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Ordonnance portant délégation des compétences du Département de I’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d’exploiter et les règlements d’entreprises

Jura · 822.112.1 · ordinance

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Contents: 3 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Article 1

Sont déléguées à l'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail les compétences du Département de l'Economie publique pour : a) approuver les plans des entreprises industrielles et délivrer les autorisations d'exploiter; b) examiner les règlements d'entreprises; c) établir une formule pour les horaires de travail.

Art. 2

L'inspecteur du Service des arts et métiers et du travail établit un rapport annuel d'activité à l'intention du chef du Département de l'Economie publique.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1983. Delémont, le 26 avril 1983 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roger Jardin Le chancelier : Joseph Boinay 1) RSJU 172.11 2) RSJU 822.11

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