Lausanne · 163 · communal act
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Domaines artistiques concernés Le FAP peut être utilisé pour soutenir : − les arts plastiques et visuels, à l'exception du cinéma ; − le design graphique et de produit, à l'exception de la production industrielle ; Les soutiens issus du FAP sont destinés à des artistes résidant à Lausanne ou justifiant d’attaches professionnelles fortes avec la Ville de Lausanne.
Propose a changeButs Les buts du FAP sont les suivants : a) Création dans le domaine des arts visuels et du design : − acquérir des œuvres produites par des artistes résidant à Lausanne ou justifiant d'attaches professionnelles fortes avec la ville de Lausanne ; − soutenir l'édition de catalogues ou de livres d'arts ; − apporter un soutien financier et/ou matériel à des artistes ; − favoriser l'émergence de talents de haut niveau par des soutiens ciblés. b) Rayonnement de Lausanne, médiation et diffusion des arts contemporains lausannois ; − soutenir la diffusion de la création artistique lausannoise ; − favoriser la compréhension des arts contemporains auprès d'un large public ; − contribuer à la reconnaissance de Lausanne comme référence sur le plan européen, en lien avec les institutions existantes ou à venir. c) Collection d'œuvres d'art : − conserver la collection d'œuvres d'art constituée par le FAP ; − conseiller les services possesseurs d'œuvres d'art réalisées sous l'égide du FAP et/ou du pourcent culturel ; − faire connaître la collection ; − l'étudier et la gérer de manière scientifique. Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne | Page 3 sur 6 d) Art dans l'espace public : − sensibiliser la population lausannoise à l'art et à l'architecture ; − valoriser les bâtiments communaux dotés d'œuvres d'art et les espaces publics de la ville ; − soutenir les artistes par des achats et des commandes destinés à des lieux publics ; − contribuer à la recherche et à la mise en valeur de l'art dans l'espace public.
Propose a changeDiversité Dans sa politique de soutien et d’acquisition, la commission veille à la diversité des artistes soutenues, en encourageant la visibilisation des personnes minorisées dans le domaine des arts visuels et du design.
Propose a changeNature des ressources Les ressources du FAP sont les suivantes : a) Un montant annuel porté au budget de la Commune. b) Le pour-cent culturel lié à la construction ou la rénovation des bâtiments qui sont propriété de la Commune. Une directive municipale précise la mise en œuvre ainsi que les bâtiments concernés. Chaque direction ou service maître d'ouvrage est responsable du versement précité. c) Les crédits spéciaux éventuels accordés par la Municipalité ou le Conseil communal. d) Les dons, legs ou toutes autres contributions émanant de personnes physiques ou morales.
Propose a changeGestion 1 Le FAP est géré par la Municipalité par l'intermédiaire du Service de la culture, avec le concours d'une commission consultative. 2 Les opérations comptables se font par la comptabilité de direction à laquelle est rattaché le Service de la culture. 3 Le FAP figure dans la brochure des comptes communaux sous la rubrique « Fonds » et les mouvements d'espèces, ainsi que le capital du FAP figurent dans la comptabilité communale.
Propose a changeComposition de la commission 1 La commission désignée par la Municipalité est formée de huit à neuf membres. 2 Le·la chef·fe du service en charge de la culture et celui·celle chargé·e de l’architecture, ainsi que l’adjoint·e chargé·e des arts visuels au sein du premier service en sont membres de droit. 3 Les expert·e·s et les artistes professionnel·le·s sont nommé·e·s par la Municipalité sur proposition du Service de la culture. Un·e membre est désigné·e sur proposition d'une association représentative des intérêts des artistes professionnel·le·s lausannois es.
Propose a changePrésidence et secrétariat de la commission Le·la chef·fe du service en charge de la culture et l’adjoint·e en charge des arts visuels en sont respectivement président·e et vice-président·e. Le secrétariat est assuré par le service en charge de la culture. Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne | Page 4 sur 6
Propose a changePériode de nomination 1 Les membres de la commission sont nommé·e·s pour cinq ans, au début de chaque législature communale. 2 Le·la chef·fe du service en charge de la culture et celui·celle chargé·e de l'architecture, ainsi que l’adjoint·e chargé·e des arts visuels sont membres aussi longtemps que durent leurs fonctions. 3 Les autres membres peuvent être réélu·e·s une fois au maximum. 4 La qualité de membre se perd : − par démission ; − par exclusion pour justes motifs ; − à la fin de la législature au cours de laquelle le·la membre atteint 70 ans.
