Fribourg (city) · 104-3 · communal act
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But1 La Chambre des Scholarques ou Schulherren2 est instituée pour favoriser les progrès de l'instruction, en fournissant des subsides aux jeunes bourgeois de Fribourg qui se vouent à l'étude des sciences ou des arts. Conformément à la volonté des fondateurs, la Chambre ne poursuit aucun
Propose a changeAdministration et surveillance La Chambre administre ses fonds sous la surveillance du Conseil communal. 2 Abrogé6
Propose a changeLiberté de décision La Chambre dispose des revenus et octroie les subsides librement et suivant sa conscience, en conformité de l'esprit de l'institution et du présent règlement. Etat : 03.10.2016 2 CHAPITRE DEUXIEME
Propose a changeComposition et présidence 1 La Chambre est composée de six Scholarques, parmi lesquels si possible deux ecclésiastiques, présidée par un membre du Conseil communal. 2 Elle désigne un vice-président.
Propose a changeAdministration et secrétariat 1 Le secrétaire du Conseil bourgeoisial6 est chargé de l’administration de la Chambre; il en est le secrétaire. 2 En cas d’empêchement, son remplaçant assume ses fonctions.
Propose a changeLieu de réunion Le Conseil communal tient un local à la disposition de la Chambre pour ses séances.
Propose a changeAttributions 1 La Chambre attribue les subsides; elle examine le budget et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre3, en vue de leur approbation par le Conseil communal et de leur ratification par l’Assemblée bourgeoisiale. 2 Elle élabore et adopte son règlement et le soumet au Conseil communal pour approbation. 3 Elle présente au Conseil communal ses candidats à l'élection aux fonctions de Scholarque.
Propose a changeQuorum La Chambre ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres sont présents.
Propose a changeDécision par le Conseil communal 1 Si, après deux convocations, la Chambre ne peut se constituer, le Président soumet les tractanda au Conseil communal qui en décide. 2 La décision du Conseil communal est inscrite au procès-verbal de la Chambre.
Propose a changeRécusation Les conjoints, parents et alliés intéressés jusqu'au degré de cousin doivent se récuser; ils se retirent lors de la délibération et de la discussion; mention en est faite au procès-verbal.
Propose a changeDéfaut de majorité Si, en cas de récusation, il n'y a plus la majorité absolue des membres, y compris le Président, la décision appartient au Conseil communal; sa décision est inscrite au procès-verbal de la Chambre.
Propose a changeSignature La Chambre est engagée par la signature collective du Président et de l’administrateur; elle peut, si nécessaire, conférer à d’autres personnes la signature collective avec le Président ou l’administrateur.
Propose a changeProcès6 La Chambre ne peut soutenir un procès sans l’autorisation du Conseil communal. En cas d’urgence, elle peut toutefois entamer la procédure. Le Conseil communal en est informé sans délai. Il peut décider toute mesure utile, notamment de faire suspendre ou arrêter la procédure. CHAPITRE TROISIEME
Propose a changeNomination Le Président est nommé par le Conseil communal.
Propose a changeDurée des fonctions Gratuité 1 Ses fonctions durent aussi longtemps que son mandat de conseiller communal. 2 Elles sont gratuites; ses débours lui sont toutefois remboursés sur la base d'une pièce visée par le vice-président.
Propose a changeAttributions 1 Le Président soumet à la Chambre toutes les affaires qui sont de sa compétence; selon sa prudence, il peut lui soumettre d'autres questions. Etat : 03.10.2016 4 2 Il veille à l'exécution des décisions de la Chambre.
Propose a changeSurveillance Il exerce la haute surveillance sur la Chambre. Il contrôle la gestion administrative et financière de la Chambre par l'administrateur et lui donne les instructions nécessaires. Il veille, en particulier, à la tenue du procès-verbal et des archives. CHAPITRE QUATRIEME
Propose a changeElection Durée des fonctions Gratuité 1 Les Scholarques sont élus par le Conseil communal, sur présentation de la Chambre, et demeurent en fonction jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle ils ont atteint l'âge de 70 ans. 2 Leurs fonctions sont gratuites; leurs débours leur sont toutefois remboursés sur la base d'une pièce visée par le Président.
