Art. 1 [A] Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire (BLV 173.01)
1 Le siège du Tribunal neutre est à Lausanne.
Law
RÈGLEMENT organique du Tribunal neutre
Vaud · 173.38.1 · regulation
Ask the law about thisMore laws of VaudFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 edf218682b66177ed44d1913d2f6b95acbca0a54c394fbf68e803646a5528d34
Contents: 10 provisions
10 provisions
Art. 2
1 Au début de chaque année civile, les juges du Tribunal neutre élisent un président et un vice-président [B] .
Art. 3 [B] Voir FAO du 28.02.2006
1 Le président représente le Tribunal neutre. Il agit et signe en son nom et préside ses séances. 2 En cas d'empêchement du président, le vice-président ou un autre juge le remplace. 3 Les juges suppléants remplacent avec voie délibérative les juges empêchés.
Art. 4
1 Le Tribunal neutre siège à cinq juges. 2 La procédure est écrite.
Art. 5
1 Le président peut désigner un greffier. 2 Les décisions sont signées par le président, un juge ou le greffier désigné.
Art. 6
1 Le Tribunal neutre siège à huis clos. 2 Lorsqu'il est appelé à statuer en lieu et place du tribunal récusé, le Tribunal neutre se conforme aux règles de procédure que ce dernier aurait appliquées.
Art. 7
1 Pour chaque dossier, un procès-verbal des opérations est tenu. 2 Les dossiers font l'objet d'une numérotation annuelle. 3 Les procès-verbaux des opérations et les décisions sont conservés aux archives du Tribunal neutre.
Art. 8
1 Lorsqu'ils tiennent audience, les juges du Tribunal neutre siègent en tenue foncée.
Art. 9
1 Les dossiers traités par le Tribunal neutre en lieu et place du tribunal récusé sont renvoyés, dès décision définitive, auprès de cette autorité pour y être archivés.
Art. 10
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2006.