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ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions

Vaud · 705.33.1 · other

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Contents: 4 provisions
  1. Art. 1 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Art. 1 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

1 Un fonds spécial intitulé «Fonds cantonal d'urbanisme» est créé pour faciliter, par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions. Il est alimenté: a. par un crédit annuel prévu au budget de l'Etat sous titre 704/3413 intitulé: «Versements aux fonds spéciaux»; b. par des subsides communaux, des dons et des legs.

Art. 2

1 Les subsides sont accordés par le Conseil d'Etat sur proposition du Département des travaux publics, Service des bâtiments . 2 Les demandes de subsides doivent être adressées par écrit au département précité, accompagnées de tous les renseignements utiles (plans, devis, etc.).

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat tranche les difficultés qui peuvent se présenter dans l'application du présent arrêté.

Art. 4

1 Le Département des travaux publics, Service des bâtiments , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1948.

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