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503.2 – Tarif municipal des émoluments perçus concernant les procédures en lien avec les chiens

Lausanne · 138 · communal act

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Contents: 41 provisions
  1. Art. 1 CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6 CHAPITRE II – ORGANISATION
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9 CHAPITRE III – FORMATION, ASSERMENTATION ET NOMINATION
  10. Art. 10
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13 DÉPLACEMENT
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 16 bis Règlement du corps de police Page 6 sur 11
  18. Art. 17 CHAPITRE V – DROITS ET OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES POLICIERS
  19. Art. 18
  20. Art. 19
  21. Art. 20
  22. Art. 21
  23. Art. 22
  24. Art. 23
  25. Art. 24
  26. Art. 25 CHAPITRE VI – DROITS ET DEVOIRS DES POLICIERS ENVERS LES TIERS
  27. Art. 26
  28. Art. 27
  29. Art. 28
  30. Art. 29
  31. Art. 30
  32. Art. 31
  33. Art. 32
  34. Art. 33
  35. Art. 34 CHAPITRE VII – DÉONTOLOGIE
  36. Art. 35
  37. Art. 36
  38. Art. 37 CHAPITRE VIII – CESSATION DE FONCTION
  39. Art. 38
  40. Art. 39 CHAPITRE IX – DISPOSITIONS FINALES
  41. Art. 40

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41 provisions

Art. 40

Abrogation et entrée en vigueur 1 Le présent règlement abroge et remplace le règlement du corps de police du 2 décembre 1952, ainsi que toutes autres dispositions contraires au présent règlement. 2 La Municipalité fixe la date de son entrée en vigueur dès sa ratification par le Chef de département concerné. Règlement du corps de police Page 10 sur 11 Pour la Municipalité : Le syndic : D. Brélaz Le secrétaire : P. Meystre Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 4 septembre 2007 : La présidente : M. Tétaz Le secrétaire de séance : D. Hammer Approuvé par le chef du Département de l’intérieur dans sa séance du 2 octobre 2007. Modification à l’article 13 adoptée en séance du Conseil communal de Lausanne, le mardi 7 juin 2016, approuvée par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 13 septembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le président : Y. Salzmann Le secrétaire de séance : F. Tétaz Mise à jour du tableau de l’article 13 publiée le 1er septembre 2022. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Règlement du corps de police Page 11 sur 11 Mise à jour du tableau de l’article 13, valable dès le 1er janvier 2023. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Mise à jour du tableau de l’article 13, valable dès le 1er janvier 2024. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Mise à jour du tableau de l’article 13, valable dès le 1er janvier 2025. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Mise à jour du tableau de l’article 13, valable dès le 1er janvier 2026. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter

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