence, après avoir entendu, au besoin, l’intéressé. Les délibérations du conseil d’administration portant allocation ou refus de pensions de retraite sont soumises à l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Les décisions afférentes du Gouvernement sont sujettes à recours devant le tribunal administratif, conformément à l’art. 31 de la loi du 7 août 1912; la caisse de prévoyance sera, dans tous les cas, appelée en intervention.
Tout ayant-droit admis à la pension reçoit un brevet. Le brevet de la pension des enfants mineurs est remis au tuteur.
Les pensions sont payées par le secrétaire-trésorier suivant le mode à déterminer par le conseil d’administration.
Les pensions sont payables par mois. La quittance relative au dernier douzième de chaque année sera appuyé du certificat de vie des titulaires. Ce certificat est exempt de timbre et délivré gratuitement. Le certificat délivré aux conjoints survivants constate qu’elles n’ont pas contracté un nouveau mariage. Les conjoints survivants qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans produiront un certificat constatant les moyens d’existence de chacun d’eux. Le tuteur doit produire un certificat contenant les mêmes renseignements.
En cas de changement de résidence, le pensionnaire ou le tuteur est tenu de faire connaître au président du conseil d'administration le lieu où il désire toucher la pension.