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DÉCRET ratifiant une convention entre la Confédération et l'Etat de Vaud relative à un échange de terrain et autorisant la poursuite des études pour la création d'une cité hospitalière et accordant un crédit en vue du financement de ces opérations

Vaud · 810.131 · decree

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Contents: 4 provisions
  1. Art. 1 décrète
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Art. 1 décrète

1 Pour permettre la création de la cité hospitalière du Canton de Vaud, à Lausanne, le Grand Conseil ratifie la convention passée par le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat, en vue de l'échange des immeubles de Montagibert et Mont-Calme (commune de Lausanne), propriété de la Confédération suisse, et des terrains de Vennes (commune d'Epalinges), propriété de l'Etat [A] . 2 Le Grand Conseil autorise la poursuite des études pour la création de la cité hospitalière, conformément aux indications fournies par le Conseil d'Etat dans son exposé des motifs. [A] Cette convention n'est jamais entrée en vigueur; elle a été remplacée par une autre convention dans laquelle l'Etat de Vaud céda les terrains nécessaires à la construction de la Station fédérale de recherches agronomiques de Changins.

Art. 2

1 Un crédit de 8 000 000 de francs est accordé au Conseil d'Etat pour le financement des opérations indiquées à l'article premier.

Art. 3

1 La somme de 8 000 000 de francs sera prélevée sur le compte des «Dépenses d'investissements» et amortie en 25 ans.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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