810.2 – Directive n° 1 : Étudiants – Personnes en formation – Jeunes au revenu d’insertion (RI)

Directives municipales Règlement communal du 3 mars 2015 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Directive N°2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 Du : 23.10.2014 Entrée en vigueur le : 01.08.2015 Etat au : 01.08.2015 Directive N°2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu | Page 2 sur 2 Directive N°2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 La Municipalité, vu l’article 12 « Information du public » du règlement communal décide l’adoption de la directive N°2 suivante : Si l'actualisation des données système d'information du revenu déterminant unifié, SI-RDU, au sens de l'art. 6 du règlement d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l ’ harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises, RLHPS, s’impose, il sera demandé, en fonction de la situation propre à chaque candidat (perte ou reprise d'emploi, mariage, séparation, divorce, nouveau ménage, changement notable du taux d'activité, etc.), tout ou partie des attestations et justificatifs suivants : • formulaire de préinscription dûment rempli et signé ; • pièce d'identité (carte d'identité, permis de séjour) ; • attestation de salaire ou les 6 dernières fiches de salaire, quand il s'agit d'emplois temporaires, et tout autre document relatif aux revenus du ménage (total des revenus nets) + contrat de travail ; • dernière décision de taxation des impôts ; • décision récente de rente AI ou AVS et justificatif de rente AI ou AVS (relevé bancaire ou postal) / prestations complémentaires / 2ème pilier ; • décompte d'aide sociale (budget RI récent) ; • jugement de divorce ou des mesures provisoires de séparation ratifié par une instance officielle ; • avis d'octroi d'une bourse d'études ou contrat d'apprentissage ; • bilan fiduciaire pour les indépendants ; • décompte de l'assurance chômage ; • autres documents utiles. Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.