Art. 1 général
Les membres du Conseil général de la Ville de Fribourg reçoivent une indemnité de 120 francs par séance. Séances des
Propose a changeLaw
Règlement concernant les jetons de présence du Conseil général
Fribourg (city) · 100-2 · communal act
Ask the law about thisMore laws of Fribourg (city)For machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-11-08.
Copy read on 2026-11-08. The page it was read from
sha256 4dac48615f552d39f5a38593713fe8c0231d927615150f2b38f3c3edcf27205d
Contents: 9 provisions
Proposed changes to this act
No one has proposed a change to this act yet.
9 provisions
Art. 2 commissions
1Les membres du Conseil général reçoivent une indemnité de 100 francs par séance de commission et par séance de groupes de travail désignés par le Bureau. 2L'indemnité est de 60 francs pour les séances du Bureau. Indemnité de
Propose a changeArt. 3 préparation
Une indemnité de 100 francs est allouée pour la préparation d'une séance du Conseil général. Règlement concernant les jetons de présence du Conseil général 100.2 _______________________________________________________________________ Etat : 10.10.2022 Indemnité de
Propose a changeArt. 4 présidence
1 Une indemnité supplémentaire de 60 francs est allouée en plus de l'indemnité de base pour les situations suivantes: - présidence d'une séance du Bureau; - présidence d'une séance de commission; - présidence d'une séance d'un sous-groupe de commission ou d'un groupe de travail désigné par le Bureau; - présidence d'une séance de groupe. 2 Une indemnité forfaitaire annuelle de 3'000 francs est octroyée pour la présidence du Conseil général. 3 Une indemnité forfaitaire annuelle de 1'000 francs est octroyée pour la vice-présidence du Conseil général. Indemnités familiales et pour personnes à
Propose a changeArt. 5 charge
Une indemnité supplémentaire de 60 francs par séance du Conseil général est allouée aux membres du Conseil général qui en font la demande. Cette indemnité concerne les cas suivants: - enfant(s) jusqu'à 15 ans révolus à faire garder durant les séances du Conseil général; - personne(s) à charge nécessitant une assistance durant les séances du Conseil général.
Propose a changeArt. 6 Cas non prévus
Le Bureau apprécie et liquide les cas non prévus.
Propose a changeArt. 7 Abrogation
Le règlement concernant les jetons de présence du Conseil général du 19 novembre 2001 est abrogé.
Propose a changeArt. 8 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023. Règlement concernant les jetons de présence du Conseil général 100.2 _______________________________________________________________________ Etat : 10.10.2022
Propose a changeArt. 9 Référendum
Le présent règlement n’est pas soumis à référendum. Adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 10 octobre 2022 Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg Le Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: Mario Parpan Mathieu Maridor
Propose a change