Propose a changeEligibilité Pour être éligible, il faut: a) être bourgeois de la Ville de Fribourg; b) être de bonne moralité; c) avoir fait des études supérieures; d) avoir 30 ans accomplis; e) être, en principe, domicilié en ville de Fribourg, dans tous les cas dans le canton de Fribourg; f) jouir de ses droits civils et civiques.
Propose a changeParents Les conjoints, parents et alliés jusqu’au degré de cousin ne peuvent être simultanément membres de la Chambre.
Propose a changePréséance Les dignités ecclésiastiques et civiles ne donnent droit à aucune préférence ni préséance.
Propose a changeVacance Dans les six mois suivant chaque vacance, la Chambre adresse au Conseil communal sa proposition de remplacement.
Propose a changeRemise du règlement L'administrateur remet à l'élu un exemplaire du règlement.
Propose a changeMissions particulières Les membres sont tenus de remplir les missions particulières auxquelles la Chambre les appelle.
Propose a changeAssermentation Dès leur élection, les Scholarques sont assermentés par le Syndic et prononcent la formule suivante: Formule du serment Au nom de la Sainte Trinité, je prends aujourd'hui l'engagement formel de contribuer de tout mon pouvoir à la fidèle administration des capitaux et des rentes de la Chambre des Scholarques. Je jure de m'y conduire avec impartialité et dans le seul but de procurer l'avancement des lumières, tant pour ce qui concerne la Religion que pour ce qui regarde les sciences et les arts utiles à ma patrie; et je prie Dieu de m'éclairer et de me soutenir dans cette tâche. (Pour les Scholarques qui remplacent le serment par la promesse solennelle, la formule est la suivante: Je promets sur mon honneur et ma conscience d’observer fidèlement la Constitution et les lois, de respecter les droits des citoyens et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.)6 Etat : 03.10.2016 6 CHAPITRE CINQUIEME
Propose a changePersonne Le secrétaire du Conseil bourgeoisial6 est d’office administrateur de la Chambre des Scholarques.
Propose a changeRôle 1 Il est chargé de toutes les tâches administratives de la Chambre, en particulier de la tenue du procès-verbal de ses séances. 2 Il recueille préalablement l'avis du Président lors du placement des fonds de la Chambre et lui rend compte annuellement de son activité.
Propose a changeConvocations Sur l'ordre du Président, il convoque les Scholarques en séance par lettre personnelle indiquant l'ordre du jour.
Propose a changeAssermentation Il prête serment entre les mains du Syndic, suivant la même formule que les Scholarques eux-mêmes. CHAPITRE SIXIEME
Propose a changeProcès-verbal Chaque séance est ouverte par l'approbation du procès-verbal de la séance précédente; mention en est faite au procès-verbal.
Propose a changeMajorité Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Propose a changeSuffrage du Président Le Président peut opiner; il ne donne son suffrage qu’en cas d’égalité.
Propose a changeMode de voter Le vote a lieu par main levée.
Propose a changeModification d’une décision Une décision ne peut être changée ou révoquée qu’à la majorité de quatre voix.
Propose a changePrésentation des nouveaux membres La présentation des nouveaux Scholarques se fait par la Chambre à la majorité absolue.
Propose a changeIntérêt personnel Le Président, les Scholarques et l'administrateur ne peuvent obtenir ni subside ni autre prestation de la Chambre ni être cautionnés par elle. CHAPITRE SEPTIEME
Propose a changeGenre d’études Les subsides ne peuvent être accordés en principe que pour des études supérieures aux études gymnasiales complètes, soit pour des études universitaires. Par analogie, la Chambre peut subsidier également des études artistiques, industrielles et techniques aboutissant à un diplôme d'Ecole supérieure ou équivalant à un grade universitaire.
Propose a changeLiberté de décision 1 La Chambre statue librement du subside à accorder ou à refuser dans chaque cas particulier, appréciant les titres et les mérites de chaque candidat. 2 Ses décisions ne constituent jamais un précédent quant au genre d’études subsidiées.
Propose a changeCritères Pour l'octroi et la quotité du subside, la Chambre se base sur les aptitudes d'abord, puis sur les besoins du postulant; elle tient compte du degré d'utilité publique que présente, pour l'avenir de Fribourg, la branche d'étude à subventionner.
Propose a changeRenouvellement Les subsides ne doivent être répétés que pour ceux qui produisent des témoignages authentiques et satisfaisants de leurs progrès.
Propose a change