Article 1
1 Indépendamment des prononcés d’amendes, les agents de la Police locale peuvent prendre des mesures administratives d’urgence pour les cas où des véhicules stationnés ne correspondraient pas aux prescriptions en matière de circulation routière, notamment à celles de l’ordonnance fédérale du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) (état des pneus en particulier), ainsi que toutes mesures visant à prévenir un danger imminent telles que l’enlèvement des clés restées au volant. 2 Dans le cadre fixé à l’alinéa premier, le véhicule peut notamment être immobilisé au moyen d’un dispositif adéquat ou mis en fourrière. 3 Il en est de même pour garantir le recouvrement des amendes et des frais relatifs à des véhicules immatriculés à l’étranger et stationnés sur le territoire de la Commune de Fribourg. 4 Toutes les mesures prises par les agents doivent l’être dans le cadre des instructions données par la Direction de la Police locale, ainsi que par la Police cantonale. 5 Les frais sont mis à la charge du conducteur ou du détenteur, conformément aux articles 9 et 10 du règlement sur le stationnement. Règle générale
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