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Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate

Neuchâtel · 165.101 · regulation

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Contents: 61 provisions
  1. Article 1 Organisation
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4 Stage
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11 Examen
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14 préparation des thèmes ..................... Fr. 400.– par thème
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19 écrites
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26 Intendance
  27. Art. 27 Liste des avocates et des avocats titulaires d'un brevet neuchâtelois
  28. Art. 28
  29. Art. 29 Inscriptions au rôle officiel du barreau neuchâtelois
  30. Art. 30
  31. Art. 31 e cantonal
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35 l'UE et de l'AELE
  36. Art. 36
  37. Art. 37
  38. Art. 38 Compléments
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41 Epreuve d'aptitude
  42. Art. 42
  43. Art. 43
  44. Art. 44
  45. Art. 45
  46. Art. 46
  47. Art. 47
  48. Art. 48 l'épreuve
  49. Art. 49
  50. Art. 50 Entretien de vérification des compétences professionnelles
  51. Art. 51
  52. Art. 52
  53. Art. 53
  54. Art. 54
  55. Art. 55
  56. Art. 56
  57. Art. 57
  58. Art. 58
  59. Art. 59 Assurance responsabilité civile
  60. Art. 60 Dispositions finales
  61. Art. 61

61 provisions

Art. 41 Epreuve d'aptitude

1L'avocat-e qui entend se présenter à une épreuve d'aptitude adresse sa requête par écrit au service en justifiant qu'il ou elle remplit les conditions légales. 2La requête doit être accompagnée: a) d'une attestation prouvant qu'il ou elle a suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans dans une université et, le cas échéant, la formation complémentaire requise en plus de ce cycle d'études, et b) d'une copie certifiée conforme du diplôme lui permettant l'exercice de la profession d'avocat-e dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. 3L'avocat-e peut être invité-e par le service à fournir d'autres renseignements ou à produire d'autres pièces.

Art. 42

Le service transmet au département, qui statue, et, cas échéant, saisit la commission d'examen.

Art. 43

La commission arrête sa composition, conformément à l'article 22 LAv.

Art. 44

1La commission établit le contenu de l'épreuve en appliquant, par analogie, les articles 17, 18 et 19. 2Elle tient compte des matières qui sont substantiellement différentes de celles comprises dans le cadre de la formation suivie par l'avocat-e dans son Etat de provenance ainsi que de son expérience professionnelle.

Art. 45

La commission convoque l'avocat-e à l'épreuve.

Art. 46

L'épreuve d'aptitude n'est pas publique.

Art. 47

Les articles 22 et 26 sont applicables par analogie pour les modalités de l'épreuve et l'intendance. Décision Information Publication Requête Transmission Commission Contenu de l'épreuve Epreuve Publicité Modalités de l'épreuve et intendance Appréciation de

Art. 48 l'épreuve

Les articles 18 et 19 sont applicables par analogie à l'appréciation de l'épreuve.

Art. 49

1En fin d'épreuve, le président ou la présidente de la commission communique à l'avocat-e par écrit les résultats obtenus. 2Une attestation d'épreuve, signée du président ou de la présidente et d'un membre de la commission, est transmise au service. 3Une expédition en est remise séance tenante à l'avocat-e. CHAPITRE 8

Art. 50 Entretien de vérification des compétences professionnelles

1L'avocat-e qui entend passer un entretien de vérification de ses compétences professionnelles adresse sa requête par écrit au service en justifiant qu'il ou elle remplit les conditions légales. 2La requête doit être accompagnée: a) d'une attestation de l'autorité compétente que l'avocat-e a été inscrit-e pendant trois ans au moins au tableau des avocat-e-s pratiquant sous leur titre professionnel d'origine; b) des justificatifs démontrant que l'avocat-e a exercé une activité effective et régulière mais d'une durée inférieure à trois ans en droit suisse. 3L'avocat-e peut être invité-e par le service à fournir d'autres renseignements ou à produire d'autres pièces.

Art. 51

Le service transmet la requête au département, qui statue et, cas échéant, saisit la commission d'examen.

Art. 52

La commission arrête sa composition, conformément à l'article 22 LAv.

Art. 53

La commission convoque l'avocat-e à l'entretien.

Art. 54

La commission évalue les compétences professionnelles de l'avocat-e conformément à l'article 32 LLCA.

Art. 55

L'entretien n'est pas public.

Art. 56

Les articles 22 et 26 sont applicables par analogie pour les modalités de l'entretien et l'intendance.

Art. 57

L'entretien est suffisant ou insuffisant.

