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LOI sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés

Vaud · 818.51 · statute

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Contents: 6 provisions
  1. Art. 1 décrète
  2. Art. 2
  3. Art. 3 [B] Référence non actualisée
  4. Art. 4
  5. Art. 5 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  6. Art. 6

6 provisions

Art. 1 décrète

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder des subventions pour la construction d'usines régionales de destruction des cadavres d'animaux et autres déchets carnés.

Art. 2

1 Les crédits nécessaires seront portés au budget ordinaire du Département de l'intérieur et de la santé publique [A] , rubrique 36.10/812 [B] . Subventions cantonales, au fur et à mesure des besoins. [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 3 [B] Référence non actualisée

1 Le subside est fixé au 30 % au maximum des frais de construction. 2 Il ne peut pas être supérieur à 100 000 francs pour une seule usine.

Art. 4

1 Les plans des nouvelles constructions doivent être soumis pour approbation, avant le début des travaux, au Département de l'intérieur et de la santé publique [A] , service vétérinaire. [A]

Art. 5 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

1 Le décret du 8 mai 1967 accordant un crédit pour subventionner la construction d'usines régionales de destruction de cadavres d'animaux est abrogé.

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.

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