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Arrêté portant ratification de l'entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de coopération interparlementaire

Jura · 974.171 · treaty

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Contents: 4 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Article 1

Le Parlement de la République et Canton du Jura ratifie l'Entente du 23 novembre 20003) entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de coopération interparlementaire.

Art. 2

Sont abrogés :  l'arrêté du 14 décembre 1984 portant ratification de l'Entente entre le Conseil de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité mixte de coopération interparlementaire;  l'arrêté du 22 novembre 1995 portant ratification de l'Entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité mixte de coopération interparlementaire.

Art. 3

Les membres du Comité de coopération interparlementaire sont indemnisés conformément aux articles premier, 4 et 5 de l'arrêté fixant les indemnités parlementaires4). 974.171

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 21 mars 2001 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Marcel Hubleur Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) Le texte de l'Entente n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien 4) RSJU 171.216

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