Jura · 818.166.11 · regulation
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Le Fonds Helene-Welti sert à financer les interventions de la Ligue jurassienne contre la tuberculose et autres maladies de longue durée, ainsi que d'autres institutions ou organisations reconnues d'utilité publique et poursuivant des buts identiques.
1 La fortune du Fonds est fixée à 100 000 francs. Elle doit être maintenue constante et reconstituée, au besoin, au moyen des intérêts. 2 La Trésorerie générale assume la gestion du Fonds. Utilisation des
1 L'utilisation des intérêts est de la compétence du Département de la Justice et de l'Intérieur2). 2 Ce dernier veille à ce que les intérêts du Fonds soient utilisés conformément au présent règlement et à ce qu'ils soient équitablement répartis entre les bénéficiaires. Obligations des
Chaque année, mais au plus tard le 31 mars, les bénéficiaires présentent au Département de la Justice et de l'Intérieur2) un rapport sur l'utilisation des sommes attribuées durant l'année précédente. 818.166.11 Entrée en
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent règlement. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) Reglement des Helene-Welti-Fonds, vom 9. März 1943 (RSB 815661) 2) Nouvelle désignation selon la loi du 11 septembre 1980, en vigueur depuis le 1er janvier 1981 3) 1er janvier 1979