Article 1
Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité compétente pour prendre les mesures de contrainte administrative prévues à l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.
Law
Arrêté concernant la désignation de l’autorité compétente au sens de l’article 86 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents
Jura · 832.200 · other
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 a4ab0329ff8f02082b166be9cb13b923ef93fdbcbc871179c4f1ef1b878a21dc
3 provisions
Art. 2
Le Service des arts et métiers et du travail est engagé valablement par le chef de service ou l'inspecteur du travail.
Art. 3
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1984. Delémont, le 6 mars 1984 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay 1) RS 832.20 2) RS 832.30 3) RSJU 822.11