Propose a changeConvocation Le·la président·e convoque la commission aussi souvent que nécessaire, ainsi que sur demande de trois membres au moins.
Propose a changeQuorum 1 La commission convoquée en séance ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité des membres. 2 La commission peut former des sous-commissions ad hoc, notamment pour des visites d'ateliers et d'expositions, auxquelles elle délègue ses compétences moyennant un retour d'informations. 3 Dans la commission et les sous-commissions, les décisions se prennent à la majorité des membres présent·e·s. En cas d'égalité des voix, le vote du·de la président·e est prépondérant. 4 Les membres de la commission peuvent être consulté·e·s par voie de circulation ; les décisions sont alors prises à la majorité des membres ayant répondu dans les délais.
Propose a changeConflits d’intérêts 1 Les artistes professionnel·le·s et les porteur·euse·s de projets membres de la commission ne peuvent bénéficier d'aucun soutien personnel, achat ou commande pendant la durée de leurs fonctions. 2 Les membres de la commission ont une obligation d'information portant sur tout risque de conflit d'intérêts et s'abstiennent du vote s'agissant de projets collectifs dans lesquels ils·elles sont impliqué·e·s.
Propose a changeCas généraux 1 La commission exerce la fonction de conseillère artistique auprès de la Municipalité. Elle a pour mission de préaviser : − les achats d'œuvres d'art mobiles ; − les soutiens aux projets émanant des artistes ; − toute mesure s'inscrivant dans les buts du FAP. 2 Elle est compétente pour proposer l'exclusion d'un·e membre de la commission pour juste motif à la Municipalité qui décide. Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne | Page 5 sur 6
Propose a changeCas particulier des commandes pour l’espace public et les bâtiments 1 Les projets d’intervention artistique dans les bâtiments de la Commune font l’objet d’une directive spécifique édictée par la Municipalité. 2 Le cas échéant, un·e membre de la commission intègre les jurys créés pour des projets d’intervention artistiques cités à l’alinéa précédent.
Propose a changeRègles de référence Dans la mesure du possible, les normes internationales du Conseil international des musées (ICOM) sont appliquées pour l'acquisition, la conservation, l'étude et la mise en valeur des œuvres de la collection.
Propose a changeŒuvres mobiles 1 Les œuvres mobiles sont exposées dans la mesure du possible de manière à mettre en valeur les artistes lausannois·es tout en respectant les conditions de conservation propres à chaque œuvre. 2 Un montant est arrêté annuellement pour la restauration et la conservation de la collection mobile.
Propose a changeŒuvres fixes 1 Les œuvres fixes installées dans les espaces publics sont sous la responsabilité des services propriétaires. 2 L'entretien des œuvres fixes est à la charge des services concernés ; il s'effectue en coordination avec le·la responsable de la collection du FAP.
Propose a changeFormes de demandes de soutien Les soutiens financiers et matériels à des projets des expositions, des publications, des manifestations, etc. sont attribués sur présentation par le·la requérant·e d'un dossier complet comprenant descriptif, exemples de réalisations antérieures et budget.
Propose a changeCompétences de la Municipalité Conformément à l'article 11, alinéa 1, le Service de la culture soumet à la Municipalité pour décision, aussi souvent que nécessaire mais au minimum deux fois par année, ses propositions de dépenses portant sur : − des acquisitions ; − des soutiens aux projets émanant des artistes ; ou toute mesure s'inscrivant dans les buts du FAP. La Municipalité peut édicter les directives nécessaires à l’application du présent règlement et déléguer cette compétence au Service de la culture.
Propose a changeAbrogation Le présent règlement abroge le règlement du Fonds des arts plastiques adopté le 16 février 2016. Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne | Page 6 sur 6
Propose a changeEntrée en vigueur La Municipalité fixe l'entrée en vigueur du présent règlement, après approbation du département compétent du Conseil d'Etat. Pour la Municipalité : Le syndic : Le secrétaire : G. Junod S. Affolter Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 5 mars 2024 : Le président : M. Carrel La secrétaire adjointe : P. Pacheco Delacoste Approuvé par la cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, le 30 mai 2024.
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