Article 1
But Offrir une aide aux habitants de la Ville de Vernier afin de les aider à remplir leur déclaration d’impôt.
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Règlement - Action impôts
Vernier · reglement-action-impots · communal act
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Proposed changes to this act
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6 provisions
Article 2
Permanences Les horaires des permanences sont fixés avant la fin de l’année précédant l’action impôts. Celle-ci se déroule généralement de la fin février à la fin mai.
Propose a changeArticle 3
Consultation 1 Le prix d’une consultation est de CHF 20.--. Ce prix comprend le rendez-vous pour le remplissage d’une déclaration fiscale sur une seule année de taxation. Toute autre prestation est facturée au consultant CHF 20.-- par prestation (année ou déclaration supplémentaire). 2 Les personnes qui sont absentes à un rendez-vous et en demandent un autre, doivent s’acquitter d’une surtaxe de CHF 20.--. 3 Le rendez-vous doit être payé sur place. La Ville de Vernier décline toute responsabilité pour les rendez-vous non payés. 4 Si les collaborateurs doivent effectuer des démarches supplémentaires (ex : recours), deux cas de figure sont possibles : le problème relève de leur propre responsabilité, auquel cas ils doivent effectuer cette démarche gracieusement, sans facturer cette prestation, ni au consultant, ni à la Ville de Vernier ; le problème est de la responsabilité du consultant, auquel cas celui-ci devra s’acquitter d’une nouvelle prestation, soit CHF 20.--.
Propose a changeArticle 4
Visite à domicile Les visites à domicile sont possibles, au bon vouloir des collaborateurs. Ceux-ci ne surtaxent pas ces rendez-vous, mais comptent dans leur relevé les minutes/heures supplémentaires occasionnées par ce déplacement. Règlement - Action impôts Ville de Vernier 2/2
Propose a changeArticle 5
La Ville de Vernier prend en charge 1 Les minutes nécessaires au remplissage des déclarations, ainsi qu’à leur mise au net et leur préparation pour l’envoi. 2 Les frais de matériel (avec présentation des justificatifs). 3 Tout autre décompte de temps doit être inclus dans la rubrique N°1 ci-dessus.
Propose a changeArticle 6
Entrée en vigueur Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 26 novembre 2009, entre en vigueur le 1er décembre 2009.
Propose a change