Law

Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale

Neuchâtel · 152.100 · statute

Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 c030c7979f9bd8da163a890e8c301022a0b9e813762270344eaf763bd81a7bf6

Contents: 51 provisions
  1. Article 1 Rôle et composition
  2. Art. 2
  3. Art. 3 Compétences et tâches
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9 Traités
  10. Art. 10
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14 compétences
  15. Art. 15
  16. Art. 16 Règles d'organisation
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23 Signatures
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 31 Dispositions générales
  29. Art. 32
  30. Art. 33
  31. Art. 34
  32. Art. 35 Autorité de recours
  33. Art. 36 La chancellerie d'Etat
  34. Art. 37
  35. Art. 38
  36. Art. 39
  37. Art. 40 Les départements
  38. Art. 41
  39. Art. 42
  40. Art. 43
  41. Art. 44
  42. Art. 45
  43. Art. 46 Responsabilité
  44. Art. 47
  45. Art. 48
  46. Art. 49
  47. Art. 50
  48. Art. 51 Immunité
  49. Art. 52 Dispositions finales
  50. Art. 53
  51. Art. 54

51 provisions

Art. 44

Lorsqu'une affaire relève de plusieurs départements, le chef du département qui la traite consulte le chef des autres départements concernés.

Art. 45

Le chef du département a en particulier les tâches suivantes: a) il détermine périodiquement les objectifs à atteindre et les tâches à accomplir; b) il planifie les activités du département; c) il prépare le budget du département; d) il informe le Conseil d'Etat de l'accomplissement des principales tâches du département; e) il contrôle et coordonne les activités des services et offices qui lui sont subordonnés et veille à ce qu'ils collaborent entre eux; f) il revoit périodiquement l'organisation de son département en vue de l'adapter aux besoins et aux méthodes nouveaux; g) il règle le droit à la signature à l'intérieur du département; h) il prépare, pour le Conseil d'Etat, les projets de lois ou de décrets et les rapports y relatifs dans les matières qui relèvent du département; i) il présente au Conseil d'Etat, au début de chaque année, un rapport sur l'activité administrative du département pendant l'année écoulée. 41) Introduit par L du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er septembre 2021 42) Teneur selon L du 2 février 1993 (FO 1993 No 12) Changement de dénomination Répartition des départements Composition des départements Désignation de commissions et d'experts Affaire relevant de plusieurs départements Tâches du chef du département TITRE III

Art. 46 Responsabilité

Les membres du Conseil d'Etat sont, selon les cas, collectivement ou individuellement responsables de leur administration à l'égard de l'Etat, à l'exclusion des tiers, au sens de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, du 26 juin 198944).

Art. 47

La responsabilité collective du Conseil d'Etat s'applique aux actes émanant du Conseil d'Etat et revêtus de la signature du président et du chancelier.

Art. 48

La responsabilité individuelle des membres du Conseil d'Etat s'applique aux actes des départements dont ils sont chargés, lorsque ces actes sont accomplis par les chefs de départements eux-mêmes ou sur des ordres donnés par eux.

Art. 49

Aucune action en responsabilité ne peut être introduite contre le Conseil d'Etat ou l'un de ses membre, en application des articles 46 à 48, sans une décision du Grand Conseil statuant à la majorité des membres présents.

Art. 50

1Des poursuites pénales ne peuvent être exercées contre le Conseil d'Etat ou l'un de ses membres, en application des articles 46 à 48, qu'avec l'autorisation du Grand Conseil. 2Lorsqu'une demande de poursuite est prise en considération par le Grand Conseil, elle est renvoyée à une commission. 3Après avoir entendu le ou les membres du Conseil d'Etat pris à partie et après avoir recueilli tous les renseignements qu'elle juge nécessaires, la commission présente un rapport au Grand Conseil qui statue à la majorité des membres présents. 4L'autorisation du Grand Conseil est transmise pour exécution à l'autorité chargée de mener l'enquête pénale. TITRE IV

Art. 51 Immunité

1Aucun membre du Conseil d'Etat ne peut être recherché pour une opinion émise au cours des débats du Grand Conseil ou l'une de ses commissions ou sous-commissions. 2Il n'en est responsable que vis-à-vis de ces autorités. TITRE V

Art. 52 Dispositions finales

Sont abrogés: 43) Teneur selon L du 26 juin 1989 (RLN XV 232) avec effet au 1er janvier 1991 44) RSN 150.10 Principe Responsabilité collective Responsabilité individuelle Action en responsabilité Poursuite pénale a) les articles premier à 4 et 6 à 84 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 192445); b) toutes autres dispositions contraires.

