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Règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

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Contents: 3 provisions
  1. art_1er
  2. art_2
  3. art_3

3 provisions

art_1er

Le nombre limite des emplois dans les différentes carrières du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, telles que définies à l'article 13 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé comme suit: (1)Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, le nombre des emplois est fixé à soixante. (2)Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, le nombre des emplois est fixé à vingt. (3)Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, le nombre des emplois est fixé à seize. (4)Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, le nombre des emplois est fixé à six.

art_2

Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation est abrogé.

art_3

Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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