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12 provisions
Art. 1 Taxe périodique
1 Les empiétements durables ou temporaires sur le
domaine public communal par des objets, installations,
constructions, tels qu’enseignes, éventaires de magasins,
terrasses de cafés, installations de chantiers, vitrines en
saillies, font l’objet d’une taxe périodique calculée en
fonction de la surface, de la durée, de l’endroit, du genre
et de l’affectation de l’empiétement. Si l’empiétement
est souterrain, notamment dans le cas de citernes et de
locaux, le calcul se fait en fonction du volume au lieu de la
surface.
2 La taxe peut aller jusqu’à 300 francs par m2 et par année
ou jusqu’à 100 francs par m3 et par année.
3 Pour les installations de chantiers, la taxe mensuelle ne
peut toutefois être inférieure au montant de 60 francs
par cas.
Règlement concernant les taxes d'empiétement
sur le domaine public communal 411.2
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Taxe unique
Propose a changeArt. 2 a) saillies
1 Les empiétements sur le domaine public par des
saillies autres que celles qui sont visées à l’article premier,
alinéa 1, notamment dans le cas de balcons, marquises,
sauts-de-loup, loggias, font l’objet d’une taxe unique
calculée en fonction de la surface de l’empiétement.
2 La taxe peut aller jusqu’à 200 francs par m2.
Propose a changeArt. 3 b) ancrages
1 Les empiétements sur le domaine public par des
ancrages font l’objet d’une taxe unique calculée en
fonction de la longueur. Il sera tenu compte de manière
équitable de la durée et de l’emplacement des ancrages.
2 La taxe peut aller jusqu’à 5 francs par mètre courant.
Propose a changeArt. 4 c) conduites
1 Les empiétements sur le domaine public par des
conduites font l’objet d'une taxe unique calculée en
fonction de leur longueur.
2 La taxe peut aller jusqu’à 5 francs par mètre courant.
3 Les raccordements d’immeubles aux conduites d’utilité
publique de distribution et d’évacuation ne sont pas
soumis à la taxe.
Propose a changeArt. 5 Débiteur
1 Les taxes sont dues en règle générale par le
bénéficiaire de l’empiétement.
2 Les taxes pour les installations de chantiers sont dues
par le maître d’ouvrage, et les taxes uniques par le
propriétaire de l’immeuble ou de l’installation bénéficiant
de l’empiétement.
Propose a changeArt. 6 Exonération
1 La Commune et ses établissements sont exonérés
du paiement des taxes prévues par le présent règlement
pour leurs immeubles administratifs et leurs activités de
service public.
2 Il en est de même de l’Etat et de ses établissements
pour autant que soit accordée la réciprocité à la
Commune et ses établissements. Les cas sont réglés par
convention.
Règlement concernant les taxes d'empiétement
sur le domaine public communal 411.2
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3 Les entreprises privées assurant un service public sont
exonérées pour leurs objets et installations ayant un lien
direct avec le service public assuré.
4 Les Associations de quartier légalement constituées
sont exonérées du paiement des taxes prévues par le
présent règlement pour les activités à but non lucratif
qu'elles organisent1.
Propose a changeArt. 7 Tarif
1 Le Conseil communal arrête le tarif des taxes
dans les limites fixées par le présent règlement.
2 Les droits acquis sur les choses du domaine public sont
réservés selon l’article 8 de la loi du 4 février 1972 sur le
domaine public.
Propose a changeArt. 8 Taxation
1 L’autorité de taxation est le Conseil communal
qui peut déléguer cette compétence aux services
concernés.
2 Les taxes sont dues dès que l’empiétement est réalisé.
3 Les taxes périodiques cessent d’être dues dès que
l’empiétement prend fin.
Propose a changeArt. 9 Voies de droit
1 Les décisions prises par l’administration
communale en application du présent règlement peuvent
faire l’objet d’une réclamation au Conseil communal dans
les trente jours dès leur communication.
2 Les décisions du Conseil communal peuvent faire l’objet
d’un recours à la Commission cantonale de recours en
matière d’impôt dans les trente jours dès leur
communication.
Propose a changeArt. 10 Abrogation
Le règlement communal du 14 octobre 1969 sur
les taxes d’empiétement sur le domaine communal est
abrogé.
Propose a changeArt. 11 Entrée en vigueur
Le Conseil communal fixe la date d’entrée en
vigueur du présent règlement après son approbation par
la Direction concernée.
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sur le domaine public communal 411.2
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Propose a changeArt. 12 Référendum facultatif
Les taxes prévues dans le présent règlement de
même que la délégation de compétences indiquée à
l’article 6 peuvent faire l’objet d’une demande de
référendum, conformément à l’article 52 de la loi du 25
septembre 1980 sur les communes.
Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 21 novembre
1988.
Le Secrétaire: Le Président:
A. Dubey B. Garnier
Approuvé par la Direction des travaux publics, le 17 avril 1989
La Conseillère d'Etat, Directrice
R. Crausaz
Entrée en vigueur le 1er septembre 1989, selon décisions du Conseil
communal des 20 juin / 29 août 1989
1 Adjonction selon décision du Conseil général du 2 juillet 2018, entrée en vigueur le 1er
décembre 2018, approuvée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et
des constructions le 10 septembre 2018
Propose a change