Art. 58

1A la fin de l'entretien, le président ou la présidente de la commission communique à l'avocat-e par écrit le résultat de l'entretien. 18) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92) Communication des résultats Requête Transmission Commission Entretien a) convocation b) contenu Publicité Modalités de l'épreuve et intendance Appréciation de l'entretien Communication du résultat 2Une attestation portant sur le résultat de l'entretien, signée du président ou de la présidente et d'un membre de la commission, est transmise au service. 3Une expédition en est remise séance tenante à l'avocat-e. CHAPITRE 9

Art. 59 Assurance responsabilité civile

CHAPITRE 10

Art. 60 Dispositions finales

Sont abrogés: a) le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat (RELAv), du 23 décembre 199820); b) l'arrêté d'exécution provisoire de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats; LLCA), du 8 juillet 200221).

Art. 61

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2003. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Disposition transitoire à la modification du 3 décembre 200722) Le candidat ou la candidate qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent arrêté, a commencé un stage peut, pour accéder à l’examen, présenter à son gré trois attestations de plaidoiries ou six attestations de participation. Il ou elle est au surplus tenu(e) de plaider devant la commission, conformément à l'article 19, alinéa 1, du présent arrêté. 19) Abrogé par A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92) 20) FO 1999 No 1 21) Non publié 22) FO 2007 N° 92 Couverture exigée Abrogation du droit antérieur Entrée en vigueur et publication Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv) TABLE DES MATIERES Article CHAPITRE 1 Organisation Département ....................................................................................... 1 Service ................................................................................................ 2 Autorité de surveillance ....................................................................... 3 CHAPITRE 2 Stage Demande d'autorisation de stage ........................................................ 4 Retrait de l'autorisation de stage ......................................................... 5 Début du stage ................................................................................... 6 Interruption du stage ........................................................................... 7 Prolongation du stage en cas d'interruption involontaire ...................... 7a Places de stage auprès des magistrat-e-s .......................................... 8 Stage dans un service public: statut .................................................... 9 Formation ........................................................................................... 10 CHAPITRE 3 Examen Commission d'examen a) convocation .................................................................................... 11 b) secrétariat ...................................................................................... 12 c) indemnités ...................................................................................... 13 Organisation ....................................................................................... 14 a) sessions ......................................................................................... 14 b) formalités d'inscription .................................................................... 15 c) délai d'inscription ............................................................................ 16 Forme de l'examen a) généralités ...................................................................................... 17 b) épreuves écrites ............................................................................. 18 c) épreuve orale ................................................................................. 19 Attestations de participation ................................................................ 20 Publicité .............................................................................................. 21 Directives ............................................................................................ 22 Tricherie .............................................................................................. 23 Communication des résultats .............................................................. 24 Péremption ......................................................................................... 25 Intendance .......................................................................................... 26 CHAPITRE 4 Liste des avocates et des avocats titulaires d'un brevet neuchâtelois Compétence ....................................................................................... 27 Inscription ........................................................................................... 28 CHAPITRE 5 Inscriptions au rôle officiel du barreau neuchâtelois Requête .............................................................................................. 29 Pièces justificatives: a) pour les titulaires d'un brevet d'avocat-e cantonal .......................... 30 b) pour les avocat-e-s ressortissant-e-s d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE ....................................................................................... 31 Décision .............................................................................................. 32 Inscription et publication ...................................................................... 33 Consultation ........................................................................................ 34 CHAPITRE 6 Inscription au tableau public des avocat-e-s des Etats membres de l'UE et de l'AELE Requête .............................................................................................. 35 Attestation ........................................................................................... 36 Compléments ...................................................................................... 37 Décision .............................................................................................. 38 Information .......................................................................................... 39 Publication .......................................................................................... 40 CHAPITRE 7 Epreuve d'aptitude Requête .............................................................................................. 41 Transmission ...................................................................................... 42 Commission ........................................................................................ 43 Contenu de l'épreuve .......................................................................... 44 Epreuve .............................................................................................. 45 Publicité .............................................................................................. 46 Modalités de l'épreuve et intendance .................................................. 47 Appréciation de l'épreuve .................................................................... 48 Communication des résultats .............................................................. 49 CHAPITRE 8 Entretien de vérification des compétences professionnelles Requête .............................................................................................. 50 Transmission ...................................................................................... 51 Commission ........................................................................................ 52 Entretien a) convocation .................................................................................... 53 b) contenu .......................................................................................... 54 Publicité .............................................................................................. 55 Modalités de l'épreuve et intendance .................................................. 56 Appréciation de l'entretien ................................................................... 57 Communication du résultat ................................................................. 58 CHAPITRE 9 Assurance responsabilité civile Abrogé ................................................................................................ 59 CHAPITRE 10 Dispositions finales Abrogation du droit antérieur ............................................................... 60 Entrée en vigueur et publication .......................................................... 61 Disposition transitoire

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