Art. 53

Art. 54

1La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 mai 1983. Disposition transitoire à la modification du 2 février 199347) 1La mention du département compétent dans le texte des lois et des décrets de portée générale est supprimée. 2Le Conseil d'Etat est chargé de désigner dans chaque cas le département compétent. Dispositions transitoires à la modification du 1er octobre 202448) 1Les articles 30a à 30c de la présente loi ne sont pas applicables aux membres du Conseil d’Etat en fonction avant l’entrée en vigueur de la modification. 2Le traitement annuel de base des membres du Conseil d’Etat en fonction avant l’entrée en vigueur de la modification est de 236'711 francs (valeur 2013). 45) RSN 152.100 46) Abrogé par L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013 47) FO 1993 No 12 48) FO 2024 N° 43 TABLE DES MATIERES Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale TITRE I Article Le Conseil d'Etat CHAPITRE 1 Rôle et composition Rôle ................................................................................................. 1 Composition ....................................................................................... 2 CHAPITRE 2 Compétences et tâches Gouvernement a) en général ..................................................................................... 3 b) programme de législature .............................................................. 4 c) institution de commissions; désignation d'experts et de représentants ................................................................................ 5 d) information ..................................................................................... 6 Direction de l'administration cantonale ............................................... 7 Législation .......................................................................................... 8 Traités ................................................................................................ 9 Finances ............................................................................................ 10 Exécution ........................................................................................... 11 Surveillance sur les communes .......................................................... 12 Autres compétences .......................................................................... 13 Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires .............. 14 Force armée ....................................................................................... 15 CHAPITRE 3 Règles d'organisation Entrée en fonction et rang .................................................................. 16 Démission .......................................................................................... 17 Secret de fonction .............................................................................. 18 Délégation de compétence ................................................................. 19 Délégations du Conseil d'Etat ............................................................ 20 Quorum .............................................................................................. 21 Signatures .......................................................................................... 22 Récusation ......................................................................................... 23 Présidence ......................................................................................... 24 Huis clos ............................................................................................ 25 Opinions ............................................................................................. 26 Procès-verbaux ................................................................................. 26bis Autonomie d'organisation ................................................................... 27 Abrogé ............................................................................................... 28 Abrogé ............................................................................................... 29 Abrogé ............................................................................................... 30 CHAPITRE 4 Prestations financières en faveur en faveur des membres du Conseil d’Etat Traitement .......................................................................................... 30a Prévoyance professionnelle et assurances ........................................ 30b Indemnité de départ ........................................................................... 30c TITRE II Unités administratives CHAPITRE 1 Dispositions générales Principes régissant l'organisation et l'activité administratives ............. 31 Conflit de compétence ....................................................................... 32 Règle hiérarchique .............................................................................. 33 Signature ........................................................................................... 34 Autorité de recours ............................................................................. 35 CHAPITRE 2 La chancellerie d'Etat Nomination du chancelier d'Etat ......................................................... 36 Attributions du chancelier d'Etat ......................................................... 37 Suppléance du chancelier d'Etat ........................................................ 38 Organisation et attributions de la chancellerie .................................... 39 CHAPITRE 3 Les départements Organisation ....................................................................................... 40 Changement de dénomination ........................................................... 40a Répartition des départements ............................................................ 41 Composition des départements .......................................................... 42 Désignation de commissions et d'experts ........................................... 43 Affaire relevant de plusieurs départements ........................................ 44 Tâches du chef du département .......................................................... 45 TITRE III Responsabilité Principe .............................................................................................. 46 Responsabilité collective .................................................................... 47 Responsabilité individuelle .................................................................. 48 Action en responsabilité ..................................................................... 49 Poursuite pénale ................................................................................ 50 TITRE IV Immunité Immunité ............................................................................................ 51 TITRE V Dispositions finales Dispositions abrogées ........................................................................ 52 Abrogé ................................................................................................ 53 Promulgation et exécution .................................................................. 54

← Find another law