Luxembourg · regulation
Ask the law about thisMore laws of LuxembourgFor machines: Markdown
In force since 2019-11-08, as the publisher states.
Copy read on 2026-11-01. The page it was read from
sha256 47bbf196dabb9e963d4356783da203a62ee33b03e37288dc4b24706b3463bb39
Les prestations de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ci-après dénommé « ILNAS », dans le domaine de la métrologie légale, intervenant en vérification de la mise en conformité au type, périodique ou après mise en conformité, sont à rémunérer conformément au tarif des rémunérations pour service rendu figurant à l’annexe. Le fait de l’intervention de l’ILNAS rend exigible ces rémunérations.
Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 portant tarification des prestations du Service de métrologie légale est abrogé.
Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Annexe : Tableau des tarifs dus pour les prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale : No. Objet de la disposition Vérification intervention unique(1) Vérification périodique 1. Mesures de longueur 1.1. Mesures matérialisées de longueur, longueur nominale : - jusqu’à 2 m inclus - supérieure à 2 m / / 9,00 13,00 1.2. Mesures en ruban de fibre de verre ou matière plastique à bouts, à traits ou mixtes, mesures de longueur sur enrouleur, longueur nominale : - jusqu’à 2 m inclus - supérieure à 2 m / / 24,00 25,00 1.2.1. Supplément pour la détermination de l’erreur de calibrage, par repère / 42,00 1.3. Appareils mesureurs de longueur / 106,00 2. Mesures de capacité pour liquides, capacité nominale : - jusqu’à 250 ml inclus - supérieure à 250 ml 21,00 22,00 / / 3. Instruments de mesure de surface / 165,00 4. Instruments de mesure multidimensionnelle / 60,00 5. Instruments de pesage 5.1. Instruments de pesage à fonctionnement non automatique Par récepteur de charge et suivant portée maximale : - jusqu’à 50 kg inclus - de 51 kg à 500 kg inclus - de 501 kg à 5000 kg inclus - pour chaque fraction de 1 t en plus 96,00 110,00 242,00 10,00 48,00 55,00 121,00 5,00 5.2. Instruments de pesage à fonctionnement automatique 5.2.1. Trieuses pondérales de contrôle et de classement, portée maximale - jusqu’à 5 kg inclus - supérieure à 5 kg 356,00 370,00 178,00 185,00 5.2.2. Autres instruments de pesage automatiques Par récepteur de charge et suivant portée maximale : - jusqu’à 500 kg inclus - de 501 kg à 5000 kg inclus - pour chaque fraction de 1 t en plus 576,00 778,00 38,00 288,00 389,00 19,00 6. Ensembles de mesurages 6.1. Ensembles de mesurage routiers (distributeurs routiers) - vérification avec jauge au volume de 10 litres - vérification avec jauge au volume de 20 litres 46,00 168,00 23,00 84,00 6.2. Ensembles de mesurage montés sur camions- citernes, par compteur 434,00 217,00 6.3. Ensembles de mesurage pour produits vendus au volume 46,00 23,00 7. Compteurs de gaz (CNG ou LPG) 512,00 256,00 8. Jaugeage 8.1. Fûts, tonneaux, cuves, citernes et autres récipients, capacité totale : - jusqu’à 150 litres inclus - de 151 litres à 500 litres inclus - pour chaque fraction de 100 litres en plus 99,00 129,00 9,00 / / / 8.2. Opérations accessoires - Fabrication et fixation d’une plaque signalétique - Repère réglé et fixé sur citerne - Pyrogravure - Fabrication d’une échelle graduée, par repère - Utilisation du compteur-étalon du SML - Consommation d’eau, par tranche de 1 m3 10,00 25,00 50,00 5,00 100,00 4,00 / / / / / / 9. Contrôle des contenus effectifs des préemballages Valeur nominale et par préemballage : - jusqu’à 200 g ou 200 ml inclus - supérieure à 200 g ou 200 ml 4,00 11,00 / / 10. Compteurs d’eau froide 10.1. Contrôle d’un compteur d’eau froide 134,00 / 10.2. Consommation d’eau, par tranche de 1 m3 4,00 / 11. Mise à disposition des poids et masses étalons 11.1. Mise à disposition et emploi des poids étalons lors d’une vérification par le SML(2) Valeur nominale, par pièce : - inférieure à 20 kg, par tranche de 3 jours - de 20 kg, par tranche de 3 jours 1,00 2,50 / / 11.2. Transport et mise à disposition des masses étalons en cas de vérification de la conformité au type ou après réparation, pour 5 jours ouvrables, et par pièce : - de 500 kg - de 2000 kg 15,00 20,00 / / pour chaque jour ouvrable en plus, et par pièce : - de 500 kg - de 2000 kg 5,00 7,50 / / 11.3. Mise à disposition et emploi des masses étalons en cas de vérification périodique, par jour et par pièce : - de 500 kg - de 2000 kg 10,00 15,00 / / 12. Apposition de la marque de vérification 26,00 / (1) Les prestations concernant un instrument neuf, un instrument qui a été réparé ou un instrument qui ne nécessite qu’une seule vérification/intervention. (2) Les services du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.