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Arrêté portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe)

Jura · 971.131 · treaty

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Contents: 2 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2

2 provisions

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe)3), signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 20 novembre 1996 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) Le texte de l'Accord n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien

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